Entrée en vigueur le 3 mai 2025
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Modifié par : LOI n°2025-391 du 30 avril 2025 - art. 36
Le schéma directeur de la région d'Ile-de-France respecte les règles générales d'aménagement et d'urbanisme à caractère obligatoire prévues au présent livre, les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation des sols et les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de projets d'intérêt général relevant de l'Etat et d'opérations d'intérêt national.
Il est compatible avec les objectifs et les dispositions des plans de gestion des risques d'inondation pris en application de l'article L. 566-7 du code de l'environnement. Lorsqu'un plan de gestion des risques d'inondation est approuvé après l'approbation du schéma directeur de la région d'Ile-de-France, ce dernier est, si nécessaire, rendu compatible dans un délai de trois ans avec les éléments mentionnés à la phrase précédente.
Il prend également en compte les orientations des schémas des services collectifs institués à l'article 2 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.
pendant 7 jours
Cette procédure est, aux termes de l'article L. 123-6 : « engagée par délibération du conseil régional » et la région se voit alors adresser, en vertu de l'article L. 123-8, par l'« autorité administrative compétente de l'Etat », qui est naturellement, selon l'article R. 123-2 : « le préfet de région », un « [porter] à connaissance [de] toutes les informations nécessaires, […] « le cadre 4 Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant […] L. 123-13 du code de l'urbanisme. 6 Art. L. 123-14. 7 Art. L. 123-18 à L. 123-21. 8 Art. L. 123-22 et L. 123-23. 3 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…[…] le législateur a prévu, au b) de l'article L. 123-2 du code de l'urbanisme, […] un pourcentage de ce programme doit être affecté à des catégories de logements locatifs qu'il définit dans le respect des objectifs de mixité sociale ». Ce d) est aujourd'hui repris à l'article L. 151-15 du code de l'urbanisme. […] Cet arrêté est une nouveauté issue de la réforme de la classification des destinations de construction résultant du décret du 28 décembre 2015 recodifiant le livre Ier du code de l'urbanisme, qui a substitué à l'énumération très générale de l'article R. 123-9 du code une liste de destinations et de sous-destinations fixées respectivement par les articles R. 151-27 et R. 151-28, […]
Lire la suite…[…] termes de l'article L. 123 -1 du code de l'urbanisme , dans sa rédaction en vigueur à la date de la délibération attaquée : « Le plan local d'urbanisme respecte les principes énoncés aux articles L . 110 et L . 121-1. […] qu'aux termes de l'article R. 123 -1 du code de l'urbanisme également applicable : « Le plan local d'urbanisme comprend : 1° Un rapport de présentation(…) » ; qu'aux termes de l'article R. 123-2 dudit code, […] 2 […]
[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 123-1, L. 123-2, L. 123-3, L. 123-4, L. 123-5, L. 123-19, L. 160-1, L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7, R. 421-1, R. 421-14 du code de l'urbanisme, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et de réponse à conclusions, manque de base légale ; […] « 2°) alors qu'en se fondant, à supposer les motifs adoptés des premiers juges, sur le fait que M me F… reconnaît l'infraction de poursuite des travaux malgré un arrêté interruptif de travaux pris par la commune de Maubec, bien qu'elle ait contesté ce délit dans ses conclusions, la cour d'appel a dénaturé lesdites conclusions et privé sa décision de base légale » ;
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Par ailleurs, aux termes de l'article L. 123-2 du même code : " I.- Font l'objet d'une enquête publique soumise aux prescriptions du présent chapitre préalablement à leur autorisation, leur approbation ou leur adoption : / 1° Les projets de travaux, […] d'aménager ou de démolir et des déclarations préalables, prévues au livre IV du code de l'urbanisme, […] Les dossiers de demande pour ces autorisations d'urbanisme font l'objet d'une procédure de participation du public par voie électronique selon les modalités prévues à l'article L. 123-19 ; / () II.- Lorsqu'un projet, […]
Cette procédure est, aux termes de l'article L. 123-6 : « engagée par délibération du conseil régional » et la région se voit alors adresser, en vertu de l'article L. 123-8, par l'« autorité administrative compétente de l'Etat », qui est naturellement, selon l'article R. 123-2 : « le préfet de région », un « [porter] à connaissance [de] toutes les informations nécessaires, […] « le cadre 4 Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant […] L. 123-13 du code de l'urbanisme. 6 Art. L. 123-14. 7 Art. L. 123-18 à L. 123-21. 8 Art. L. 123-22 et L. 123-23. 3 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
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