Article L143-20 du Code de l'urbanisme
Article L143-18Article L143-21
Entrée en vigueur le 1 avril 2021
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Modifié par : Ordonnance n°2020-744 du 17 juin 2020 - art. 5

NOTA

Conformément à l'article 7 de l'ordonnance n° 2020-744 du 17 juin 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2021.

Commentaires • 6

1. Modifications d'un schéma de cohérence territoriale
Mme Christine Herzog, du groupe UC, de la circonsciption : Moselle · Questions parlementaires · 10 octobre 2024

En application de l'article L.143-16 du code de l'urbanisme, […] Il est soumis aux règles applicables aux syndicats mixtes et comporte comme organe délibérant un conseil syndical (article L. 5741-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT)). […] S'agissant de l'arrêt du projet de SCoT, l'article L. 143-20 du code de l'urbanisme, également applicable à la procédure de révision (article L. 143-30 du code de l'urbanisme), […] Ces derniers disposent de trois et non d'un mois pour se prononcer (article R. 143-4 du code de l'urbanisme). […] S'agissant de l'approbation du SCoT, l'article L. 143-23 du code de l'urbanisme, […]

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2. La Métropole du Grand Paris a arrêté son projet de SCoT
Adden Avocats · 31 janvier 2022

L'arrêt du projet de SCoT permet à la Métropole du Grand Paris d'ouvrir désormais la seconde phase de la procédure, consistant en la consultation pour avis des personnes visées par l'article L. 143-20 du code de l'urbanisme, qui disposeront d'un délai de trois mois pour le rendre à compter de la transmission du projet (article R. 143-4, code de l'urbanisme). Le projet de schéma sera ensuite soumis à enquête publique (article L. 143-22, code de l'urbanisme). […] Partager cet article

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3. Base de données juridiques
weka.fr

L143-19 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. L143-1, […] Art. L143-20, […] Art. L143-34 Article 6 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Sct. […] l'établissement public prévu à l'article L. 143-16 du code de l'urbanisme ayant prescrit une procédure d'élaboration ou de révision antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance peut, tant qu'il n'a pas arrêté le projet prévu à l'article L. 143-20 du même code, […] l'établissement public prévu à l'article L. 143-16 du code de l'urbanisme peut décider de le maintenir en vigueur ou d'intégrer ses dispositions dans le document d'orientation et d'objectifs prévu à l'article L. 141-13 du même code lors de toute procédure de révision ou de modification prescrite avant ou après

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Décisions • 10

[…] *la consultation des personnes publiques associées prévue par l'article L. 143-20 du code […] *le SCoT est pris sur le fondement d'un arrêté inter-préfectoral du 19 septembre 2017 fixant le périmètre de son territoire qui est entaché d'illégalité en ce qu'il est disproportionné et dépourvu de cohérence au regard des articles L. 141-2, L. 141-3, L. 143-3 et L. 143-6 du code de l'urbanisme.

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[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 143-20 du code de l'urbanisme : " L'organe délibérant de l'établissement public prévu à l'article L. 143-16 arrête le projet de schéma et le soumet pour avis : / 1° Aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-8 ; / 2° Aux communes et groupements de communes membres de l'établissement public ; / 3° A leur demande, aux établissements publics de coopération intercommunale directement intéressés et aux communes limitrophes. () ". Il résulte de ces dispositions que les communes limitrophes au périmètre d'un schéma de cohérence territoriale sont, à leur demande, consultées pour avis.

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3. Tribunal administratif d'Amiens, 4ème chambre, 20 décembre 2022, n° 2001402Rejet

[…] — elle méconnaît les dispositions de l'article L. 143-20 du code de l'urbanisme dès lors qu'il n'est pas démontré que le projet a été soumis aux communes-membres ; […] agricoles et forestiers pour la période 2008-2018, qu'il n'explicite pas la compatibilité et la prise en compte des documents listés par les dispositions des articles L. 131-1 et L. 131-2 […] A la date de la délibération attaquée, le délai de six ans à compter de la délibération du 20 mars 2014 approuvant le SCOT des Sablons, prévu par le premier alinéa de l'article L. 143-28 du code de l'urbanisme cité au point précédent, n'était pas expiré. […]

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Document parlementaire • 0

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