Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Sauf disposition législative particulière applicable à la métropole de Lyon mentionnée à l'article L. 3611-1 du code général des collectivités territoriales, les dispositions issues des titres III à VI applicables aux établissements publics de coopération intercommunale, aux présidents d'un établissement public de coopération intercommunale et aux assemblées délibérantes d'un établissement public de coopération intercommunale sont applicables respectivement à la métropole de Lyon, à son président et à son conseil lorsqu'elles relèvent du titre IV du livre VI de la troisième partie du code général des collectivités territoriales.
[…] Vu le mémoire, enregistré au greffe le 10 décembre 2013, présenté pour M. et M me X ; […] la commune les a mis en demeure, sur le fondement des articles L. 134-9 et L. 135-2 du code forestier, alors en vigueur, […] 5° Sur les terrains servant d'assiette à l'une des opérations régies par les articles L. 311-1, L. 322-2 et L. 442-1 du code de l'urbanisme ;6° Sur les terrains mentionnés aux articles L. 443-1 à L. 443-4 et L. 444-1 du même code » ; enfin, aux termes de l'article L. 134-10 de ce code : « L'Etat et les collectivités territoriales ou leurs groupements propriétaires de voies ouvertes à la circulation publique, ainsi que les sociétés concessionnaires d'autoroutes, […]
[…] — ce projet méconnaît l'article 134-10 du code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy en l'absence de demande d'autorisation d'occupation du domaine public alors que le projet comporte un remaniement de la voie publique. […] Par ailleurs, si la page 2 du formulaire Cerfa mentionne une superficie erronée pour la parcelle AL 893 de 144 m2 au lieu de 114 m2, la surface exacte de l'unité foncière figure à plusieurs points de la demande notamment à la page 10 de ce même formulaire, dans l'attestation notariée et dans l'extrait cadastral. […] Enfin, l'article 134-1 du code de l'urbanisme, […] Sur l'application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme :
[…] — le dossier était incomplet au regard de l'article 71 de l'ancien code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy et de l'article 134-10 du nouveau code en l'absence de la dérogation prévue par l'article 911-1 du code de l'environnement de Saint-Barthélemy et en l'absence de mention de cette nécessité, […] Par des mémoires en défense enregistrés le 18 août 2022 et le 10 novembre 2022, la société RSB conclut, à titre principal, […] et à titre subsidiaire, à ce qu'il soit sursis à statuer dans l'attente de la régularisation du permis en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ou à ce qu'il soit prononcé une annulation partielle du permis en application de l'article L. 600-5 du même code, […]