Règlement (CE) 296/2008 du 11 mars 2008Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 10 avril 2008 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 11 mars 2008 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 9 avril 2008 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 296/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 modifiant le règlement (CE) n° 562/2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen), en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission |
Décisions • 6
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[…] 23 – À savoir l'article 12, paragraphe 5, du règlement (CE) n o 562/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) (JO L 105, p. 1), tel que modifié par le règlement (CE) n o 296/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 2008 (JO L 97, p. 60).
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[…] ( 4 ) Règlement (CE) no 296/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 2008, modifiant le règlement no 562/2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen), en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission (JO L 97, p. 60).
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[…] Au soutien de son recours, le Parlement fait notamment valoir que cette décision excède les limites des compétences d'exécution prévues à l'article 12, paragraphe 5, du règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) (JO L 105, p. 1), tel que modifié par le règlement (CE) no 296/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 2008 (JO L 97, p. 60, ci-après le «CFS»). Le Parlement soutient que les dispositions de la décision attaquée auraient dû être adoptées en application de la procédure législative ordinaire et non pas par un recours à la procédure de comitologie fondée sur cet article 12, paragraphe 5.
Commentaires • 2
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 62, point 1 et point 2 a),
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Comité des régions,
statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (1),
considérant ce qui suit:
- TAYON SAS ESPACES VERTS
- Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 14 janvier 1998, 160378 160549
- Comité de l'abus de droit fiscal
- LES ATELIERS DU RAINCY
- Tribunal administratif de Toulouse, 11 mai 2023, n° 2301604
- FOLIGRAF STUDIO
- Cour d'appel de Grenoble 6 avril 2017, n° 15/03338
- Cour de cassation 16 février 2022, 20-15.164
- Code de la construction et de l'habitation.
- BAB PROPRETE (HENDAYE, 481688729)
- C D P (MALAKOFF, 383131463)
- LE SUBLIME (MONTPELLIER, 842113573)
- Cour d'appel de Paris, 4e chambre section a, 7 avril 2004
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 juin 1972, 70-11.059, Publié au bulletin
- Tribunal Judiciaire de Créteil, Section des referes, 27 août 2024, n° 24/00758
- Tribunal Judiciaire de Versailles, Jex, 23 juillet 2024, n° 23/06864
- VIVERIS PARTENAIRES (PARIS 16, 538707886)
- RHEOLUTION EUROPE (LA ROCHELLE, 910187046)
- Tribunal Judiciaire de Nantes, Référé président, 6 février 2025, n° 24/01221
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, Reconduite à la frontière, 20 février 2025, n° 2500292
- Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 mars 2020, 19-14.104, Inédit
- Article L241-6 du Code des juridictions financières
- Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 5 juillet 2011, n° 11/55014