Lumière intrusive
Décisions
[…] . – Les émissions de lumière artificielle des installations d'éclairage extérieur et des éclairages intérieurs émis vers l'extérieur sont conçues de manière à prévenir, […] entraînant un gaspillage énergétique ou empêchant l'observation du ciel nocturne. () / II. – Les installations d'éclairage visées à l'article 1er du présent arrêté sont équipées de luminaires assurant les prescriptions suivantes : () 5° Les installations d'éclairage ne doivent pas émettre de lumière intrusive excessive dans les logements quelle que soit la source de cette lumière. () ». […] Si la réduction de l'amplitude horaire de l'éclairage public à compter du 1er décembre 2022 est de nature à avoir mis fin au caractère excessif de l'intrusion de lumière dans le logement de M. […]
[…] A… du fait de la lumière intrusive dans son habitation, dans un délai de six mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; […]
[…] Toutefois, l'éclairage du parking n'a pas été déplacé et persiste ainsi à émettre une lumière intrusive vers l'habitation de M. I…. Eu égard à ses motifs, l'exécution du présent arrêt implique nécessairement pour la commune de Caromb de déplacer l'éclairage du parking pour mettre fin aux troubles que subit M. I… du fait de la lumière intrusive dans son habitation, dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêt. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de l'expiration de ce délai.
[…] * dire que constitue un trouble anormal de voisinage la lumière intrusive provenant des projecteurs d'C… G… vers leur maison, que l'orientation des projecteurs constitue un acte volontaire destiné à nuire à P… O…, que constitue un abus de droit l'orientation desdits projecteurs, qu'C… G… est responsable du préjudice subi depuis 4 ans par P… O…, […] La lumière des projecteurs de la maison en contrebas pénètre dans la maison du requérant par les portes et fenêtres, y compris dans les chambres. Ils produisent une ombre nettement visible (cf.photographie ci-dessous, prise depuis le balcon côté aval à travers la fenêtre de la chambre du requérant et où mon ombre est clairement visible sur le mur du fond) […] Que de l'ensemble de ces éléments, il s'évince que l' intrusion
[…] Sur les nuisances lumineuses L'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, applicable aux équipements sportifs de plein air ou découvrables, dispose en son article 3 § I : Les émissions de lumière artificielle des installations d'éclairage extérieur et des éclairages intérieurs émis vers l'extérieur sont conçues de manière à prévenir, limiter et réduire les nuisances lumineuses, notamment les troubles excessifs aux personnes, à la faune, à la flore ou aux écosystèmes, entraînant un gaspillage énergétique ou empêchant l'observation du ciel nocturne. Son paragraphe V ajoute que les installations d'éclairage ne doivent pas émettre de lumière intrusive excessive dans les logements quelle que soit la source de cette lumière.
[…] Aux termes de l'article R. 583-1 du code de l'environnement : " Au sens du présent chapitre, constitue une installation lumineuse tout dispositif destiné à produire de la lumière artificielle et comportant notamment tout ou partie des équipements suivants : / – des lampes ou sources lumineuses telles que définies dans la norme NF EN 12 665 ; / – des appareillages des lampes tels que définis au 5 de l'article 2 du règlement 245/2009/CE ; / – des luminaires tels que définis au 6 de l'article 2 du règlement 245/2009/CE ; […] l'éclairement n'excède pas 20 lux. / 5° Les installations d'éclairage ne doivent pas émettre de lumière intrusive excessive dans les logements
Il rappelait également qu'une installation de caravanes était survenue l'année précédente dans les mêmes circonstances, cette occupation ayant été à l'origine de dégâts sur les bâtiments ainsi que sur le terrain (dépôt d'ordures, toilettes, vitres cassées et lumières extérieures) avec Intrusion d'enfants et d'adolescents, non seulement sur le terrain mais également dans les bâtiments. Il dénonçait le fait que chaque année la zone industrielle se trouve envahie et ce pendant plusieurs mois. Cette situation est la conséquence du non-respect, par la ville de [Localité 1], du respect de ses obligations en termes d'accueil des gens du voyage, comme en fait foi un article publié dans un journal local daté du 12 juin 2012.
[…] Il rappelait également qu'une installation de caravanes était survenue l'année précédente dans les mêmes circonstances, cette occupation ayant été à l'origine de dégâts sur les bâtiments ainsi que sur le terrain (dépôt d'ordures, toilettes, vitres cassées et lumières extérieures) avec intrusion d'enfants et d'adolescents, non seulement sur le terrain mais également dans les bâtiments.
[…] Cette dernière attestation, rédigée par B C (pièce 9 dossier employeur) ne peut être retenue pour valable compte tenu du paradoxe qu'elle introduit en énonçant que X Y, au travers de la vitre, lui lançait un regard méchant, alors que l'employeur fait grief à son salarié de s'être caché dans le box d'intrusion, toutes lumières éteintes.
[…] Pour l'évaluation de son préjudice moral, la demanderesse fait valoir qu'elle a toujours pris soin de ne pas être mise en lumière et qu'elle combat toute intrusion de la presse dite people surtout depuis la mort de son fils et que le fait de voir un ancien cliché sur lequel elle apparaît heureuse avec son fils alors qu'il venait de disparaître l'a bouleversée. […]
pendant 7 jours
Commentaires
Limiter la lumière intrusive L'arrêté du 27 décembre 2018 ne fixe pas de limite d'éclairement vers les logements d'habitation. Toutefois, il est inscrit une règle générale de ne pas émettre de lumière intrusive excessive vers les logements quelle que soit la source de cette lumière. Il est donc laissé à l'autorité compétente le contrôle et l'estimation des nuisances occasionnées par des lumières intrusives. […]
Lire la suite…Il étend tout d'abord le champ des obligations (article 1er) à la mise en lumière du patrimoine et des parcs et jardins, à l'éclairage des équipements sportifs de plein air, des bâtiments non résidentiels, des parkings non couverts ou semi couverts, […] Si l'éclairage vers le ciel présente peu d'intérêt, il aurait été judicieux de distinguer l'éclairage fonctionnel et celui d'ambiance indiquent les Associations professionnelles. […] Enfin, l'indicateur « lumière intrusive » dans les habitations a disparu (difficulté de mesure par des agents assermentés et équipés). […]
Lire la suite…[…] présenter des dangers ou à causer un trouble excessif aux personnes, […] entraînent un gaspillage énergétique empêchent l'observation du ciel nocturne. […] Le texte prévoit que les préfets peuvent prendre des dispositions plus restrictives pour tenir compte de sensibilité particulière aux effets de la lumière d'espèces faunistiques et floristiques ainsi que les continuités écologiques Le maire peut déroger aux dispositions pour l'éclairage de mise en valeur de patrimoine et des bâtiments non résidentiel lors des veilles des jours fériés chômés et durant les illuminations de Noël. […] Toute personne dont le logement est situé au-dessus d'un lampadaire ne devra donc plus être gênée par cette lumière intrusive […]
Lire la suite…Il est par ailleurs précisé que les éclairages ne doivent pas être trop puissants et ne doivent pas conduire à une lumière intrusive dans logements. Par ailleurs, l'arrêté impose des proportions de lumière émise au-dessus de l'horizontale à respecter à compter du 1er janvier 2020 pour certaines installations d'éclairages. […] V/ Contrôle du respect de ces dispositions (article 5) L'arrêté prévoit les données techniques que les gestionnaires d'éclairages doivent tenir à la disposition des agents chargés du contrôle de ces installations, à savoir : la proportion (en %) de lumière émise par le luminaire au-dessus de l'horizontale ; […]
Lire la suite…IV/ Densité des flux lumineux (article 3) L'objectif de cet arrêté est de limiter les éclairages tournés vers le ciel et donc de réduire la proportion de lumière émise au-dessus de l'horizontale. […] Il est par ailleurs précisé que les éclairages ne doivent pas être trop puissants et ne doivent pas conduire à une lumière intrusive dans logements. […] Par ailleurs, l'arrêté impose des proportions de lumière émise au-dessus de l'horizontale à respecter à compter du 1er janvier 2020 pour certaines installations d'éclairages. […] Sur site, […]
Lire la suite…Pour les cheminements extérieurs accessibles aux personnes à mobilité réduite ainsi que les parcs de stationnement extérieurs et leurs circulations piétonnes accessibles aux personnes à mobilité réduite, la densité surfacique de flux lumineux n'excède pas 20 lux. 5° Les installations d'éclairage ne doivent pas émettre de lumière intrusive excessive dans les logements quelle que soit la source de cette lumière. […] Pour les installations définies au b de l'article 1er situées dans ces espaces, la proportion de lumière émise par le luminaire au-dessus de l'horizontale en condition d'installation est de 0. […]
Lire la suite…[…] cliquer sur : Voir surtout, sur les types d'éclairage vertueux ou non vertueux : En sachant que par exemple une « boule » de lumière renvoie 60 % de sa lumière vers le ciel ! […] Les lampes à vapeur de mercure qui composent 30 à 35 % du parc d'éclairage public sont deux fois moins efficaces que les lampes à vapeur de sodium par exemple ; […] et éventuellement d'extinction de l'éclairage en pleine nuit dans certaines zones.» NB : pour aider les collectivités à rénover leurs installations, l'ADEME met à disposition plusieurs outils et propose des financements. […] Toute personne dont le logement est situé au-dessus d'un lampadaire ne devra donc plus être gênée par cette lumière intrusive. […]
Lire la suite…[…] sur les types d'éclairage vertueux ou non vertueux : http://risquesenvironnementaux-collectivites.oree.org/le-guide/risques-mon-territoire/sante-environnement/pollution-lumineuse.html En sachant que par exemple une « boule » de lumière renvoie 60 % de sa lumière vers le ciel ! […] Les lampes à vapeur de mercure qui composent 30 à 35 % du parc d'éclairage public sont deux fois moins efficaces que les lampes à vapeur de sodium par exemple ; […] l'ADEME met à disposition plusieurs outils et propose des financements. […] Toute personne dont le logement est situé au-dessus d'un lampadaire ne devra donc plus être gênée par cette lumière intrusive. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Arrêté du 27 décembre 2018
[…] 5° Les installations d'éclairage ne doivent pas émettre de lumière intrusive excessive dans les logements quelle que soit la source de cette lumière.
Article 20-8 du Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 relatif à la compétence des services d'archives publics et à la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques.Abrogé
- Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979
1° La description des terrains et des bâtiments affectés à la conservation des archives publiques, accompagnée des plans détaillant les installations techniques : emplacement, caractéristiques et superficie du terrain, caractéristiques de l'environnement, dispositifs anti-intrusion ; capacité et surface de chaque local ; accès, contrôles d'accès et dispositifs visant à interdire l'accès à toute personne non autorisée ; dispositifs de protection
Article 9 du Code civil
- Code civil
- Livre Ier : Des personnes
- Titre Ier : Des droits civils
Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé.
Article R4223-3 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail
- Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail
- Chapitre III : Éclairage, ambiance thermique
- Section 1 : Éclairage
Les locaux de travail disposent autant que possible d'une lumière naturelle suffisante.
Article 56 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité
- Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants
Si la nature du crime est telle que la preuve en puisse être acquise par la saisie des papiers, documents, données informatiques ou autres objets en la possession des personnes qui paraissent avoir participé au crime ou détenir des pièces, informations ou objets relatifs aux faits incriminés, l'officier de police judiciaire se transporte sans désemparer au domicile de ces derniers pour y …
Article 1147 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 2 : La validité du contrat
- Sous-section 2 : La capacité et la représentation
- Paragraphe 1 : La capacité
L'incapacité de contracter est une cause de nullité relative.
Article 323-3 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre III : Des crimes et délits contre les biens
- Titre II : Des autres atteintes aux biens
- Chapitre III : Des atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données
Le fait d'introduire frauduleusement des données dans un système de traitement automatisé, d'extraire, de détenir, de reproduire, de transmettre, de supprimer ou de modifier frauduleusement les données qu'il contient est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende. Lorsque cette infraction a été commise à l'encontre d'un système de traitement automatisé de données à caractère …
Article 226-18 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité
- Section 5 : Des atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.
Article 1366 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV bis : De la preuve des obligations
- Chapitre III : Les différents modes de preuve
- Section 1 : La preuve par écrit
- Sous-section 1 : Dispositions générales
L'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité.
Article 1382 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV bis : De la preuve des obligations
- Chapitre III : Les différents modes de preuve
- Section 3 : La preuve par présomption judiciaire
Les présomptions qui ne sont pas établies par la loi, sont laissées à l'appréciation du juge, qui ne doit les admettre que si elles sont graves, précises et concordantes, et dans les cas seulement où la loi admet la preuve par tout moyen.
- Perte d'ensoleillement
- Atteinte au caractère des lieux avoisinants
- Perte ensoleillement arbre
- Trouble manifestement illicite
- Terrasse surélevée
- Existence d'un trouble manifestement illicite
- Absence de trouble anormal de voisinage
- Violation des articles du Code de l'urbanisme
- Fenêtre de toit
- Vue plongeante
- Méconnaissance des articles du plan local d'urbanisme
- Trouble anormal de voisinage
- Demande d'annulation de l'arrêté délivrant un permis de construire
- Nuisance sonore
- Troubles dans les conditions d'existence
- Demande d'annulation de l'arrêté de permis de construire
- Piscine emprise au sol
- Demande de réparation des troubles dans les conditions d'existence
- Troubles de voisinage
- Brique de verre
Il n'est pas rare que les communes soient confrontées à des plaintes des habitants pour lumière intrusive (2). Le maire de la commune, dans le cadre de ses missions de police municipale, est chargé de faire cesser les nuisances excessives dues à l'intensité lumineuse de l'éclairage public afin de préserver le cadre de vie des riverains (3).
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