Entrée en vigueur le 21 février 2026
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Modifié par : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 108 (V)
I. - Le règlement peut imposer une part minimale de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables, éventuellement pondérées en fonction de leur nature, afin de contribuer au maintien de la biodiversité et de la nature en ville.
II. - Dans les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants figurant sur la liste prévue à l'article 1406 bis du code général des impôts et dans les communes de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique figurant sur la liste prévue au dernier alinéa du II de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, le règlement définit, dans les secteurs qu'il délimite, une part minimale de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables, selon les modalités prévues au I du présent article.
III. - Les dispositions des règlements des plans locaux d'urbanisme prises en application des I et II s'appliquent aux projets soumis à autorisation d'urbanisme au titre du présent code, à l'exclusion des projets de rénovation, de réhabilitation ou de changement de destination des bâtiments existants qui n'entraînent aucune modification de l'emprise au sol.
A l'article R. 2122-1, les références à l' article L. 1311-4 du code de la santé publique , […] ne justifient pas l'exigence d'un permis de construire et font l'objet d'une déclaration 🌍 Modification article L151-28 du Code de l'urbanisme (2025-06-17) (Code de l'Urbanisme (MAJ)) [3/4/2026] : Le règlement du plan local d'urbanisme ou du document d'urbanisme en tenant lieu peut prévoir, dans le respect des autres règles établies par le document et notamment les servitudes d'utilité publique visées à l'article L. 151-43 et sous réserve des dispositions de l'article L. 151-29 : 1° Des secteurs situés […] faisant l'objet d'un bail réel solidaire mentionné à l' article L. 255-1 du même code ; […]
Lire la suite…A l'article R. 2122-1, les références à l' article L. 1311-4 du code de la santé publique , […] ne justifient pas l'exigence d'un permis de construire et font l'objet d'une déclaration 🌍 Modification article L151-28 du Code de l'urbanisme (2025-06-17) (Code de l'Urbanisme (MAJ)) [3/4/2026] : Le règlement du plan local d'urbanisme ou du document d'urbanisme en tenant lieu peut prévoir, dans le respect des autres règles établies par le document et notamment les servitudes d'utilité publique visées à l'article L. 151-43 et sous réserve des dispositions de l'article L. 151-29 : 1° Des secteurs situés […] faisant l'objet d'un bail réel solidaire mentionné à l' article L. 255-1 du même code ; […]
Lire la suite…[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme relatif à l'affectation des sols et à la destination des constructions dans le plan local d'urbanisme : « Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger (…) » et aux termes de l'article L. 151-22 du même code : « Les zones agricoles sont dites « zones A ». […] En second lieu, aux termes de l'article L. 121-22 du code de l'urbanisme : « Les schémas de cohérence territoriale et les plans locaux d'urbanisme doivent prévoir des espaces naturels présentant le caractère d'une coupure d'urbanisation. ».
[…] à titre subsidiaire, à l'application des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et demande que la somme de 6 000 euros soit mise à la charge des requérants en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative […] Aux termes de l'article L. 151-22 du code de l'urbanisme : « I. – Le règlement peut imposer une part minimale de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables, éventuellement pondérées en fonction de leur nature, […] Les dispositions des articles L. 151-35 et L. 151-36 du code de l'urbanisme font obstacle à ce que l'autorité compétente exige plus d'une place de stationnement pour les logements locatifs que comporte le projet. […] 22. […]
[…] si l'article Uc 4 du règlement du PLU mentionne un coefficient maximal à la parcelle, […] mais en tenant compte des dispositions de l'article R. 151 -43 du code de l'urbanisme ; […] Aux termes de l'article L. 151-22 du code de l'urbanisme : « I. – Le règlement peut imposer une part minimale de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables, […] afin de contribuer au maintien de la biodiversité et de la nature en ville. / II. – Dans les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants figurant […]
A l'article R. 2122-1, les références à l' article L. 1311-4 du code de la santé publique , […] ne justifient pas l'exigence d'un permis de construire et font l'objet d'une déclaration 🌍 Modification article L151-28 du Code de l'urbanisme (2025-06-17) (Code de l'Urbanisme (MAJ)) [3/4/2026] : Le règlement du plan local d'urbanisme ou du document d'urbanisme en tenant lieu peut prévoir, dans le respect des autres règles établies par le document et notamment les servitudes d'utilité publique visées à l'article L. 151-43 et sous réserve des dispositions de l'article L. 151-29 : 1° Des secteurs situés […] faisant l'objet d'un bail réel solidaire mentionné à l' article L. 255-1 du même code ; […]
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