Tribunal administratif de Limoges, 23 août 2022, n° 39

TA Limoges 23 août 2022

Arguments

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Accepté
Nécessité d'agrandir le cimetière
La cour a reconnu la nécessité d'agrandir le cimetière pour répondre aux besoins de la population locale.
Accepté
Transparence et accessibilité des informations
La cour a souligné l'importance de la transparence dans les procédures administratives et a validé la mise à disposition des documents au public.

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Sur la décision

Référence :	TA Limoges, 23 août 2022, n° 39
Juridiction :	Tribunal administratif de Limoges
Numéro :	39

Texte intégral

ARRETE MUNICIPAL N° 39-2022

Enquête publique relative au projet d’agrandissement du cimetière

à ARDENTES sur la parcelle D […]

Le Maire,

Vu le code de l’environnement et notamment les articles L123-1 à L123-18, et R123-1 à R123- Vu le code de l’Urbanisme ;

27%; Vu le code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2223-1 et

R.2223-1;

Vu la délibération du conseil municipal n°35/2022 en date du 6 juillet 2022; Vu la décision en date du 12 août 2022 du Tribunal Administratif de Limoges désignant

Madame X Y en qualité de commissaire enquêteur;

Vu les pièces du dossier soumis à l’enquête publique ;

Considérant que la création de nouveaux emplacements dans le cimetière devient indispensable compte tenu du nombre très faible de places disponibles;

ARRETE

Article 1er: Objet de l’enquête publique

Il sera procédé à une enquête publique sur le projet d’agrandissement du cimetière communal d'[…] sur la parcelle D […] du mercredi 14 septembre 2022 au jeudi 29 septembre 2022 inclus, soit 16 jours consécutifs.

Article 2: Nomination du commissaire enquêteur

Madame X Y, fonctionnaire à la retraite a été désignée en qualité de commissaire enquêteur par le Tribunal Administratif de Limoges.

Article 3 Publicité de l’enquête

Un avis au public faisant connaître l’ouverture de l’enquête sera publié en caractères apparents, quinze jours au moins avant le début de l’enquête dans deux journaux locaux, et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci. En outre, cet avis sera mis en ligne sur le site internet www.mairie-ardentes.fr

Enfin, dans les mêmes délais et pendant toute la durée de l’enquête, l’avis sera publié par voie d’affichage à la mairie d'[…], à proximité et sur le site du projet d’agrandissement du cimetière. Ces affiches devront être visibles et lisibles de la voie publique.

Article 4: Permanence de l’enquête Pendant toute la durée de l’enquête, le dossier d’enquête publique sera déposé à la mairie d'[…] où le public pourra en prendre connaissance aux heures habituelles d’ouverture: les lundis de 8H30 à 12H et les mardis, mercredis, jeudis et vendredis de 8H30 à 12H et de 13H30

à 17H.

Accusé de réception en préfecture 036-213600059-20220823-2022-39-AR

Date de télétransmission: 23/08/2022

Date de réception préfecture: 23/08/2022

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Le public pourra consigner ses observations et propositions :

Sur le registre papier d’enquête ouvert à cet effet, à feuillets non mobiles, cotés et

•

paraphés par le commissaire enquêteur

Par courrier postal jusqu’au 29 septembre 2022 inclus, à l’attention de Madame le

•

commissaire enquêteur mairie d'[…], place de la République 36120 […]. Auprès du commissaire enquêteur au cours d’une permanence Par courriel à l’adresse suivante Z.com au plus tard le 29 septembre 2022 à 17Heures.

Pendant la durée de l’enquête, les observations seront tenues dans les plus brefs délais, à disposition du public. Les observations du public sont consultables et communicables auprès de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de l’enquête.

Indépendamment de ces dispositions, le commissaire enquêteur recevra les déclarations écrites et orales des habitants et des intéressés en mairie d'[…]:

• Le mercredi 14 septembre 2022 de 8H30 à 12H00

• Le mercredi 21 septembre 2022 de 14H00 à 17H00

• Le jeudi 29 septembre 2022 de 14H00 à 17H00

Article 5: Clôture de l’enquête publique

A l’expiration du délai d’enquête prévu à l’article 1, le registre d’enquête sera clos par le commissaire-enquêteur qui rencontre dans les 8 jours suivant le responsable du projet. Il lui communique les observations écrites et orales consignées dans le procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet dispose de 15 jours pour produire ses observations éventuelles.

Article 6: Rédaction du rapport et des conclusions Le commissaire enquêteur établit dans un délai de 30 jours, un rapport unique qui relate le déroulement de l’enquête et examine les observations recueillies. Il consigne dans un document séparé, ses conclusions motivées en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.

Le commissaire enquêteur transmet au Maire, l’exemplaire du dossier de l’enquête accompagné du registre et pièces annexées, avec le rapport et les conclusions motivées. Il transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du

Tribunal Administratif de Limoges.

Si dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l’enquête, le commissaire enquêteur n’a pas remis son rapport et ses conclusions motivées, ni présenté une demande motivée de report de ce délai au Maire, celui-ci peut, après une mise en demeure du commissaire enquêteur, demander au président du Tribunal Administratif de le dessaisir, de lui substituer un nouveau commissaire enquêteur. Celui-ci remplira les obligations qui incombaient au titulaire défaillant dès sa nomination pour remettre le rapport et les conclusions motivées.

Article 7: Consultation du rapport et des conclusions Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera déposée à la mairie d'[…] pour y être tenue à disposition du public pendant un délai d’un an à compter de la clôture de l’enquête. Ces documents seront également mis en ligne sur le site internet de la mairie d'[…].

Accusé de réception en préfecture 036-213600059-20220823-2022-39-AR

Date de télétransmission: 23/08/2022 Date de réception préfecture: 23/08/2022

Article 8 Autorité compétente pour autoriser le projet

En application de l’article L.2223-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Préfet de l’Indre est l’autorité compétente pour prendre les décisions nécessaires à la mise en œuvre du projet d’agrandissement du cimetière communal.

A l’issue de l’enquête publique et après avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST), le Préfet de l’Indre peut prononcer l’autorisation ou le refus de l’extension du cimetière d’ARDENTES.

Article 9: Voie et délai de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans les deux mois suivant sa publication.

Article 10 Exécution du présent arrêté

Le commissaire enquêteur et les services concernés sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du cet arrêté. Une ampliation du présent arrêté sera adressée aux

• Préfet de l’Indre,

Président du Tribunal Administratif de Limoges,

•

Commissaire enquêteur,

•

Services communaux (administratif et technique).

GARDENTES ^F^aⁱt à ^A^r^d^eⁿ^t^e^s, ^le ² 3 août 2022

Le Maire

Indre Gilles CARANTON

Accusé de réception en préfecture 036-213600059-20220823-2022-39-AR Date de télétransmission : 23/08/2022 Date de réception préfecture: 23/08/2022