Entrée en vigueur le 1 août 2017
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Modifié par : LOI n°2016-1888 du 28 décembre 2016 - art. 71 (V)
Lorsque les travaux d'aménagement ou de construction ont été interrompus pendant une durée supérieure à cinq ans, cette caducité ne s'applique qu'à l'égard des équipements et constructions qui n'ont pas été engagés. L'autorisation peut être prorogée une seule fois, pour une durée de cinq ans, par arrêté de l'autorité administrative ayant délivré l'autorisation.
[…] 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-François-Longchamp la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — seul le préfet est compétent pour proroger le permis d'aménager en vertu de l'article L. 122-24 du code de l'urbanisme ; […] — elles sont fondées à exciper de l'illégalité du plan local d'urbanisme qui méconnaît les articles R. 122-10 et L. 122-15 du code de l'urbanisme ;
[…] — le jugement de première instance est également entaché d'irrégularité dès lors que le droit des parties de connaître le sens des conclusions du rapporteur public avant l'audience a été méconnu, ce dernier concluant à l'annulation de la décision attaquée pour violation des articles L. 122-22 et L. 122-24 du code de l'urbanisme, […] La requérante verse aux débats une dérogation du préfet de la Haute-Saône datée du 24 octobre 2012. Toutefois, […] ne saurait tenir lieu d'accord au sens des dispositions alors en vigueur du 1° du deuxième alinéa de l'article L. 145-5 du code de l'urbanisme et aujourd'hui reprises au 1° de l'article L. 122-14 du même code. […]
[…] 28 avril, 2 juin, 24 juin et 2 août 2025, l'association Montagne Noire Avenir, […] - la commune n'était pas compétente pour proroger par la délibération contestée la durée de validité de l'UTN, compte tenu des dispositions applicables à la date de la décision contestée de l'article L. 122-24 du code de l'urbanisme ; […] la réalisation des équipements n'a pas été entreprise. Ce délai peut être prorogé de quatre ans renouvelables par décision du conseil municipal », ces dispositions reprenant les termes de l'article L. 145-11 du code de l'urbanisme alors en vigueur. Aux termes de l'article L. 122-22 du code de l'urbanisme, qui s'est substitué à l'article L. 145-11 à compter du 1er janvier 2016, […]
par les nitrates d'origine agricole prévu par le IV de l'article R. 211-80 du code de l'environnement ; 25° Programme national de la forêt et du bois prévu par l'article L. 121-2-2 du code forestier ; 26° Programme régional de la forêt et du bois prévu par l'article L. 122-1 du code forestier et en Guyane, […] 28° Schéma régional mentionné au 2° de l'article L. 122-2 du code forestier ; 29° Schéma régional de gestion sylvicole mentionné au 3° de l'article L. 122-2 du […] d'aménagement et de développement durable prévue à l'article L. 102-4 du code de l'urbanisme ; […] 48° Plan local d'urbanisme […] ; 49° Prescriptions particulières de massif prévues à l'article L. 122-24 du code de l'urbanisme ; […]
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