Entrée en vigueur le 17 juillet 1992
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Modifié par : Loi n°81-5 du 7 janvier 1981 - art. 9 () JORF 8 janvier 1981 rectificatif JORF 8 février 1981
Modifié par : Loi n°92-665 du 16 juillet 1992 - art. 24 () JORF 17 juillet 1992
Modifié par : Loi n°92-665 du 16 juillet 1992 - art. 21 () JORF 17 juillet 1992
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Ainsi, comme l'assurance-vie, le capital se transmet directement aux bénéficiaires désignés dans la clause, en application de l'article L. 132-12 du Code des assurances. […] Toutefois, les régimes applicables au décès, eux, restent inchangés. […] En effet, les héritiers réservataires peuvent contester les versements jugés « manifestement exagérés » au regard des facultés du souscripteur (article L. 132-13 du Code des assurances). […]
Lire la suite…En effet, le capital versé au bénéficiaire au décès de l'assuré ne fait pas partie de la succession (article L. 132-12 du Code des assurances). […] De plus, il repose sur le mécanisme de la stipulation pour autrui (article L. 132-8). […]
Lire la suite…[…] T R I B U N A L […] — la POSTE à payer à la succession la somme de 132 630,64 €, […] Vu les dernières conclusions de la Banque Postale du 12 mai 2006 ,venant aux droits de La Poste, tendant à se voir donner acte de ce qu'elle reprend la même argumentation, […] Attendu qu'en matière d'assurance-vie, l'article L 132-12 du Code des assurances dispose que “ le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l'assuré ” et l'article L 132-13 du même Code que “ le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumises ni aux règles du rapport à succession, […]
[…] qu'elle en déduit qu'ils ne peuvent être régis, s'agissant des successions en cause, par les dispositions de l'article 757 B du code général des impôts ni par celles de l'article L 132-12 du code des assurances ; […] que, dès lors, sur le fondement de l'article L 312-12 du code des assurances, le capital stipulé dans les contrats en cause ne fait pas partie de la succession de Monsieur D X et Madame E X ;
[…] A l'audience publique du 12 février 2024 devant Madame Caroline BRISSIAUD, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial […] Elle estime que Mme [K] ne peut se prévaloir de la dispense de caution résultant de la donation entre époux du 15 juillet 1997, dès lors que cette clause ne concerne que l'usufruit constitué sur l'actif présent à la succession, et objet de la libéralité et qu'elle ne peut concerner un contrat d'assurance-vie hors champ successoral, en application de l'article L. 132-12 du code des assurances. Elle étaye cette interprétation en invoquant une jurisprudence prise en application de l'article 1094-3 du code civil.
[…] 1397 du Code civil avec l'article 750 ter du Code général des impôts. L'article 720 du Code civil dispose que « les successions s'ouvrent par la mort, […] et que c'est à cette date que doit être appréciée la composition de l'actif successoral. […] L'article L. 132-12 du Code des assurances dispose que « le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l'assuré ». […] s'il dispose de mécanismes propres de lutte contre les abus — au premier rang desquels la procédure de l'article L […]
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