Entrée en vigueur le 1 avril 2021
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Modifié par : Ordonnance n°2020-744 du 17 juin 2020 - art. 3
Le document d'orientation et d'objectifs peut également, en fonction des circonstances locales, subordonner toute ouverture à l'urbanisation d'un secteur nouveau à la réalisation préalable d'une évaluation environnementale, dans les conditions prévues par l'article L. 122-1 du code de l'environnement.
L. 141-3, le document d'orientation et d'objectifs peut décliner ces objectifs par secteur géographique, en tenant compte : Dans les PLU/PLUi Dans le PADD L'article L. 151-5, 2ème alinéa du code de l'urbanisme dispose : Pour la réalisation des objectifs de réduction d'artificialisation des sols mentionnés aux articles L. 141-3 et L. 141-8 ou, […] ou est compatible avec les objectifs mentionnés au quatrième alinéa du I de l'article L. 4424-9 du même code, […] au quatrième alinéa de l'article L. 151-5 dudit code ou au dernier alinéa de l'article L. 161-3 du même code. […] L. 141-4 et L. 141-9 du code de l'urbanisme sont soumis aux articles L. 141-3 et L. 141-8 du même code ainsi qu'aux 5°, 6°, […]
Lire la suite…L. 122-1 à L. 122-3-4 et R. 122-1 R. 122-14 mod.), celle-ci étant désormais partie intégrante du processus d'évaluation. […] Ainsi, dans le code de l'urbanisme les mots "étude d'impact" sont remplacés par les mots "évaluation environnementale" aux articles L. 141-9, L. 300-1, L. 300-2 (al. 4), R. 122-6, R. 173-1, R. 423-69, R. 425-19. […]
Lire la suite…[…] En premier lieu, en vertu de l'article L.142-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige, les plans locaux d'urbanisme doivent être compatibles avec les schémas de cohérence territoriale. Aux termes de l'article L. 141-5 du même code, […] Aux termes de l'article L. 141-9 du même code, […] Aux termes de l'article L. 151-9 du même code : « Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut préciser l'affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être faits ou la nature des activités qui peuvent y être exercées et également prévoir l'interdiction de construire. / Il peut définir, […]
[…] dès lors qu'en méconnaissance des dispositions des articles L. […]. 141-2 du code de l'urbanisme, […] Aux termes de l'article L. 141-2 du code de l'urbanisme : « Le schéma de cohérence territoriale comprend : / 1° Un rapport de présentation ; […] agricoles et forestiers au cours des dix années précédant l'approbation du schéma et justifie les objectifs chiffrés de limitation de cette consommation compris dans le document d'orientation et d'objectifs. / Il décrit l'articulation du schéma avec les documents mentionnés aux articles L. 131-1 et L. 131-2, […] Aux termes de l'article R. 141-2 du même code : […] les dispositions de l'article L. 141-9 du code de l'urbanisme n'autorisent pas le SCOT à imposer, […] N° 1801521 9
[…] Par une requête et un mémoire, enregistrés le 4 mai 2020 et le 9 février 2021 et un mémoire du 6 avril 2021 non communiqué, l'association Sologne Nature Sauvage et M me B, représentées par M e Hansen, demandent au tribunal : […] Aux termes de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme : « Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales sont compatibles avec : 1° Les schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 () ». […] pour chacun d'eux, les enjeux qui lui sont propres « . L'article L. 141-9 du même code dispose que : » Pour la réalisation des objectifs définis à l'article L. 141-5, le document d'orientation et d'objectifs peut, […]
Dans les PLU/PLUi Dans le PADD L'article L. 151-5, 2ème alinéa du code de l'urbanisme dispose : Pour la réalisation des objectifs de réduction d'artificialisation des sols mentionnés aux articles L. 141-3 et L. 141-8 ou, en l'absence de schéma de cohérence territoriale, […] ou en étant compatible avec les objectifs mentionnés au quatrième alinéa du I de l'article L. 4424-9 du même code, […] dans les conditions fixées aux articles L. 141-3 et L. 141-8 du même code, au quatrième alinéa de l'article L. 151-5 dudit code ou au dernier alinéa de l'article L. 161-3 du même code. […] L. 141-4 et L. 141-9 du code de l'urbanisme sont soumis aux articles L. 141-3 et L. 141-8 du même code ainsi qu'aux 5°, 6°, […]
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