Code des assurances / Partie législative / Livre Ier : Le contrat / Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation / Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation / Section I : Dispositions générales
Article L132-12 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 juillet 1992
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Modifié par : Loi n°92-665 du 16 juillet 1992 - art. 21 () JORF 17 juillet 1992
Modifié par : Loi n°92-665 du 16 juillet 1992 - art. 24 () JORF 17 juillet 1992
Modifié par : Loi n°81-5 du 7 janvier 1981 - art. 9 () JORF 8 janvier 1981 rectificatif JORF 8 février 1981
Commentaires • 168
Les contrats d'assurance-vie sont régis par le code des assurances, notamment les articles L131-1 et L132-1 et suivants. […] Bien que l'assurance-vie échappe à la succession, elle n'échappe pas, évidemment, aux litiges qui peuvent en découler. […] Pour rappel l'article L. 132-12 du code des assurances précise que le capital ou la rente « ne font pas partie de la succession de l'assuré », il permet donc au capital ou la rente de ne pas être soumis aux règles du rapport et de la réduction. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] - que par essence, le contrat d'assurance-vie bénéficie d'un régime dérogatoire faisant qu'il ne constitue pas un élément de la succession ,et ce en vertu de l'application combinée des articles L 132-12 et L 132-13 du Code des Assurances desquelles il résulte notamment
Lire la suite…- Assurance-vie·
- Successions·
- Contrats·
- Notaire·
- Recel successoral·
- Chèque·
- Bénéficiaire·
- Donations·
- Père·
- Décès
[…] Vu les articles 635 et 746 du Code Général des Impôts, Vu l'article 1397 du Code Civil, Vu les articles L.132-12 et L.132-16 du Code des assurances, Vu la jurisprudence, Vu la doctrine administrative,
Lire la suite…- Finances publiques·
- Préciput·
- Tribunal judiciaire·
- Partage·
- Veuve·
- Administration·
- Successions·
- Adresses·
- Doctrine·
- Intérêt de retard
3. Cour d'appel de Bordeaux, 3e chambre famille, 14 novembre 2023, n° 21/05204
[…] Il résulte de l'article L 132-12 du code des assurances que le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l'assuré. Le bénéficiaire, quelles que soient la forme et la date de sa désignation, est réputé y avoir eu seul droit à partir du jour du contrat, même si son acceptation est postérieure à la mort de l'assuré.
Lire la suite…- Demande en partage, ou contestations relatives au partage·
- Cadastre·
- Successions·
- Notaire·
- Tribunal judiciaire·
- Décès·
- Prime·
- Donations·
- Père·
- Parcelle
Cependant l'article L. 132-7 du Code des assurances fixe deux exceptions à ce versement. […] En effet, le capital que les bénéficiaires au contrat vont percevoir ne rentre pas dans l'actif successoral. […] L'article L132-13 alinéa 2 du Code des Assurances prévoit que, les règles dérogatoires de l'assurance vie ne s'appliquent pas aux sommes versées par le contractant à titre de primes, à moins que celles-ci n'aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés. […]
Lire la suite…