Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
La création de routes nouvelles de vision panoramique, de corniche ou de bouclage est interdite dans la partie des zones de montagne située au-dessus de la limite forestière, sauf exception justifiée par le désenclavement d'agglomérations existantes ou de massifs forestiers ou par des considérations de défense nationale ou de liaison internationale.
les articles L. 121-3 et L. 121-8 du code de l'urbanisme ; – elle ne respecte pas l'article L. 121-22 du code de l'urbanisme. […] 121-3 et L. 121-21 du code de l'urbanisme, de la violation des dispositions des articles L. 121-3 et L. 121-21 du code de l'urbanisme, en l'absence de détermination des capacités d'accueil du territoire et de la violation des dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, […]
Lire la suite…[…] l'article L. 122-4 du Code de l'environnement assurant la transposition de la directive du 27 juin 2001 précise les plans et programmes concernés par l'évaluation environnementale. […] s'agissant des plans et programmes régis par le Code de l'urbanisme, […] les plans et programmes mentionnés aux articles L. 104-1 et L. 104-2 du Code de l'urbanisme font l'objet d'une évaluation environnementale dans les conditions définies au chapitre IV du titre préliminaire du Code de l'urbanisme ». […] Il résulte des dispositions de l'article L. 104-3 du Code de l'urbanisme que sauf dans les cas où elles ne prévoient que des changements qui ne sont pas susceptibles d'avoir des effets notables sur l'environnement, […]
Lire la suite…[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 123-8 du code de l'urbanisme alors applicable : « Le président du conseil régional, le président du conseil départemental, et, le cas échéant, le président de l'établissement public prévu à l'article L. 122-4, le président de l'autorité compétente en matière d'organisation des transports urbains, le président de la communauté ou du syndicat d'agglomération nouvelle ainsi que ceux des organismes mentionnés à l'article L. 121-4 ou leurs représentants sont consultés à leur demande au cours de l'élaboration du projet de plan local d'urbanisme. / () Lorsque le plan local d'urbanisme tient lieu de plan de déplacements urbains, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-6 du code de l'urbanisme alors en vigueur : « (…) La délibération qui prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme et précise les modalités de concertation, […] au président de l'établissement public prévu à l'article L. 122-4, […] à celui de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de programme local de l'habitat dont la commune est membre et aux représentants des organismes mentionnés à l'article L. 121-4. […] / 9° L'existence de l'avis de l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement mentionné aux articles L. 122-1 et L. 122-7 du présent code ou de l'article L. 121-12 du code de l'urbanisme et le lieu où il peut être consulté ; […]
[…] intimé, notifiées le 04 avril 2023 (AR appelant le 05 avril 2023, LRAR intimés retournée, […] En application des dispositions des articles L.213-4 et L.213-6 du code de l'urbanisme, la date de référence à retenir est celle de la dernière modification du délimitant la zone dans laquelle est situé l'ensemble immobilier dont il s'agit, […] est seul pris en considération l'usage effectif des immeubles et droits réels immobiliers un an avant l'ouverture de l'enquête prévue à l'article L1 ou, dans le cas prévu à l'article L 122-4, un an avant la déclaration d'utilité publique ou, […] comprenant 167 logements, dont 122 F3 et 45 F4, accessibles par 4 entrées et cages d'escaliers nommées A, B, C et D. […]
[…] une régularisation. […] Code de l'urbanisme article L .101-2. Code de l'urbanisme articles L .131-1 et suivants. Code de l'urbanisme article L .151-4. Code de l'urbanisme articles L .600-1 et suivants. Code de l'urbanisme articles L .600-5 et L .600-5-1. Code de l'urbanisme articles L.122 -4 et suivants. Code de l'urbanisme articles L.122 -1 et suivants. Code de l'urbanisme article L .414-4. Code de l'urbanisme article L […]
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