Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Les informations portées à connaissance sont tenues à la disposition du public par les communes ou leurs groupements compétents. En outre, tout ou partie de ces pièces peut être annexé au dossier d'enquête publique.
Les plaintes ne sont même pas enregistrées en dépit de l'ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init. et des articles L 132-3 du code de l'urbanisme et du 2e alinéa de l'article 40 du code de procédure pénale (informations obligatoires des infractions aux maires). Elle lui demande les raisons d'une telle négligence impactant lourdement les revenus forestiers privés français et pourquoi la gendarmerie nationale en milieu rural n'a pas été avertie et formée au constat de telles infractions commises sur leur territoire, par circulaire.
Lire la suite…L'article L. 132 -2 du code de l'urbanisme prévoit aujourd'hui que « L'autorité administrative compétente de l'Etat porte à la connaissance des communes ou de leurs groupements compétents : 1° Le cadre législatif et règlementaire à respecter ; / 2° Les projets des collectivités territoriales et de l'Etat en cours d'élaboration ou existants ». […] L'article R. 132 -1 du code de l'urbanisme liste en effet les informations que le préfet doit communiquer à la commune ou au groupement qui « a décidé d'élaborer ou de réviser un schéma de […]
Lire la suite…[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 132-2 du code de l'urbanisme : " L'autorité administrative compétente de l'Etat porte à la connaissance des communes ou de leurs groupements compétents : 1° Le cadre législatif et règlementaire à respecter ; […] Aux termes de l'article L. 132-3 du même code : » Les informations portées à connaissance sont tenues à la disposition du public par les communes ou leurs groupements compétents. […] Aux termes de l'article L. 151-8 du code de l'urbanisme : » Le règlement fixe, […] les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. « . […]
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 143-20 du code de l'urbanisme : " L'organe délibérant de l'établissement public prévu à l'article L. 143-16 arrête le projet de schéma et le soumet pour avis : / 1° Aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-8 ; / 2° Aux communes et groupements de communes membres de l'établissement public ; / 3° A leur demande, […] Enfin, aux termes de l'article L. 132-3 du code de l'urbanisme : » Les informations portées à connaissance sont tenues à la disposition du public par les communes ou leurs groupements compétents. […]
[…] - la délibération attaquée a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière en ce qu'il n'est pas établi que le porter à connaissance transmis par les services de l'Etat ait été mis à la disposition du public ou qu'il ait été annexé au dossier d'enquête publique, ainsi que l'impose l'article L. 132-3 du code de l'urbanisme ; […] En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 132-7 du code de l'urbanisme alors en vigueur : « L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports, […] les collectivités territoriales ou les établissements publics mentionnés à l'article L. 312-3 du présent code, […]
Les plaintes ne sont même pas enregistrées en dépit de l'ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init. et des articles L. 132-3 du code de l'urbanisme et du 2e alinéa de l'article 40 du code de procédure pénale (informations obligatoires des infractions aux maires). Elle lui demande les raisons d'une telle négligence impactant lourdement les revenus forestiers privés français et pourquoi la gendarmerie nationale en milieu rural n'a pas été avertie et formée au constat de telles infractions commises sur leur territoire, par circulaire. […] En application de l'article L. 163-7 du code forestier, […]
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