Article L131-5 du Code de l'urbanisme
Article L131-4Article L131-6
Entrée en vigueur le 28 novembre 2025
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Modifié par : LOI n°2025-1129 du 26 novembre 2025 - art. 3

Commentaires • 5

1. Dérogations aux prescriptions du schéma de cohérence territoriale
Mme Christine Herzog, du groupe UC, de la circonsciption : Moselle · Questions parlementaires · 10 octobre 2024

L'article L. 131-7 du code de l'urbanisme dispose que l'autorité compétente doit procéder à une analyse de la compatibilité du PLU avec l'ensemble des documents de rang supérieur mentionnés aux articles L. 131-4 et L. 131-5 du code de l'urbanisme, dont le SCoT, […] Pour les PLU soumis à ce régime, la mise en compatibilité s'effectue par une procédure de modification simplifiée, conformément aux dispositions des articles L. 153-45 à L. 153-48 du code de l'urbanisme. […] Pour les PLU soumis au régime antérieur à cette ordonnance, le délai de mise en compatibilité avec le SCoT approuvé après l'approbation d'un PLU, […]

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2. L’autorité compétente dans le cadre d’une mise en compatibilité du PLU avec un document supérieurAccès limité
Légibase · 17 janvier 2022

3. PCAET et PLU, un lien juridique à ne pas négliger pour la sécurité des documents d’urbanisme
www.riviereavocats.com · 3 juillet 2018

Article R. 229-51 du code de l'environnement). •Un programme d'actions visant à favoriser des projets inscrits dans la transition énergétique. •Un dispositif de suivi et d'évaluation. […] L'obligation de prise en compte Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu « prennent en compte » le PCAET (article L. 131-5 du code de l'urbanisme). […] La place du PCAET par rapport aux autres outils de planification À noter A surveiller : Le projet de loi n° 846 du 4 avril 2018 portant évolution du logement, […] le PCAET peut être élaboré par l'établissement responsable du SCOT et sur son territoire (cf. article L. 229-26 code de l'environnement). [1] Guide PCAET : Comprendre, […]

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Décisions • 91

1. Tribunal administratif de Grenoble, 2ème chambre, 14 septembre 2023, n° 2001147Annulation

[…] particulière pour l'environnement, en particulier l'évaluation des incidences Natura 2000 mentionnée à l'article L. 414-4 du code de l'environnement ; / 4° Explique les choix retenus mentionnés au premier alinéa de l'article L. 151-4 au regard notamment des objectifs de protection de l'environnement établis au niveau international, […] ainsi que les raisons qui justifient le choix opéré au regard des solutions de substitution raisonnables tenant compte des objectifs et du champ d'application géographique du plan ; / 5° Présente les mesures envisagées pour éviter, réduire et, si possible, […] Les auteurs du PLU devaient dès lors, en vertu de l'article L. 131-4 et L. 131-5 du code de l'urbanisme, […]

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2. Tribunal administratif de Rennes, 1ère chambre, 16 février 2024, n° 2004356Rejet

[…] — il méconnaît l'article R. 121-4 § 5 du code de l'urbanisme ; […] Aux termes de l'article L. 151-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors applicable : « Le plan local d'urbanisme respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. Il est compatible avec les documents énumérés à l'article L. 131-4 et prend en compte ceux énumérés à l'article L. 131-5 ». […]

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3. CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 4 mai 2023, 21BX01343, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] /Il est compatible avec les documents énumérés à l'article L. 131-4 et prend en compte ceux énumérés à l'article L. 131-5. « L'article L. 151-8 de ce code prévoit que » Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 « . Et l'article R. 123-8 du code de l'urbanisme, applicable aux plans locaux d'urbanisme dont la révision a été engagée avant le 1er janvier 2016 en vertu de l'article 12 du décret du 28 décembre 2015, précise que » Les zones naturelles et forestières sont dites « zones N ».

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Document parlementaire • 0

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