Entrée en vigueur le 29 janvier 2017
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Modifié par : LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 117 (V)
Lorsqu'une commune ou un établissement public de coopération intercommunale se retire de l'établissement public prévu à l'article L. 143-16 dans les conditions définies par le code général des collectivités territoriales, aux articles 35 et 40 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ou aux articles L. 143-12 ou L. 143-13 du présent code, la décision de retrait emporte réduction du périmètre du schéma de cohérence territoriale et abrogation des dispositions du schéma sur la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale retiré.
Toutefois, par dérogation aux dispositions des articles L. 5215-22, L. 5216-7 et L. 5217-7 du code général des collectivités territoriales, lorsque le périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est entièrement compris dans celui d'un schéma de cohérence territoriale, cet établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est substitué de plein droit à ses communes membres ou à l'établissement dont il est issu dans l'établissement public prévu à l'article L. 143-16. Ni les attributions de l'établissement public ni le périmètre dans lequel il exerce ses compétences ne sont modifiés.
Certes l'article L.5216-7 du CGCT prévoit-il le retrait de la CA issue de la fusion des syndicats dans de nombreux cas. Toutefois, cela n'est pas le cas pour les syndicats qui portent un SCOT et si tout le périmètre issu de la fusion était dans le même syndicat de SCOT… et qu'au moins une autre communauté s'y trouve, alors le nouvel ensemble reste dans le syndicat de SCOT (art. L. 143-11 du code de l'urbanisme). […] là encore, attention à un petit piège… En cas de fusion entre communautés relevant de syndicats de SCOT différents, nombreux sont les juristes qui ont bien noté le régime de l'article L. 143-12 du Code de l'urbanisme : pendant 6 mois, […]
Lire la suite…Sur la forme Les articles L. 143-10 à L. 143-15 du code de l'urbanisme étaient regroupés, […] pour couvrir l'intégralité du périmètre étendu de SCOT. (b) L'article L. 143-11 du code l'urbanisme, […] est peu modifié par la loi pour l'égalité et la citoyenneté. […] L. 153-11 à L. 153-26 du code de l'urbanisme. [↩] Pour l'application des articles L. 131-6 et L. 131-7 [obligation de compatibilité des PLU avec les documents d'urbanisme supérieurs approuvés après le PLU] ou qu'elle relève de l'article L. 153-34 [↩] Exposé des motifs de la loi [↩] Chapitre V : Mesures de simplification – Article 117 de la loi. [↩] Visée à l'article L. 142-4 du code de l'urbanisme [↩] En application de l'article L. 113-1 C.
Lire la suite…[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales sont compatibles avec : / 1° Les schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 ; / () « . Aux termes de l'article L. 143-3 du même code : » Le périmètre du schéma de cohérence territoriale prend en compte les déplacements et modes de vie quotidiens au sein du bassin d'emploi, […] En outre, aux termes de l'article L. 143-11 du même code : » Lorsqu'une commune ou un établissement public de coopération intercommunale se retire de l'établissement public prévu à l'article L. 143-16 (), […] 11. […]
Sur la forme Les articles L. 143-10 à L. 143-15 du code de l'urbanisme étaient regroupés, […] pour couvrir l'intégralité du périmètre étendu de SCOT. (b) L'article L. 143-11 du code l'urbanisme, […] est peu modifié par la loi pour l'égalité et la citoyenneté. […] L. 153-11 à L. 153-26 du code de l'urbanisme. [↩] Pour l'application des articles L. 131-6 et L. 131-7 [obligation de compatibilité des PLU avec les documents d'urbanisme supérieurs approuvés après le PLU] ou qu'elle relève de l'article L. 153-34 [↩] Exposé des motifs de la loi [↩] Chapitre V : Mesures de simplification – Article 117 de la loi. [↩] Visée à l'article L. 142-4 du code de l'urbanisme [↩] En application de l'article L. 113-1 C.
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