Entrée en vigueur le 3 mai 2025
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Modifié par : LOI n°2025-391 du 30 avril 2025 - art. 36
Le schéma directeur de la région d'Ile-de-France respecte les règles générales d'aménagement et d'urbanisme à caractère obligatoire prévues au présent livre, les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation des sols et les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de projets d'intérêt général relevant de l'Etat et d'opérations d'intérêt national.
Il est compatible avec les objectifs et les dispositions des plans de gestion des risques d'inondation pris en application de l'article L. 566-7 du code de l'environnement. Lorsqu'un plan de gestion des risques d'inondation est approuvé après l'approbation du schéma directeur de la région d'Ile-de-France, ce dernier est, si nécessaire, rendu compatible dans un délai de trois ans avec les éléments mentionnés à la phrase précédente.
Il prend également en compte les orientations des schémas des services collectifs institués à l'article 2 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.
pendant 7 jours
instance la somme de 4 000 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Eu égard à l'objet des dispositions précitées de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, […] alors applicable : « Les travaux qui conduisent à la création, l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public ne peuvent être exécutés qu'après autorisation délivrée par l'autorité administrative qui vérifie leur conformité aux règles prévues aux articles L. 111-7, L. 123-1 et L. 123-2 » et, aux termes de l'article L. 425-3 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable : « Lorsque le projet porte sur un établissement recevant du public, […]
Lire la suite…Considérant que l'article 4 de la loi déférée remplace les dispositions des articles L. 123-1 et suivants du code de l'urbanisme consacrées aux plans d'occupation des sols, par les nouveaux articles L. 123-1 à L. 123-20 relatifs aux plans locaux d'urbanisme ; 30 9. […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 123-1, les plans locaux d'urbanisme « fixent les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés à l'article L. 121-1, qui peuvent notamment comporter l'interdiction de construire. . . » ; 10. […] L. 123-10 et L. 123-13 nouveaux du code de l'urbanisme, soumis à enquête publique ; […]
Lire la suite…[…] termes de l'article L. 123 -1 du code de l'urbanisme , dans sa rédaction en vigueur à la date de la délibération attaquée : « Le plan local d'urbanisme respecte les principes énoncés aux articles L . 110 et L . 121-1. […] qu'aux termes de l'article R. 123 -1 du code de l'urbanisme également applicable : « Le plan local d'urbanisme comprend : 1° Un rapport de présentation(…) » ; qu'aux termes de l'article R. 123-2 dudit code, […] 2 […]
[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 123-1, L. 123-2, L. 123-3, L. 123-4, L. 123-5, L. 123-19, L. 160-1, L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7, R. 421-1, R. 421-14 du code de l'urbanisme, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et de réponse à conclusions, manque de base légale ; […] « 2°) alors qu'en se fondant, à supposer les motifs adoptés des premiers juges, sur le fait que M me F… reconnaît l'infraction de poursuite des travaux malgré un arrêté interruptif de travaux pris par la commune de Maubec, bien qu'elle ait contesté ce délit dans ses conclusions, la cour d'appel a dénaturé lesdites conclusions et privé sa décision de base légale » ;
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Par ailleurs, aux termes de l'article L. 123-2 du même code : " I.- Font l'objet d'une enquête publique soumise aux prescriptions du présent chapitre préalablement à leur autorisation, leur approbation ou leur adoption : / 1° Les projets de travaux, […] d'aménager ou de démolir et des déclarations préalables, prévues au livre IV du code de l'urbanisme, […] Les dossiers de demande pour ces autorisations d'urbanisme font l'objet d'une procédure de participation du public par voie électronique selon les modalités prévues à l'article L. 123-19 ; / () II.- Lorsqu'un projet, […]
L. 123-2 du code de l'environnement). […] Et enfin, ce dernier article L. 123-2 est également mentionné par l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme, qui définit les modalités de la concertation dont peuvent faire l'objet certains projets de travaux ou d'aménagements. […] Au total, en appliquant à une déclaration d'utilité publique pour la constitution de réserves foncières le régime du référé-spécial enquête publique régi par les dispositions de l'article L. 123-16 du code de l'environnement, alors que cette décision n'était pas une décision d'aménagement au sens de l'article L. 554-12 du CJA, […]
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