Entrée en vigueur le 29 janvier 2017
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Modifié par : LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 117 (V)
Modifié par : LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 131 (V)
Lorsque le périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre n'est pas entièrement compris dans celui d'un schéma de cohérence territoriale, celui-ci devient, au terme d'un délai de trois mois, membre de plein droit de l'établissement public prévu à l'article L. 143-16 et le périmètre du schéma est étendu en conséquence, sauf lorsque l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre s'est prononcé, dans ce délai, contre son appartenance à cet établissement public. Dans ce cas, la délibération de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre emporte réduction du périmètre du schéma de cohérence territoriale.
L'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut se prononcer pour son appartenance à l'établissement public prévu à l'article L. 143-16 avant le terme du délai de trois mois. Dans ce cas, la délibération de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre emporte extension du périmètre du schéma de cohérence territoriale.
Le code de l'urbanisme exige toutefois qu'en pareil cas ces communautés optent pour l'un ou l'autre des SCOT (en application des articles L.143-12 et L.143-13 du Code de l'urbanisme) pour couvrir intégralement la communauté par un seul SCOT. […]
Lire la suite…Certes l'article L.5216-7 du CGCT prévoit-il le retrait de la CA issue de la fusion des syndicats dans de nombreux cas. Toutefois, cela n'est pas le cas pour les syndicats qui portent un SCOT et si tout le périmètre issu de la fusion était dans le même syndicat de SCOT… et qu'au moins une autre communauté s'y trouve, alors le nouvel ensemble reste dans le syndicat de SCOT (art. L. 143-11 du code de l'urbanisme). […] là encore, attention à un petit piège… En cas de fusion entre communautés relevant de syndicats de SCOT différents, nombreux sont les juristes qui ont bien noté le régime de l'article L. 143-12 du Code de l'urbanisme : pendant 6 mois, […]
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à fiscalité propre par le périmètre d'un seul schéma de cohérence territoriale » comprend l'article L. 143-12 ; ► Une sous-section 5 intitulée : « Etablissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre comprenant des communes appartenant à plusieurs schémas de cohérence territoriale » comprend l'article L. 143-13 ; […] Notons que cette extension peut intervenir en application des dispositions générales du code général des collectivités territoriales (CGCT) mais également – nouveautés introduites par la loi commentée – en application des articles 35 et 40 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et des articles L. 143-12 ou L. 143-13 du code de l'urbanisme. […] (c) L'article L. 143-12 du code de l'urbanisme, […]
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