Entrée en vigueur le 3 mai 2025
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Modifié par : LOI n°2025-391 du 30 avril 2025 - art. 36
Le schéma directeur de la région d'Ile-de-France respecte les règles générales d'aménagement et d'urbanisme à caractère obligatoire prévues au présent livre, les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation des sols et les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de projets d'intérêt général relevant de l'Etat et d'opérations d'intérêt national.
Il est compatible avec les objectifs et les dispositions des plans de gestion des risques d'inondation pris en application de l'article L. 566-7 du code de l'environnement. Lorsqu'un plan de gestion des risques d'inondation est approuvé après l'approbation du schéma directeur de la région d'Ile-de-France, ce dernier est, si nécessaire, rendu compatible dans un délai de trois ans avec les éléments mentionnés à la phrase précédente.
Il prend également en compte les orientations des schémas des services collectifs institués à l'article 2 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.

pendant 7 jours
[…] au sens des dispositions du 3° du II de l'article 150 U du CGI. […] doivent être regardées comme des entreprises ayant une fonction similaire aux établissements hôteliers celles dont les prestations entrent en concurrence potentielle avec celles fournies par de tels établissements. […] Les dispositions des articles L. 123 -1 et suivants du CGFP interdisent à un fonctionnaire, […] B. […] Les dispositions des articles L . 112-3 et L . 112-6 du CRPA prévoyant l'obligation pour l'administration d'accuser réception des demandes dont elle est saisie à peine d'inopposabilité des […]
Lire la suite…[…] 509793, 510638, 510648 (texte intégral) · Textes : Décret n° 2025-517 du 10 juin 2025 ; L. 123-1, L. 123-2, L. 123-5, L. 123-11 et L. 101-2 C. urb. Considérant de principe « Il résulte des dispositions des articles L. 123-5 et L. 123-11 du code de l'urbanisme, citées au point 1, que si la région Ile-de-France élabore le SDRIF et procède à son adoption par une délibération du conseil régional, il revient à l'Etat, […]
Lire la suite…[…] qu'aux termes de l'article R. 123-1 du code de l'urbanisme également applicable : « Le plan local d'urbanisme comprend : 1° Un rapport de présentation(…) » ; qu'aux termes de l'article R. 123-2 dudit code, dans sa rédaction également applicable : " Le rapport de présentation :1° Expose le diagnostic prévu au premier alinéa de l'article L. 123-1 ;2° Analyse l'état initial de l'environnement ; […] au regard des objectifs définis à l'article L. 121-1 et des dispositions mentionnées à l'article L. 111-1-1 ainsi que, s'il y a lieu, […] d'une superficie supérieure à un seuil défini par le règlement sont interdites en application du a de l'article L. 123-2 (…) » ;
[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 123-1, L. 123-2, L. 123-3, L. 123-4, L. 123-5, L. 123-19, L. 160-1, L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7, R. 421-1, R. 421-14 du code de l'urbanisme, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et de réponse à conclusions, manque de base légale ; […] « 2°
[…] 2. […] Aux termes de l'article R. 123-2 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction alors en vigueur : « Pour l'application du présent chapitre, […] Aux termes de l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation, […] l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public ne peuvent être exécutés qu'après autorisation délivrée par l'autorité administrative qui vérifie leur conformité aux règles prévues aux articles L. 111-7, L. 123-1 et L. 123-2. / () ». Aux termes de l'article L. 425-3 du code de l'urbanisme : « Lorsque le projet porte sur un établissement recevant du public, […] comprenant les pièces mentionnées à l'article R. 123-22 du même code. ".
Le Conseil d'État juge que les modifications apportées au schéma régional sont légales dès lors : Qu'elles visent à garantir le respect des obligations de l'article L. 123-2 du code de l'urbanisme, notamment la réalisation de projets d'intérêt général relevant de l'État ; Qu'elles ne bouleversent pas l'économie générale du schéma adopté par le conseil régional. […] tenant au périmètre insuffisant de la demande, n'était susceptible ni d'une régularisation sur le fondement de l'article L. 600-5-1, ni d'une annulation partielle sur celui de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme. […]
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