Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Le plan local d'urbanisme classe en espaces boisés, au titre de l'article L. 113-1, les parcs et ensembles boisés existants les plus significatifs de la commune ou du groupement de communes, après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.
Cet arrêté est annulé aux motifs que le projet se situe dans un espace proche du rivage ( article L.121 -13 c. urba) et dans la « bande littorale des 100 mètres » ( article L.121 -8 du c. urba). […] le Tribunal fonde l'annulation de l'acte sur la mauvaise application de l'article L.121 -8 du code de l'urbanisme et de l'article 42 de la loi « ELAN ». […] En revanche, […] la simple ouverture à l'urbanisation d'une zone délimitée dans le PLU modifié ne constitue pas une extension dite « […]
Lire la suite…[…] 2. Aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : « Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies ou des plantations d'alignements. » Aux termes de l'article L. 121-27 du code de l'urbanisme : « Le plan local d'urbanisme classe en espaces boisés, au titre de l'article L. 113-1, les parcs et ensembles boisés existants les plus significatifs de la commune ou du groupement de communes, après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. »
[…] – l'absence de classement en espace boisé classé du parc de l'Amirauté est entaché d'une erreur de droit et méconnaît l'article L. 121-27 du code de l'urbanisme ; […] – le classement en zone urbaine UH des lieux-dits Saint-Mathurin et Le Temple méconnaît l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme et est incompatible avec le schéma de cohérence territoriale du Pays de Saint-Brieuc. […] créé par le décret du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme : " Pour l'application de l'article L. 151-4, […] les analyses des résultats de l'application du plan prévues par les articles L. 153-27 à L. 153-30 et comporte, […] S'agissant de la violation de l'article L.121-8 du code de l'urbanisme :
[…] 5° Le bilan de la procédure de débat public organisée dans les conditions définies aux articles L. […]. 121-15, de la concertation préalable définie à l'article L. 121-16 ou de toute autre procédure prévue par les textes en vigueur permettant au public de participer effectivement au processus de décision. Il comprend également l'acte prévu à l'article L. […]. […] Aux termes de l'article L. 113-2 du code de l'urbanisme : « Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, […] Par ailleurs, aux termes de l'article L. 121-27 du code de l'urbanisme : « Le plan local d'urbanisme classe en espaces boisés, […] 27. […]
[…] de sa proportion par rapport à la construction et de la nature de la modification apportée, ne peut être regardé comme une extension de l'urbanisation au sens de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme (CE, 30 avril 2024, n° 490405). […] 2 juillet 2024, n° 22NT02836). […] Extrait du règlement graphique du PLU de Saint-Gildas de Rhuys Espaces boisés significatifs L'article L. 121-27 du Code de l'urbanisme dispose que le plan local d'urbanisme doit classer en espaces boisés au titre de l'article L 113-1 du même code les parcs et ensembles boisés existants les plus significatifs de la commune ou du groupement de communes, après consultation de la commission départementale de la nature, […]
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