Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 26 décembre 2023, 27 novembre 2024 et 9 janvier 2025, la société civile immobilière (SCI) La Boissière, représentée par M^e Gauci, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler la délibération n°2023-32 du 3 juillet 2023 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes Sarlat-Périgord Noir a approuvé le plan local d’urbanisme intercommunal, ensemble la décision implicite portant rejet du recours gracieux formé à son encontre le 31 août 2023 ;

2°) de mettre à la charge de la communauté de communes Sarlat-Périgord Noir la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- elle dispose d’un intérêt pour agir contre la délibération litigieuse, en sa qualité de propriétaires de terrains compris dans le périmètre couvert par le PLUi ;

En ce qui concerne la procédure préalable à l’adoption de la délibération attaquée :

- la délibération attaquée a été prise à l’issue d’une procédure irrégulière dès lors qu’il n’est pas justifié par la commune de la convocation régulière des conseillers municipaux et de l’envoi d’une note explicative de synthèse ainsi que des éléments permettant d’assurer une information suffisante des élus, en application des dispositions des articles L. 2121-10 et L. 2121-11 du code général des collectivités territoriales ;

- la délibération attaquée a été prise à l’issue d’une procédure irrégulière en ce qu’il n’est pas établi que le porter à connaissance transmis par les services de l’Etat ait été mis à la disposition du public ou qu’il ait été annexé au dossier d’enquête publique, ainsi que l’impose l’article L. 132-3 du code de l’urbanisme ;

- la délibération attaquée est illégale dès lors que la délibération prescrivant l’élaboration du PLUi n’a pas été notifiée aux personnes visées à l’article L. 123-6 du code de l’urbanisme, en l’occurrence l’Etat, la région, le département, la chambre du commerce et de l’industrie, la chambre de l’agriculture, la chambre des métiers, le syndicat en charge du SCoT, l’autorité compétente en matière d’organisation des transports urbains, l’EPCI compétent en matière de PLH, ni le centre national de la propriété forestière pour information, en méconnaissance de l’article R. 130-20 du code de l’urbanisme ;

- les personnes publiques associées n’ont pas été consultées au stade de l’arrêt de projet de plan, en méconnaissance des articles L. 153-16, L. 132-7 et L. 137-9 ainsi que R. 153-6 du code de l’urbanisme ;

- la délibération attaquée a été prise à l’issue d’une procédure irrégulière dès lors que le dossier soumis à enquête publique était incomplet, en l’absence d’annexion de tous les avis au dossier, comme l’exigent les dispositions de l’article R. 123-8 du code de l’environnement ;

- le rapport de présentation est entaché d’insuffisance au regard des exigences de l’article L. 151-4 du code de l’urbanisme en ce que les données prises en compte pour apprécier les évolutions du territoire en termes de démographie, de logement et tourisme sont obsolètes et que l’inventaire des capacités de stationnement est insuffisant ;

- les dispositions de l’article L. 153-21 du code de l’urbanisme ont été méconnues dès lors que le projet de PLUi a été modifié sans être à nouveau arrêté et faire l’objet d’une nouvelle consultation des personnes publiques associées ainsi que d’une nouvelle enquête publique ;

En ce qui concerne le classement des parcelles propriété de la SCI :

S’agissant de la parcelle DY n°178 :

- le maintien du classement en espace boisé classé (EBC) d’une partie de la parcelle DY n°178, classée en zone UH, est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation ; en effet, cette parcelle d’une surface totale de 1880 m² est grevée d’un EBC sur 1000 m² de sa surface alors qu’elle supporte essentiellement un parking ainsi que des ronciers et arbres morts au sol et quelques acacias envahis par le lierre ainsi qu’un chêne ; après la délivrance d’un certificat d’urbanisme b) sur la parcelle DY n°178 le 7 novembre 2022 en vue du détachement d’un lot à bâtir pour construction d’une habitation, il a été procédé à un débroussaillement général par broyage forestier ; alors que l’EBC concerne des espaces boisés, ce secteur n’est pas inclus au sein d’une forêt ou d’une surface végétalisée et n’est pas inclus au sein de la trame verte ; ce classement est incohérent au regard de l’objectif 2 du PADD qui implique de prioriser le développement urbain des espaces boisés ponctuels ou de faible qualité ; il entre également en incohérence avec l’objectif 3 du PADD qui implique de « protéger les grands ensembles boisés structurant le territoire et les ripisylves présentes le long des cours d’eau » ;

S’agissant des parcelles DY n°216 et n°217 au Nord :

- leur classement en zone N est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation ; elles sont incluses dans un lotissement de cinq lots dénommé « Le Coteau Marc Delbreil » dont elles constituent les lots 4 et 5 ; elles faisaient précédemment l’objet d’un classement en zone 1AUa ; elles sont desservies par le réseau d’alimentation en eau potable et d’assainissement collectif ; la vocation du secteur jouxtant les deux parcelles DY n°216 et 217 est résidentielle et non naturelle ; ces parcelles se situent à quelques pas du collège et à 900 mètres environ de la cité médiévale, et des constructions sont présentes sur un rayon de 50 mètres à partir des terrains ; le classement en zone N de ces parcelles est incohérent avec l’objectif 1 du PADD qui prévoit de prioriser le développement urbain en continuité des enveloppes urbaines existantes, en construisant 30 % des logements projetés en densification des espaces déjà urbanisés ; elles ne font pas partie de la trame verte ou ne présente des caractéristiques naturelles justifiant leur protection ;

S’agissant des parcelles DY n°17, 16, 15, 14 et 283 à l’Ouest :

- leur classement en zone N est également entaché d’une erreur manifeste d’appréciation ; ces parcelles cadastrées section DY n°17, 16, 15, 14 et 283 sont situées entre deux zones urbaines, un secteur UH et un secteur UT ; elles sont desservies par des voies publiques et privées, jouxtent au Nord un lotissement et un ensemble d’habitations au Sud ; elles faisaient précédemment l’objet d’un classement en zone 1AUa et sont desservies par l’ensemble des réseaux ; la vocation du secteur est donc résidentielle et non naturelle ; le classement en zone N de ces parcelles est incohérent avec l’objectif 1 du PADD qui prévoit de prioriser le développement urbain en continuité des enveloppes urbaines existantes, en construisant 30 % des logements projetés en densification des espaces déjà urbanisés ;

S’agissant des parcelles DY n°223, 221, 222, 224, 225, 202, 201, 22, 23, 24, 25, 149, 219, 220 et 199 :

- leur classement en zone N est également entaché d’une erreur manifeste d’appréciation ; elles sont desservies par la rue Jacques Brel (avec la possibilité aussi d’être desservies par la voie desservant les parcelles DY n°215 et 216), jouxtent ou sont proches de plusieurs lotissements, d’un ensemble d’habitations à vocation touristique ainsi que du collège de Sarlat ; la vocation du secteur est résidentielle et non naturelle ; le classement en zone N de ces parcelles est incohérent avec l’objectif 1 du PADD qui prévoit de prioriser le développement urbain en continuité des enveloppes urbaines existantes, en construisant 30 % des logements projetés en densification des espaces déjà urbanisés ;

En ce qui concerne le règlement écrit du PLUi :

- en prévoyant des règles différentes en matière de stationnement pour des constructions qui relèvent de la même catégorie de destination, les auteurs du plan local d’urbanisme ont méconnu les dispositions des articles L. 151-27 et L. 151-28 du code de l’urbanisme.

Par des mémoires en défense enregistrés le 16 octobre 2024, le 17 décembre 2024 et le 6 février 2025, ce dernier n’ayant pas été communiqué, la communauté de communes Sarlat-Périgord Noir, représentée par la Selarl Le Roy, Gourvennec et Prieur, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la requérante une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que les moyens ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 14 janvier 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 6 février 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de l’environnement ;

- le code de l’urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Caste,

- les conclusions de M. Bourdarie, rapporteur public,

- les observations de M^e Gauci pour la SCI La Boissière et de M^e Cousin-Lescarmare pour la communauté de communes Sarlat Périgord Noir.

Considérant ce qui suit :

1. Par délibération du 14 décembre 2015, la communauté de communes Sarlat Périgord Noir a prescrit l’élaboration de son plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) et a fixé les modalités de la concertation avec le public. Le débat sur les orientations du projet d’aménagement et de développement durables (PADD) s’est tenu lors d’une séance du conseil communautaire du 16 décembre 2019. Par délibération du 27 septembre 2021, le projet de PLUi a été arrêté par le conseil communautaire. A la suite d’un avis défavorable de l’une des communes membres, le projet de PLUi a de nouveau été arrêté par une délibération du 17 février 2022 puis soumis à une enquête publique unique qui s’est déroulée du 16 mars 2022 au 21 avril 2022 inclus. Par délibération du 3 juillet 2023, la communauté de communes Sarlat Périgord Noir a approuvé le projet de PLUi. La SCI La Boissière a formé un recours gracieux contre cette délibération par courrier daté du 30 août 2023, reçu le 31 août suivant, qui a été implicitement rejeté. Par la présente requête, la SCI La Boissière demande l’annulation ensemble de la délibération du 3 juillet 2023 et de la décision implicite de rejet de son recours gracieux.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne la convocation et l’information des élus :

2. En premier lieu, aux termes des dispositions de l’article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal. Si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché accompagné de l’ensemble des pièces peut, à sa demande, être consulté à la mairie par tout conseiller municipal dans les conditions fixées par le règlement intérieur. Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs. En cas d’urgence, le délai peut être abrégé par le maire sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc. Le maire en rend compte dès l’ouverture de la séance au conseil municipal qui se prononce sur l’urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l’ordre du jour d’une séance ultérieure. Le présent article est également applicable aux communes de moins de 3 500 habitants lorsqu’une délibération porte sur une installation mentionnée à l’article L. 511-1 du code de l’environnement ». L’article L. 5211-1 du même code rend ces dispositions applicables au fonctionnement de l’organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale.

3. La SCI requérante soutient que les conseillers communautaires n’ont pas été régulièrement convoqués par écrit au moins cinq jours francs avant la tenue de la séance communautaire du 3 juillet 2023 et qu’il n’est pas établi qu’ils aient effectivement pris connaissance de l’ensemble des informations leur permettant de délibérer de façon éclairée dès lors que la note de synthèse transmise par un lien dématérialisé est incomplète. Il ressort des pièces du dossier que les élus du conseil communautaire ont été destinataires d’un courriel en date du 26 juin 2023 les convoquant à la réunion du conseil communautaire du 3 juillet suivant, soit dans le délai de cinq jours requis par les dispositions précités de l’article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que par ce même courriel, ont été mis à leur disposition sous format électronique par le biais d’un lien Google drive la convocation, l’ordre du jour de la réunion ainsi qu’une note de synthèse comprenant les informations relatives au projet de délibération portant sur l’approbation du plan local d’urbanisme intercommunal lesquelles présentent un caractère suffisant afin de permettre aux élus d’exercer utilement leur mandat. Au surplus, ce lien Google drive comportait la possibilité de prendre connaissance de l’entier dossier de PLUi. Le moyen tiré du défaut de convocation et de l’insuffisante information des élus doit donc être écarté comme manquant en fait.

En ce qui concerne la mise à disposition du porter à connaissance :

4. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 132-2 du code de l’urbanisme : « L’autorité administrative compétente de l’Etat porte à la connaissance des communes ou de leurs groupements compétents : 1° Le cadre législatif et règlementaire à respecter ; (…) ». Aux termes de l’article L. 132-3 du même code : « Les informations portées à connaissance sont tenues à la disposition du public par les communes ou leurs groupements compétents. En outre, tout ou partie de ces pièces peut être annexé au dossier d’enquête publique. ».

5. Les dispositions précitées de l’article L. 132-3 du même code n’imposaient pas à la communauté de communes d’annexer au dossier d’enquête publique le porter à connaissance que le préfet lui a adressée mais seulement de le tenir à la disposition du public. Or, il n’est pas contesté que les informations portées à connaissance par le préfet n’ont pas été effectivement tenues à la disposition du public.

6. Toutefois, si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d’une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n’est de nature à entacher d’illégalité la décision prise que s’il ressort des pièces du dossier qu’il a été susceptible d’exercer, en l’espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu’il a privé les intéressés d’une garantie.

7. Il ne ressort pas des pièces du dossier que l’absence de mise à disposition du public du porter à connaissance du préfet, qui a pour objet d’indiquer à la communauté de communes le cadre législatif ou réglementaire qu’elle devra respecter lors de l’élaboration de son document d’urbanisme, aurait nui, en l’espèce, à l’information des administrés et les aurait ainsi privés d’une garantie ou aurait exercé une influence sur le sens de la décision prise dès lors que l’ensemble des documents joints au dossier d’enquête publique, notamment les avis des personnes publiques associées et celui de la commission d’enquête, font état du cadre législatif et règlementaire dans lequel s’insère l’élaboration du PLUi. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 132-3 du code de l’urbanisme doit être écarté.

En ce qui concerne l’absence de notification de la délibération du 14 décembre 2015 :

8. En troisième lieu, aux termes de l’article L. 123-6 du code de l’urbanisme, applicable à la date de la délibération du 14 décembre 2015 : « La délibération qui prescrit l’élaboration du plan local d’urbanisme et précise les objectifs poursuivis ainsi que les modalités de concertation, conformément à l’article L. 300-2, est notifiée au préfet, au président du conseil régional, au président du conseil départemental et, le cas échéant, au président de l’établissement public prévu à l’article L. 122-4, ainsi qu’au président de l’autorité compétente en matière d’organisation des transports urbains et, si ce n’est pas la même personne, à celui de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de programme local de l’habitat dont la commune est membre, au syndicat d’agglomération nouvelle et aux représentants des organismes mentionnés à l’article L. 121-4. / Lorsque la commune est limitrophe d’un schéma de cohérence territoriale sans être couverte par un autre schéma, la délibération est également notifiée à l’établissement public chargé de ce schéma en application de l’article L. 122-4 ».

9. Si la société requérante excipe de l’illégalité de la délibération du 14 décembre 2015 au soutien de sa demande d’annulation de la délibération approuvant le plan local d’urbanisme en soutenant qu’elle n’a pas fait l’objet d’une notification à l’ensemble des personnes publiques visées par les dispositions précitées, il est constant que son illégalité ne peut, eu égard à son objet et à sa portée, être utilement invoquée contre la délibération approuvant le plan local d’urbanisme. Par suite, le moyen soulevé en ce sens ne peut qu’être écarté.

En ce qui concerne l’absence de consultation des personnes publiques associées :

10. En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 132-7 du code de l’urbanisme alors en vigueur : « L’Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l’article L. 1231-1 du code des transports, les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de programme local de l’habitat, les collectivités territoriales ou les établissements publics mentionnés à l’article L. 312-3 du présent code, les établissements publics chargés d’une opération d’intérêt national ainsi que les organismes de gestion des parcs naturels régionaux et des parcs nationaux sont associés à l’élaboration des schémas de cohérence territoriale et des plans locaux d’urbanisme dans les conditions définies aux titres IV et V. Il en est de même des chambres de commerce et d’industrie territoriales, des chambres de métiers, des chambres d’agriculture et, dans les communes littorales au sens de l’article L. 321-2 du code de l’environnement, des sections régionales de la conchyliculture. Ces organismes assurent les liaisons avec les organisations professionnelles intéressées. Il en est de même du gestionnaire d’infrastructure ferroviaire ayant au moins un passage à niveau ouvert au public dans l’emprise du schéma de cohérence territoriale ou du plan local d’urbanisme ». Aux termes du deuxième alinéa de l’article R. 123-17 du même code : « Conformément à l’article L. 112-3 du code rural et de la pêche maritime, le plan local d’urbanisme ne peut être approuvé qu’après avis (…) du Centre national de la propriété forestière lorsqu’il prévoit une réduction des espaces agricoles ou forestiers. Il va de même en cas de révision, de révision simplifiée et d’une mise en compatibilité en application de l’article L. 123-16. Ces avis sont rendus dans un délai de deux mois à compter de la saisine. En l’absence de réponse à l’issue de ce délai, l’avis est réputé favorable. ».

11. Si la société requérante fait valoir qu’il n’est pas démontré que les personnes publiques associées ont été consultées pour avis sur l’élaboration du PLUi, cette consultation ressort toutefois des termes mêmes de la délibération attaquée ainsi que du rapport de la commission d’enquête, lequel précise au surplus le contenu de chaque avis émis. En outre, si la requérante soutient que l’avis du centre national de la propriété forestières n’a pas été recueilli, il ressort des pièces du dossier que le centre régional de la propriété forestière, qui disposait à cette date de compétences équivalentes à celles du centre national de la propriété forestière, a été dûment informé de la procédure d’élaboration du plan local d’urbanisme de la CCSPN. Par suite, le moyen tiré de l’absence de consultation des personnes publiques associées manque en fait et doit être écarté.

En ce qui concerne le contenu du dossier soumis à enquête publique :

12. En cinquième lieu, aux termes de l’article R. 153-8 du code de l’urbanisme : « Le dossier soumis à l’enquête publique est composé des pièces mentionnées à l’article R. 123-8 du code de l’environnement et comprend, en annexe, les différents avis recueillis dans le cadre de la procédure. ». Aux termes de l’article R. 123-8 du code de l’environnement : « Le dossier soumis à l’enquête publique comprend les pièces et avis exigés par les législations et réglementations applicables au projet, plan ou programme. (…) ».

13. Il ressort des pièces du dossier, et notamment du rapport de la commission d’enquête qui a listé au 7) du paragraphe 3 de l’introduction de son rapport la composition du dossier soumis à enquête publique, que ce dossier comportait notamment, contrairement à ce que soutient la SCI, l’ensemble des avis des personnes publiques associées. Le moyen tiré de l’incomplétude du dossier soumis à enquête publique doit donc être écarté.

En ce qui concerne l’insuffisance du rapport de présentation :

14. En sixième lieu, aux termes de l’article L. 151-4 du code de l’urbanisme : « Le rapport de présentation explique les choix retenus pour établir le projet d’aménagement et de développement durables, les orientations d’aménagement et de programmation et le règlement. / Il s’appuie sur un diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques et des besoins répertoriés en matière de développement économique, de surfaces et de développement agricoles, de développement forestier, d’aménagement de l’espace, d’environnement, notamment en matière de biodiversité, d’équilibre social de l’habitat, de transports, de commerce, d’équipements notamment sportifs, et de services. / (…) / Il analyse la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers au cours des dix années précédant l’arrêt du projet de plan ou depuis la dernière révision du document d’urbanisme et la capacité de densification et de mutation de l’ensemble des espaces bâtis, en tenant compte des formes urbaines et architecturales. Il expose les dispositions qui favorisent la densification de ces espaces ainsi que la limitation de la consommation des espaces naturels, agricoles ou forestiers. Il justifie les objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain compris dans le projet d’aménagement et de développement durables au regard des objectifs de consommation de l’espace fixés, le cas échéant, par le schéma de cohérence territoriale et au regard des dynamiques économiques et démographiques. / Il établit un inventaire des capacités de stationnement de véhicules motorisés, de véhicules hybrides et électriques et de vélos des parcs ouverts au public et des possibilités de mutualisation de ces capacités. ».

15. La SCI La Boissière soutient d’une part que le rapport de présentation présente des données obsolètes en matière démographique, de logements, de tourisme et d’économie dès lors que le diagnostic de ce rapport se basent sur les données de l’année 2019, soit quatre années avant la date d’approbation du document en litige. D’autre part, elle fait valoir que l’inventaire des capacités de stationnement de véhicules motorisés, de véhicules hybrides et électriques et de vélos des parcs ouverts au public et des possibilités de mutualisation de ces capacités est insuffisant puisque l’inventaire des capacités de stationnement des vélos est absent alors que des emplacements réservés pour aménager des espaces de stationnement sont prévus. Toutefois, d’une part, la SCI se borne à soutenir que les données exposées dans le diagnostic sont obsolètes sans en tirer aucune conséquence et sans fournir de données plus récentes dont le contenu serait différent de celui retenu par les auteurs du document. Par ailleurs, contrairement à ce qu’elle soutient, les données utilisées permettent de corroborer les objectifs retenus par le PADD. Ainsi, la requérante ne démontre pas que le rapport de présentation serait entaché d’insuffisance sur ce point. D’autre part, s’il est exact que l’inventaire des capacités de stationnement ne comporte aucune donnée relative aux capacités en matière de parc de stationnement de vélos, la CCSPN fait valoir, sans être contredite sur ce point, que le territoire intercommunal ne dispose d’aucun parking à vélo et il ne ressort pas de la liste des emplacements réservés relatifs aux projets de stationnements, que les auteurs du document ont entendu en créer par l’adoption de la délibération en litige. Au vu de ces éléments, le moyen tiré de l’insuffisance du rapport de présentation, pris en ses deux branches, doit être écarté.

En ce qui concerne la modification du projet de PLUi après l’avis des PPA et avant enquête publique :

16. En septième lieu, l’article L. 153-16 du code de l’urbanisme dispose : « Le projet de plan arrêté est soumis pour avis : 1° Aux personnes publiques associées à son élaboration mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 (…) ». Aux termes de l’article L. 153-19 du même code : « Le projet de plan local d’urbanisme arrêté est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement par le président de l’établissement public de coopération intercommunale ou le maire. ». Il résulte de la combinaison de ces dispositions qu’il appartient à une communauté de communes souhaitant modifier son projet de plan local d’urbanisme avant l’ouverture de l’enquête publique, notamment pour tenir compte de l’avis rendu par une personne publique associée à son élaboration, de consulter à nouveau l’ensemble des personnes publiques associées, afin que le dossier soumis à l’enquête publique comporte des avis correspondant au projet modifié. Toutefois, l’omission de cette nouvelle consultation n’est de nature à vicier la procédure et à entacher d’illégalité la décision prise à l’issue de l’enquête publique que si elle a pu avoir pour effet de nuire à l’information du public ou si elle a été de nature à exercer une influence sur cette décision.

17. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le projet de PLUi aurait été modifié par la CCSPN après avoir consulté des personnes publiques associées, la CCPSN s’étant contentée de verser au dossier d’enquête publique un document intitulé « document 7.3 » par lequel elle a répondu point par point aux observations de ces personnes publiques. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions citées au point 16 du fait de la modification du projet de PLUi à la suite des avis rendus par les personnes publiques associées (PPA) sans procéder à une nouvelle saisine de ces autorités pour avis doit être écarté.

En ce qui concerne le classement de certaines parcelles :

18. En huitième lieu, en vertu de l’article L. 151-5 du code de l’urbanisme, le projet d’aménagement et de développement durables du plan local d’urbanisme définit notamment « 1° Les orientations générales des politiques d’aménagement, d’équipement, d’urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques  » et « fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain ». Aux termes de l’article L. 151-8 du même code : « Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d’aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d’utilisation des sols permettant d’atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. ».

19. Pour apprécier la cohérence ainsi exigée au sein du plan local d’urbanisme entre le règlement et le projet d’aménagement et de développement durables, il appartient au juge administratif de rechercher, dans le cadre d’une analyse globale le conduisant à se placer à l’échelle du territoire couvert par le document d’urbanisme, si le règlement ne contrarie pas les orientations générales et objectifs que les auteurs du document ont définis dans le projet d’aménagement et de développement durables, compte tenu de leur degré de précision. Par suite, l’inadéquation d’une disposition du règlement du plan local d’urbanisme à une orientation ou un objectif du projet d’aménagement et de développement durables ne suffit pas nécessairement, compte tenu de l’existence d’autres orientations ou objectifs au sein de ce projet, à caractériser une incohérence entre ce règlement et ce projet.

S’agissant du classement en EBC d’une partie de la parcelle DY n°178 :

20. Aux termes de l’article L. 113-1 du code de l’urbanisme : « Les plans locaux d’urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu’ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Ce classement peut s’appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies ou des plantations d’alignements ».Les dispositions précitées ne subordonnent pas le classement d’un terrain comme espace boisé à la condition qu’il possède tous les caractères d’un bois, d’une forêt ou d’un parc à la date d’établissement du plan local d’urbanisme, lequel, en vertu des dispositions des articles L. 151-1 et L. 151-8 du même code, exprime des prévisions et détermine les zones d’affectation des sols selon l’usage principal qui devra en être fait à l’avenir.

21. Il ressort des pièces du dossier et de la consultation des données publiques librement accessibles sur le site geoportail.gouv.fr que la parcelle DY178, d’une superficie de 1800 m², supporte partiellement un parking de taille modeste, et pour le reste, comporte des boisements. Elle se trouve en périphérie d’un secteur construit correspondant à l’agglomération de Sarlat-la-Canéda. Par ailleurs, ce classement qui ne porte que sur les parties boisées de la parcelle, s’inscrit dans l’objectif 3 de l’axe 2 du PADD qui prévoit d’ « assurer une bonne gestion des espaces de transition et de franges entre espaces urbains et les espaces naturels ». Contrairement à ce que soutient la requérante, la circonstance que cette parcelle ne possède aucun arbre « particulièrement remarquable » et ne soit pas couverte par la trame verte ne constitue pas un obstacle au classement d’une partie de celle-ci en application de l’article L. 113-1 du code de l’urbanisme. Par suite, les auteurs du PLUi n’ont pas commis d’erreur manifeste d’appréciation en délimitant un espace boisé classé de 1000 m² sur la parcelle DY178 qui comporte sur cette superficie des boisements, un tel classement ne constituant pas davantage une incohérence au regard du PADD.

S’agissant du classement des parcelles de la requérante en zone naturelle :

22. Aux termes de l’article L. 151-8 du code de l’urbanisme : « Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d’aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d’utilisation des sols permettant d’atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. ». Aux termes de l’article L. 151-9 de ce code : « Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. Il peut préciser l’affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être faits ou la nature des activités qui peuvent y être exercées et également prévoir l’interdiction de construire. Il peut définir, en fonction des situations locales, les règles concernant la destination et la nature des constructions autorisées. ». Aux termes de l’article R. 151-24 du code de l’urbanisme : « Les zones naturelles et forestières sont dites « zones N ». Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : 1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ; 2° Soit de l’existence d’une exploitation forestière ; 3° Soit de leur caractère d’espaces naturels ; 4° Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ; 5° Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d’expansion des crues. ».

23. D’une part, il appartient aux auteurs d’un plan local d’urbanisme, qui ne sont pas liés par les modalités existantes d’utilisation du sol, de déterminer le parti d’aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives d’avenir, et de fixer en conséquence le zonage et les possibilités de construction. Leur appréciation sur ces différents points ne peut être censurée par le juge administratif qu’au cas où elle serait entachée d’une erreur manifeste ou fondée sur des faits matériellement inexacts.

24. Il ressort des pièces du dossier que les parcelles DY 216 et 217, les parcelles DY 14, 15, 16, 17 et 283 et les parcelles DY 22 23 24 25 149 199 201 202 219 220 221 222 223 224 225, propriété de la SCI La Boissière, se situent à l’ouest de l’agglomération de Sarlat-la-Canéda, définie par les auteurs du PADD comme une tache urbaine à densifier. Ces parcelles, qui sont non bâties à l’exception de la DY15, présentent des caractéristiques naturelles et s’ouvrent à l’est sur de vastes espaces naturels caractérisant une coupure d’urbanisation. Le classement contesté est, par ailleurs, cohérent avec la volonté des auteurs du plan local d’urbanisme intercommunal, telle qu’exposée notamment dans les axes 2 et 3 projet d’aménagement et de développement durables (PADD) qui consistent d’une part à « mettre le paysage, l’Eau et la préservation de l’environnement au cœur du projet de territoire en reconnaissant leur rôle fondamental pour la dynamique du territoire » et d’autre part à « concilier développement projeté, qualité du cadre de vie et patrimoine à préserver ». Ce classement répond également, sur le territoire de la commune de Sarlat-la-Canéda, à l’objectif de « stopper la dispersion de l’habitat par la mobilisation d’ensembles fonciers importants au sein des tissus bâtis existants », dont ne font pas partie les parcelles litigieuses, situées à l’extérieur de la tache urbaine du centre-ville. Par ailleurs, la circonstance que ces parcelles aient été précédemment classées en zone 1AUa et qu’elles soient desservies par l’ensemble des réseaux, ne suffit pas à remettre en cause le choix opéré par les auteurs du PLUi. Ainsi, eu égard au parti d’aménagement retenu par les auteurs du plan local d’urbanisme qui ont entendu protéger la zone N en raison de la qualité de ses espaces naturels, il ne ressort pas des pièces du dossier que le classement ces parcelles en litige en zone N serait entaché d’une erreur manifeste d’appréciation, ni qu’il serait incohérent au regard des objectifs du PADD.

En ce qui concerne l’instauration par le règlement écrit du PLUi de nouvelles catégories de sous-destinations au sein de la zone UH :

25. Enfin, aux termes de l’article R. 151-27 du code de l’urbanisme applicable à la date de la délibération litigieuse : « Les destinations de constructions sont : / 1° Exploitation agricole et forestière ; / 2° Habitation ; / 3° Commerce et activités de service ; / 4° Equipements d’intérêt collectif et services publics ; / 5° Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire ». Aux termes de l’article R. 151-28 du même code : « Les destinations de constructions prévues à l’article R. 151-27 comprennent les sous-destinations suivantes : / 1° Pour la destination « exploitation agricole et forestière » : exploitation agricole, exploitation forestière ; / 2° Pour la destination « habitation » : logement, hébergement ; / 3° Pour la destination « commerce et activités de service » : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle, hébergement hôtelier et touristique, cinéma ; / 4° Pour la destination « équipements d’intérêt collectif et services publics » : locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale, salles d’art et de spectacles, équipements sportifs, autres équipements recevant du public ; / 5° Pour la destination « autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire » : industrie, entrepôt, bureau, centre de congrès et d’exposition. ».

26. S’il est loisible aux auteurs des plans locaux d’urbanisme de préciser, pour des motifs d’urbanisme et sous le contrôle du juge, le contenu des catégories énumérées à l’article R. 151-27 du code de l’urbanisme, les dispositions de cet article ne leur permettent, toutefois, ni de créer de nouvelles catégories de destination pour lesquelles seraient prévues des règles spécifiques, ni de soumettre certains des locaux relevant de l’une des catégories qu’il énumère aux règles applicables à une autre catégorie.

27. En l’espèce, l’article 5.1 du règlement du PLUiH litigieux, applicable à la zone UH, distingue, pour la définition des règles de stationnement, une catégorie « logement individuel ou jumelé », qui se voit appliquer une obligation de création deux places de stationnement par logement », avec l’obligation, pour « les lotissements ou groupes d’habitations de 5 logements ou lots et plus » de créer « en plus une place de stationnement visiteur pour deux logements », une catégorie « logements en bande, intermédiaire ou collectifs (hors logements spécifiques aux séniors) », qui se voit appliquer une obligation de création d’une place de stationnement par logement ainsi que la particularité liée aux lotissements ou groupes d’habitations de 5 logements, et enfin, une catégorie « logements sociaux ou aidés, et logements séniors » pour laquelle est instituée une obligation de création d’une place de stationnement par logement avec la possibilité, sous réserve de justifier d’un accès aux services de transports publics disponibles à proximité ou organisés par le porteur de projet, de réduire l’obligation à 1 emplacement pour deux logements. Ainsi que le fait valoir la CCSPN, lorsqu’il s’agit d’un logement locatif social ou des logements à proximité des transports publics, cette distinction trouve son fondement dans les dispositions des articles L. 151-34 à L. 151-36 du code de l’urbanisme, lesquelles prévoient que les documents d’urbanisme doivent comprendre des normes de stationnement propres aux logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’État et aux constructions situées à moins de cinq cent mètres d’une station de transport collectif en site propre. En revanche, aucune disposition ne prévoit la création de catégories au sein de la sous-destination « logement » visant à distinguer les logements individuels ou jumelés des logements en bande, intermédiaires ou collectifs, et des logements seniors. En procédant ainsi, les auteurs du PLUiH ont créé de nouvelles catégories de sous-destination pour lesquelles ils ont prévu des règles spécifiques en matière d’obligation de stationnement. Il en résulte que, dans cette mesure, l’article 5.1 du règlement du PLUiH contesté est entaché d’illégalité. En revanche, la SCI n’est pas fondée à soutenir que la dénomination « établissement de santé » est incorrecte et que la sous-destination « équipements sportifs » n’existe pas dès lors qu’il résulte des dispositions citées au point 25 que ces deux sous-destinations sont prévues par l’article R. 151-28 du code de l’urbanisme. La seule illégalité retenue sur ce point entraîne uniquement l’annulation partielle du PLUiH litigieux en tant qu’il instaure les sous-catégories « logement individuel ou jumelé », « logements en bande, intermédiaires ou collectifs » et « logements seniors » pour leur appliquer des règles différentes en matière de stationnement.

28. Il résulte de tout ce qui précède la requérante est seulement fondée à demander l’annulation de la délibération du 3 juillet 2023 par laquelle le conseil de la communauté communes de Sarlat-Périgord Noir a approuvé le plan local d’urbanisme intercommunal en tant qu’elle instaure à l’article 5.1 du règlement écrit du PLUi les sous-catégories « logement individuel ou jumelé », « logements en bande, intermédiaires ou collectifs » et « logements seniors » pour leur appliquer des règles différentes en matière de stationnement.

Sur les frais du litige :

29. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la communauté communes de Sarlat-Périgord Noir qui n’est pas la partie perdante au principal dans la présente instance, la somme que la SCI La Boissière demande au titre des frais liés au litige. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre, au même titre, à la charge de la requérante la somme que sollicite la commune de communes de Sarlat-Périgord Noir sur le même fondement.

D E C I D E :

Article 1er : La délibération du 3 juillet 2023 par laquelle le conseil de la communauté communes de Sarlat-Périgord Noir a approuvé le plan local d’urbanisme intercommunal est annulée en tant qu’elle crée à l’article 5.1 du règlement écrit du PLUi les sous-catégories « logement individuel ou jumelé », « logements en bande, intermédiaires ou collectifs » et « logements seniors » pour leur appliquer des règles différentes en matière de stationnement.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de la SCI La Boissière est rejeté.

Article 3 : Les conclusions présentées par la communauté communes de Sarlat-Périgord Noir au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la communauté de communes de Sarlat-Périgord Noir et à la SCI La Boissière.

Copie en sera transmise pour information à la préfète de la Dordogne.

Délibéré après l’audience publique du 3 février 2026 à laquelle siégeaient :

M^me Brouard-Lucas, présidente,

M^me Caste, première conseillère,

M. Fernandez, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 février 2026.

La rapporteure,

F. CASTE

La présidente,

C. BROUARD-LUCAS

La greffière,

S. CASTAIN

La République mande et ordonne à la préfète de la Dordogne en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,