Article L143-33 du Code de l'urbanisme
Article L143-32Article L143-34
Entrée en vigueur le 26 mai 2026
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Modifié par : LOI n°2025-1129 du 26 novembre 2025 - art. 1 (V)

NOTA

Conformément au VI de l’article 1 de la loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue dudit article, entrent en vigueur six mois après la promulgation de la loi précitée, soit le 26 mai 2026. Elles ne s'appliquent pas aux procédures d'évolution des schémas de cohérence territoriale ou des plans locaux d'urbanisme en cours à cette date.

Commentaires • 3

1. Les procédures d’évolution du SCoTAccès limité
Légibase · 11 février 2022

2. Les procédures d’évolution du SCoTAccès limité
urbanisme.legibase.fr · 11 février 2022

3. Base de données juridiques
weka.fr

L143 -19 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. L143 -1, […] Art. L143-33 , Art. L143 -34 Article 6 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Sct. […] l'établissement public prévu à l'article L. 143 -16 du code de l'urbanisme ayant prescrit une procédure d'élaboration ou de révision antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance peut, […] à la condition que le schéma entre en […]

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Décisions • 2

1. Tribunal administratif de Toulon, 1ère chambre, 26 juillet 2024, n° 2303722Rejet

[…] — la procédure de révision aurait dû être retenue et non la procédure de modification du SCOT, en application des dispositions de l'article L. 143-29 du code de l'urbanisme ; la délibération du 21 juin 2023 impacte plusieurs des objectifs du document d'orientation et d'objectifs (DOO) relevant de l'article L. 141-10 du code de l'urbanisme ; […] Aux termes de l'article L. 143-33 du code de l'urbanisme : " La procédure de modification est engagée à l'initiative du président de l'établissement public prévu à l'article […] 33. […]

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[…] - le droit à l'information du public, garanti par la charte de l'environnement, la convention d'Aarhus du 25 juin 1998 et les articles L. 120-1, L. 123-1 et L. 125-12 du […] Aux termes de l'article 7 de l'ordonnance du 17 juin 2020 relative à la modernisation des schémas de cohérence territoriale : « (…) Les procédures de modification prescrites en application de l'article L. 143-33 du code de l'urbanisme et portant sur des schémas de cohérence territoriale élaborés selon les dispositions du même code, dans leur rédaction antérieure au 1er avril 2021, restent régies par ces dispositions (…) ». Selon l'article L. 143-32 du code de l'urbanisme, […]

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Document parlementaire • 0

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