Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Afin de réduire les conséquences sur une plage et les espaces naturels qui lui sont proches de nuisances ou de dégradations liées à la présence d'équipements ou de constructions réalisés avant le 5 janvier 1986, une commune ou, le cas échéant, un établissement public de coopération intercommunale compétent peut établir un schéma d'aménagement.
Les espaces remarquables du littoral mentionnés à l'article L. 121-23 du code de l'urbanisme correspondent aux espaces terrestres et marins qui présentent un caractère remarquable ou caractéristique du patrimoine naturel et culturel du littoral ou aux milieux dont la préservation est nécessaire pour le maintien des équilibres biologiques. Une liste de ces espaces et milieux est fixée à l'article R. 121-4 du code de l'urbanisme qui inclut notamment les dunes, les landes côtières, […] prévu aux articles L. 121-28 à L. 121-30 et R. 121-7 à R. 121-8 du code de l'urbanisme et qui a été mis en oeuvre pour la plage de Pampelonne à Ramatuelle (décret n° 2015-1675 du 17 décembre 2015).
Lire la suite…Les espaces remarquables du littoral mentionnés à l'article L. 121-23 du code de l'urbanisme correspondent aux espaces terrestres et marins qui présentent un caractère remarquable ou caractéristique du patrimoine naturel et culturel du littoral ou aux milieux dont la préservation est nécessaire pour le maintien des équilibres biologiques. Une liste de ces espaces et milieux est fixée à l'article R. 121-4 du code de l'urbanisme qui inclut notamment les dunes, les landes côtières, […] prévu aux articles L. 121-28 à L. 121-30 et R. 121-7 à R. 121-8 du code de l'urbanisme et qui a été mis en oeuvre pour la plage de Pampelonne à Ramatuelle (décret n° 2015-1675 du 17 décembre 2015).
Lire la suite…[…] L. 2121-10 et suivants du code général des collectivités territoriales ; […] identifiées au SCOT, tout en évitant l'extension de l'urbanisation dans les zones les plus sensibles que constituent le marais Girard et la Dune, est parfaitement compatible avec les orientations du SCOT et les dispositions de l'article L. 121-28 du code de l'urbanisme ; […] délimité comme « zone d'intervention » et « périmètre autorisé » par le conservatoire du littoral et accueillant plusieurs espèces protégées, doit être considéré comme un espace remarquable au sens des dispositions des articles L. 121-23 et R. 121-4 du code de l'urbanisme ; une étude réalisée, […]
[…] Par un arrêté du 24 octobre 2018, le maire de Ramatuelle a délivré à la SARL « L'Esquinade » un permis de construire afin d'édifier une construction réversible à usage de restaurant de plage sur le lot G2d-28, […] le tribunal, après avoir écarté les autres moyens soulevés par l'association requérante a sursis à statuer sur sa requête en application des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme afin de permettre à la SARL « L'Esquinade » de lui notifier, […] En outre, selon les dispositions de l'article R. 121-7 du même code : » Le schéma d'aménagement mentionné à l'article L. 121-28 : () 4° Détermine, dans la bande des cent mètres mentionnée à l'article L. 121-16, […]
[…] 9. D'autre part, il ne résulte ni des dispositions de l'article L. 610-1 du code de l'urbanisme, ni d'aucune autre disposition, que la méconnaissance des prescriptions d'un schéma d'aménagement au sens de l'article L. 121-28 du même code, reprenant son ancien article L. 146-6-1, serait constitutive d'une infraction de la nature de celles que prévoient l'article