Entrée en vigueur le 26 mai 2026
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Modifié par : LOI n°2025-1129 du 26 novembre 2025 - art. 1 (V)
La procédure de modification est engagée à l'initiative du président de l'établissement public prévu à l'article L. 143-16 qui établit le projet de modification.
Avant la mise du dossier à la disposition du public ou l'ouverture de l'enquête publique ou de la participation du public par voie électronique, le président de l'établissement public notifie le projet de modification à l'autorité administrative compétente de l'Etat et aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-8. Lorsque le projet de modification prévoit la création d'une ou plusieurs unités touristiques nouvelles, il est également soumis aux avis prévus au 6° de l'article L. 143-20.
L143 -19 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. L143 -1, […] Art. L143-33 , Art. L143 -34 Article 6 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Sct. […] l'établissement public prévu à l'article L. 143 -16 du code de l'urbanisme ayant prescrit une procédure d'élaboration ou de révision antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance peut, […] à la condition que le schéma entre en […]
Lire la suite…[…] — la procédure de révision aurait dû être retenue et non la procédure de modification du SCOT, en application des dispositions de l'article L. 143-29 du code de l'urbanisme ; la délibération du 21 juin 2023 impacte plusieurs des objectifs du document d'orientation et d'objectifs (DOO) relevant de l'article L. 141-10 du code de l'urbanisme ; […] Aux termes de l'article L. 143-33 du code de l'urbanisme : " La procédure de modification est engagée à l'initiative du président de l'établissement public prévu à l'article […] 33. […]
[…] territoriale : « (…) Les procédures de modification prescrites en application de l'article L. 143-33 du code de l'urbanisme et portant sur des schémas de cohérence territoriale élaborés selon les dispositions du même code, […] Selon l'article L. 143 -32 du code de l'urbanisme , […] le schéma de cohérence territoriale fait l'objet d'une procédure de modification lorsque l'établissement public prévu à l'article L. 143 -16 décide de modifier le document d'orientation et d'objectifs ». L'article L. 143 […]