Tribunal de commerce / TAE de Rouen, 29 mai 2018, n° 2018003551

TCOM Rouen 29 mai 2018

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Sur la décision

Référence :	T. com. Rouen, 29 mai 2018, n° 2018003551
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Rouen
Numéro(s) :	2018003551

Sur les parties

Avocat(s) :	Patrick CHABERT
Parties :	URSSAF Haute-Normandie c/ SARL MASCAREIGNES (SARL)

Texte intégral

Rôle 2018 003551 Jugement du 29 mai 2018

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré

Président Monsieur D E

Juges Monsieur Z A Monsieur X Y

Greffier lors des débats

et du prononcé : Madame F G-H

Débats à [l’audience du 29/05/2018 DANS LA CAUSE ENTRE

En demande URSSAF Haute-Normandie 61, […] – […] comparant par Monsieur Yann HERVÉ

En défense SARL MASCAREIGNES 1, rue de Ia Boucherie Caudebec en Caux 76490 Rives-en-Seine comparant par Madame Magali QUERUEL, co-gérante, assistée de M^e Patrick CHABERT, avocat au barreau de Rouen

PROCEDURE

Suivant acte en date du 17 avril 2018, l’URSSAF Haute-Normandie a fait délivrer assignation à la SARL MASCAREIGNES afin que soit ouverte à son encontre une procédure de redressement judiciaire et, subsidiairement, de liquidation judiciaire.

L’URSSAF Haute-Normandie fonde sa demande en indiquant, aux termes de son exploit introductif d’instance, être créancière de la SARL MASCAREIGNES pour la somme de 10.573,03 € au titre de cotisations, majorations de retard et pénalités pour la période 3°" trimestre 2015 à décembre 2017. Les tentatives de recouvrement de sa créance ont été infructueuses.

MOTIFS DU TRIBUNAL Attendu qu’il résulte des débats que la SARL MASCAREIGNES exploite, depuis le 1° janvier 2008,

un fonds de commerce de café, bar, petite brasserie : qu’elle emploie deux salariés dont un qui termine son contrat le 31 mai 2018.

Attendu que son passif s’élève, pour le moins, à la somme de 10.573,03 €, montant de la créance du créancier poursuivant, pour un actif disponible inconnu.

Attendu que les mesures de recouvrement forcé mises en œuvre par PURSSAF Haute-Normandie (saisie attribution, commandement de payer) se sont avérées vaines.

Attendu que la SARL MASCAREIGNES ne conteste pas son état de cessation des paiements et sollicite, à l’audience, le prononcé de son redressement judiciaire.

Attendu que l’état de cessation des paiements étant avéré, il y a lieu, au cas d’espèce, d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre, si cela se révèle possible, la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Prononce le redressement judiciaire de : SARL MASCAREIGNES (SARL) 1, […]

Caudebec en Caux 76490 Rives-en-Seine

Fixe au 13 septembre 2017 la date de la cessation des paiements.

Nomme en qualité de : Juge-commissaire

Monsieur Z A 3, […]

M^e B C

[…]

Invite les salariés à désigner, le cas échéant, un représentant parmi les salariés de l’entreprise conformément aux dispositions des articles L. 621-4 et R. 621-14 du code de commerce.

Dit que M^e B C devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions dans le délai de neuf mois à compter du présent jugement.

Ouvre une période d’observation de six mois.

Dit que l’affaire sera rappelée à l’audience du 24 juillet 2018 à 15 heures, et ce, conformément aux termes de l’article L. 631-15 du code de commerce.

Désigne

SCP CARUCCI GOLIOT BOWN MADELAIN MORIN

28, rue Camille Saïnt-Saëns

[…]

aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de la décision.

Passe les dépens en frais privilégiés.

Monsieur D E Madame F G-H