Article L123-2 du Code de l'urbanisme
Article L123-1Article L123-4
Entrée en vigueur le 3 mai 2025
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Modifié par : LOI n°2025-391 du 30 avril 2025 - art. 36

Commentaires • 66

1. Urbanisme : les principales évolutions jurisprudentielles de septembre 2026 — Autorisations de construire, régularisation des permis, reconstruction à l'identique…
Me André Icard · consultation.avocat.fr · 9 octobre 2026

Le Conseil d'État juge que les modifications apportées au schéma régional sont légales dès lors : Qu'elles visent à garantir le respect des obligations de l'article L. 123-2 du code de l'urbanisme, notamment la réalisation de projets d'intérêt général relevant de l'État ; Qu'elles ne bouleversent pas l'économie générale du schéma adopté par le conseil régional. […] tenant au périmètre insuffisant de la demande, n'était susceptible ni d'une régularisation sur le fondement de l'article L. 600-5-1, ni d'une annulation partielle sur celui de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme. […]

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2. Analyses du Conseil d’État du 1er au 30 septembre 2026
Conseil d'Etat · 6 octobre 2026

[…] au sens des dispositions du 3° du II de l'article 150 U du CGI. […] doivent être regardées comme des entreprises ayant une fonction similaire aux établissements hôteliers celles dont les prestations entrent en concurrence potentielle avec celles fournies par de tels établissements. […] Les dispositions des articles L. 123 -1 et suivants du CGFP interdisent à un fonctionnaire, […] B. […] Les dispositions des articles L . 112-3 et L . 112-6 du CRPA prévoyant l'obligation pour l'administration d'accuser réception des demandes dont elle est saisie à peine d'inopposabilité des […]

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3. SDRIF : l'État peut modifier le schéma régional pour un projet d'intérêt général
swavocats.com · 1 octobre 2026

[…] 509793, 510638, 510648 (texte intégral) · Textes : Décret n° 2025-517 du 10 juin 2025 ; L. 123-1, L. 123-2, L. 123-5, L. 123-11 et L. 101-2 C. urb. Considérant de principe « Il résulte des dispositions des articles L. 123-5 et L. 123-11 du code de l'urbanisme, citées au point 1, que si la région Ile-de-France élabore le SDRIF et procède à son adoption par une délibération du conseil régional, il revient à l'Etat, […]

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Décisions • 136

1. CAA de MARSEILLE, 9ème chambre - formation à 3, 16 décembre 2016, 16MA01283, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] qu'aux termes de l'article R. 123-1 du code de l'urbanisme également applicable : « Le plan local d'urbanisme comprend : 1° Un rapport de présentation(…) » ; qu'aux termes de l'article R. 123-2 dudit code, dans sa rédaction également applicable : " Le rapport de présentation :1° Expose le diagnostic prévu au premier alinéa de l'article L. 123-1 ;2° Analyse l'état initial de l'environnement ; […] au regard des objectifs définis à l'article L. 121-1 et des dispositions mentionnées à l'article L. 111-1-1 ainsi que, s'il y a lieu, […] d'une superficie supérieure à un seuil défini par le règlement sont interdites en application du a de l'article L. 123-2 (…) » ;

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2. Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 mars 2019, 18-82.512, InéditRejet

[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 123-1, L. 123-2, L. 123-3, L. 123-4, L. 123-5, L. 123-19, L. 160-1, L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7, R. 421-1, R. 421-14 du code de l'urbanisme, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et de réponse à conclusions, manque de base légale ; […] « 2°

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[…] 2. […] Aux termes de l'article R. 123-2 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction alors en vigueur : « Pour l'application du présent chapitre, […] Aux termes de l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation, […] l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public ne peuvent être exécutés qu'après autorisation délivrée par l'autorité administrative qui vérifie leur conformité aux règles prévues aux articles L. 111-7, L. 123-1 et L. 123-2. / () ». Aux termes de l'article L. 425-3 du code de l'urbanisme : « Lorsque le projet porte sur un établissement recevant du public, […] comprenant les pièces mentionnées à l'article R. 123-22 du même code. ".

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Document parlementaire • 0

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