Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Lorsque le schéma directeur de la région d'Ile-de-France doit être révisé ou modifié afin de respecter les obligations qui lui sont faites par l'article L. 123-2, l'autorité administrative compétente de l'Etat en informe le président du conseil régional.
L. 111-1 et suivants et R. 111-1 et suivants du code de l'urbanisme. 4. […] La cour administrative d'appel de Bordeaux a relevé que le terrain litigieux avait été illégalement classé pour partie en zone UEb par le plan local d'urbanisme, alors que, situé dans la bande des cent mètres à partir du rivage, il ne pouvait être regardé comme un espace urbanisé au sens des dispositions du III de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme. […] En deuxième lieu, la circonstance, relevée par la cour, […] qui exerçait cette compétence en vertu des articles L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales et L. 123-18 du code de l'urbanisme, […]
Lire la suite…[…] sauf si cette illégalité résulte de vices de forme ou de procédure qui ne peuvent plus être invoqués par voie d'exception en vertu de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme. […] L. 111-1 et suivants et R. 111-1 et suivants du code de l'urbanisme ». […] Même si c'est le PLU de la Communauté d'agglomération qui est à l'origine de l'erreur du classement de la parcelle, […] qui exerçait cette compétence en vertu des articles L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales et L. 123-18 du code de l'urbanisme […] Voilà qui ne devrait pas simplifier le travail des services instructeurs puisque cela revient à leur demander de vérifier la légalité des règles du PLU qu'ils doivent appliquer, […] 18 février 2019, […]
Lire la suite…[…] les mêmes effets que les plans locaux d'urbanisme. Ils sont soumis au régime juridique des plans locaux d'urbanisme défini par les articles L. 123 -1-11 à L. 123-18 . […] Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R. 123-18 du code de l'urbanisme applicables à un plan d'occupation des sols n'ayant pas été mis en forme de plan local d'urbanisme une commune peut classer les zones de richesses naturelles, […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L […]
[…] Vu le code de l'environnement et notamment les articles L123-1 à L123-18, et R123-1 à R123- Vu le code de l'Urbanisme ; 27%; Vu le code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2223-1 et
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.123-19 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable au litige : « Les plans d'occupation des sols approuvés avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 précitée ont les mêmes effets que les plans locaux d'urbanisme. Ils sont soumis au régime juridique des plans locaux d'urbanisme défini par les articles L.123-1-11 à L.123-18. […] dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L.123-6, du maire qui établit le projet de modification et le notifie au préfet et personnes publiques associées mentionnées au premier alinéa du I et au III de l'article L.121-4 avant l'ouverture de l'enquête publique ou, […]
[…] le moyen tiré de ce que la demande de permis de construire n'est pas accompagnée de la justification du dépôt de la demande ou déclaration exigée par l'article R. 431-20 du code de l'urbanisme lorsque les travaux projetés portent sur une installation classée soumise à autorisation, enregistrement ou déclaration en application des articles L. 512-1, […] aux termes de l'article L. 123-19 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au litige : « Les plans d'occupation des sols approuvés avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 précitée ont les mêmes effets que les plans locaux d'urbanisme. Ils sont soumis au régime juridique des plans locaux d'urbanisme défini par les articles L. 123-1-1 à L. 123-18. […] Les dispositions de l'article L. 123-1, […]
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