Article L122-4 du Code de l'urbanisme
Article L122-3Article L122-5
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.

Commentaires • 42

1. Loi Pinel 2014 et bail commercial : histoire et texte intégral
novlaw.fr · 1 octobre 2026

Article 4 Après l'article L. 145-5 du code de commerce, […] après le mot : « exercer », sont insérés les mots : « ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme » et les mots : « du code de l'urbanisme » sont remplacés par les mots : « du même code ». […] L'élaboration du projet de contrat de revitalisation artisanale et commerciale fait l'objet d'une concertation dans les conditions prévues à l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme. […] b) Le président de l'établissement public ou du syndicat mixte mentionné à l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme.

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2. L’intégration du droit européen de l’environnement dans les documents locaux et les autorisations d’urbanisme.
Village Justice · 16 février 2026

[…] une régularisation. […] Code de l'urbanisme article L .101-2. Code de l'urbanisme articles L .131-1 et suivants. Code de l'urbanisme article L .151-4. Code de l'urbanisme articles L .600-1 et suivants. Code de l'urbanisme articles L .600-5 et L .600-5-1. Code de l'urbanisme articles L.122 -4 et suivants. Code de l'urbanisme articles L.122 -1 et suivants. Code de l'urbanisme article L .414-4. Code de l'urbanisme article L […]

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3. Il être illégalement élaboré ? – URBANISME AMENAGEMENT ENVIRONNEMENT
clairance-urba.fr · 27 mars 2025

les articles L. 121-3 et L. 121-8 du code de l'urbanisme ; – elle ne respecte pas l'article L. 121-22 du code de l'urbanisme. […] 121-3 et L. 121-21 du code de l'urbanisme, de la violation des dispositions des articles L. 121-3 et L. 121-21 du code de l'urbanisme, en l'absence de détermination des capacités d'accueil du territoire et de la violation des dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, […]

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Décisions • 203

1. CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 4 avril 2024, 22MA02421, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 123-8 du code de l'urbanisme alors applicable : « Le président du conseil régional, le président du conseil départemental, et, le cas échéant, le président de l'établissement public prévu à l'article L. 122-4, le président de l'autorité compétente en matière d'organisation des transports urbains, le président de la communauté ou du syndicat d'agglomération nouvelle ainsi que ceux des organismes mentionnés à l'article L. 121-4 ou leurs représentants sont consultés à leur demande au cours de l'élaboration du projet de plan local d'urbanisme. / () Lorsque le plan local d'urbanisme tient lieu de plan de déplacements urbains, […]

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2. CAA de LYON, 1ère chambre - formation à 3, 3 mai 2018, 16LY03059, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-6 du code de l'urbanisme alors en vigueur : « (…) La délibération qui prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme et précise les modalités de concertation, […] au président de l'établissement public prévu à l'article L. 122-4, […] à celui de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de programme local de l'habitat dont la commune est membre et aux représentants des organismes mentionnés à l'article L. 121-4. […] / 9° L'existence de l'avis de l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement mentionné aux articles L. 122-1 et L. 122-7 du présent code ou de l'article L. 121-12 du code de l'urbanisme et le lieu où il peut être consulté ; […]

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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 7, 15 février 2024, n° 22/16920Infirmation

[…] En application des dispositions des articles L.213-4 et L.213-6 du code de l'urbanisme, la date de référence à retenir est celle de la dernière modification du délimitant la zone dans laquelle est situé l'ensemble immobilier dont il s'agit, à savoir la modification du 08 avril 2016. […] Toutefois, et sous réserve de l'application des dispositions des articles L322-3 à L322-6, est seul pris en considération l'usage effectif des immeubles et droits réels immobiliers un an avant l'ouverture de l'enquête prévue à l'article L1 ou, dans le cas prévu à l'article L 122-4, un an avant la déclaration d'utilité publique ou, […]

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Document parlementaire • 0

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