Entrée en vigueur le 25 novembre 2018
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Modifié par : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 223
Les installations et ouvrages nécessaires aux établissements scientifiques, à la défense nationale, aux recherches et à l'exploitation de ressources minérales d'intérêt national, à la protection contre les risques naturels, à l'établissement de réseaux de communications électroniques ouverts au public et aux services publics autres que les remontées mécaniques ne sont pas soumis aux dispositions de la présente section si leur localisation dans ces espaces correspond à une nécessité technique impérative ou, dans le cas des communications électroniques, est nécessaire pour améliorer la couverture du territoire.
[…] les juges ont pu utiliser deux articles leur accordant cette faculté. L'article L. 181-18 du code de l'environnement permet alors au juge d'user de ce pouvoir en matière d'autorisations environnementales. L'article L. 600-1-5 du code de l'urbanisme permet, […] lequel n'a pas indiqué que le permis de construire attaqué était soumis aux dispositions générales applicables aux zones de montagne issues de l'article L. 122-3 du code de l'urbanisme. […] cette régularisation nécessite que le préfet de Côte d'Or saisisse la mission régionale de l'autorité environnementale (MRAE) du Conseil général de l'environnement et du développement durable mentionnée au 3° du I. de l'article R. 122-6 précité du code de l'environnement, […]
Lire la suite…N° 449840 Mme L B... et M. B... 2ème et 7ème chambres réunies Séance du 19 mai 2021 CONCLUSIONS Mme Sophie Roussel, rapporteure publique Le tribunal administratif de Rennes vous saisit, en application de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, d'une demande d'avis relative à l'interprétation à donner aux dispositions de la loi Littoral 1 , qui figuraient au premier alinéa du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme avant d'être recodifiées en 2015 2 à l'article L. 121-8. […] Il nous semble nécessaire en préambule de vous rappeler la portée de l'ancien article L. 146-4 du code de l'urbanisme, […]
Lire la suite…[…] 2°) de mettre à la charge de la commune de Jaleyrac la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Les requérants soutiennent que l'arrêté est illégal dès lors qu'il ne pouvait être dérogé aux dispositions de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme, qui prévoient le principe d'extension de l'urbanisation en continuité de l'urbanisation existante, […] et notamment des cartes de couverture produites par la société Free Mobile, que l'antenne relais permet d'améliorer la couverture du territoire en réseaux 3 G et 4 G. […] Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 122-3 du code de l'urbanisme doit être écarté.
[…] — d'autres motifs sont de nature à fonder légalement la décision contestée dans la mesure où le projet prévoit des affouillements et exhaussements du sol en méconnaissance de l'article N 1 du règlement du plan local d'urbanisme, qu'il n'est pas conforme à l'article N 3 de ce même règlement et qu'il méconnaît l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme dès lors que la pétitionnaire n'a pas indiqué, dans son dossier de demande, […] Aux termes de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme : « L'urbanisation est réalisée en continuité avec les bourgs, villages, hameaux, groupes de constructions traditionnelles ou d'habitations existants, […] Aux termes de l'article L. 122-3 du même code, […]
[…] D'une part, en ce qui concerne la complétude du dossier de permis initial, les requérants soutiennent que le dossier de demande du permis initial ne comprenait pas de plan relatif à l'aménagement intérieur des deux espaces prévus pour accueillir du public, en méconnaissance des dispositions combinées des articles L. 425-3 du code de l'urbanisme et L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation. […]
Le retrait d'une autorisation d'urbanisme est, en principe, possible dans les conditions énoncées par l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme, […] Pour rappel, les implantations d'antennes-relais sont exclues de l'obligation de respecter le principe de continuité de l'urbanisation en montagne (article L. 122-3 du code de l'urbanisme) ainsi que de l'obligation d'obtenir un avis conforme de l'Architecte des bâtiments de France (article L. 632-2-1 du code du patrimoine). […] Le retrait ne peut intervenir que dans les conditions de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme : à savoir dans le délai de 3 mois après l'édiction de l'autorisation et à condition que cette dernière soit illégale.
Lire la suite…