Entrée en vigueur le 17 juillet 1992
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Modifié par : Loi n°81-5 du 7 janvier 1981 - art. 9 () JORF 8 janvier 1981 rectificatif JORF 8 février 1981
Modifié par : Loi n°92-665 du 16 juillet 1992 - art. 24 () JORF 17 juillet 1992
Modifié par : Loi n°92-665 du 16 juillet 1992 - art. 21 () JORF 17 juillet 1992



pendant 7 jours
Le capital stipulé payable au décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ne fait pas partie de la succession (article L132-12 du Code des assurances). […] La clause bénéficiaire est donc l'acte qui détermine, à elle seule, qui reçoit le capital, dans quelles proportions et, l'abattement de l'article 990 I du CGI s'appréciant bénéficiaire par bénéficiaire, avec quelle charge fiscale. […] Sous réserve de l'article L132-4-1, la stipulation devient irrévocable par l'acceptation du bénéficiaire (article L132-9). […]
Lire la suite…Tiers au contrat, le bénéficiaire tient de l'article L. 132-12 du Code des assurances un droit propre sur le capital. […] Lorsqu'elle s'est présentée devant la cour d'appel de Poitiers, les demanderesses étaient les bénéficiaires désignées de trois contrats, dont elles avaient accepté le bénéfice. […] L'article L. 132-23-1 du Code des assurances donne à l'assureur quinze jours, à compter de l'avis de décès et de la connaissance des coordonnées du bénéficiaire, pour réclamer les pièces nécessaires au paiement, puis un mois à compter de leur réception pour verser le capital . […]
Lire la suite…[…] T R I B U N A L […] — la POSTE à payer à la succession la somme de 132 630,64 €, […] Vu les dernières conclusions de la Banque Postale du 12 mai 2006 ,venant aux droits de La Poste, tendant à se voir donner acte de ce qu'elle reprend la même argumentation, […] Attendu qu'en matière d'assurance-vie, l'article L 132-12 du Code des assurances dispose que “ le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l'assuré ” et l'article L 132-13 du même Code que “ le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumises ni aux règles du rapport à succession, […]
[…] L 132-12 du code des assurances ne font pas partie, au décès de l'assuré de la succession de celui-ci ; […] que, dès lors, sur le fondement de l'article L 312-12 du code des assurances, le capital stipulé dans les contrats en cause ne fait pas partie de la succession de Monsieur D X et Madame E X ;
[…] Elle estime que Mme [K] ne peut se prévaloir de la dispense de caution résultant de la donation entre époux du 15 juillet 1997, dès lors que cette clause ne concerne que l'usufruit constitué sur l'actif présent à la succession, et objet de la libéralité et qu'elle ne peut concerner un contrat d'assurance-vie hors champ successoral, en application de l'article L. 132-12 du code des assurances. […] Civ. 1ère, 4 févr. 1992, n° 89-12. 725, Civ. 2ème, 8 février 2018, n° 17-10.456).
L'article L. 132-13 du Code des assurances (1) réserve une hypothèse dans laquelle les sommes versées reviennent dans le champ de la succession : celle des primes manifestement exagérées eu égard aux facultés du souscripteur. […] L'article L. 132-12 du Code des assurances le rappelle, et l'article L. 132-13 en tire la conséquence. […] n° 08-13.621), que seul le montant des primes est réintégré (Cass. 1re civ., 25 sept. 2013, n° 12-20.647) et que des primes versées avec l'autorisation du juge des tutelles peuvent rester exagérées (Cass. 1re civ., 7 févr. 2018, n° 17-10.818). […] La Cour de cassation casse pour défaut de base légale, au visa de l'article L. 132-13 du Code des assurances. […]
Lire la suite…