Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Modifié par : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 16 (V)
Lorsqu'il est élaboré par un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat, le plan local d'urbanisme peut tenir lieu de programme local de l'habitat.
Lorsqu'il est élaboré par un établissement public de coopération intercommunale compétent qui est autorité organisatrice au sens de l'article L. 1231-1 du code des transports, le plan local d'urbanisme peut tenir lieu de plan de mobilité.
Le plan local d'urbanisme infracommunautaire établi en application du chapitre IV du présent titre ne peut tenir lieu de programme local de l'habitat ou de plan de mobilité.
[…] 3°, 5° et 6° du I du présent article, à l'exception des II et III de l'article L. 114-3, de l'article L. 132-6, […] Le 2° et le a du 3° du I du présent article sont applicables aux demandes d'octroi, d'extension et de prolongation de permis exclusif de recherches et de concession déposées auprès de l'autorité administrative après cette date. […] -Le I s'applique aux plans de mobilité et aux plans locaux d'urbanisme tenant lieu de plan de mobilité mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 151-44 du code de l'urbanisme dont l'élaboration ou la révision est décidée par l'organe délibérant de l'autorité organisatrice de la mobilité après la publication de la présente loi. […] L141-8, Art. L151-5, […]
Lire la suite…[…] des 17° et des 19° à 25° du I du présent article s'appliquent aux plans de déplacements urbains, aux plans locaux de mobilité et aux plans locaux d'urbanisme en tenant lieu mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 151-44 du code de l'urbanisme approuvés au 31 décembre 2020, à compter de leur prochaine révision ou de leur prochaine évaluation réalisée dans les conditions prévues à l'article L. 1214-8 du code des transports. […] définis à l'article L. 7341-1 du code du travail recourant pour leur activité aux plateformes mentionnées à l'article L. 7342-1 du même code et les conditions d'exercice de cette représentation. […] L453-1 Article 72 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. L151-31 Article 73 I. - La France se fixe l'objectif d'atteindre, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 151-2 du code de l'urbanisme : « Le plan local d'urbanisme comprend : (…) 2° Un projet d'aménagement et de développement durables ; 3° Des orientations d'aménagement et de programmation ; 4° Un règlement ; (…) ». Aux termes de l'article L. 151-44 du même code : « Lorsqu'il est élaboré par un établissement public de coopération intercommunale compétent qui est autorité organisatrice au sens de l'article L. 1231-1 du code des transports, le plan local d'urbanisme peut tenir lieu de plan de déplacements urbains ». […]
[…] — la procédure est entachée d'irrégularité du fait de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 153-44 du code de l'urbanisme ; du fait de l'abandon du volet habitat, […] Aux termes de l'article L. 151-5 du code de l'urbanisme, […] les dispositions de l'article L. 151-44 du code de l'urbanisme ne permettaient pas de conduire simultanément les deux plans dans un même document dès lors que le territoire intercommunal était désormais plus large que celui du plan local d'urbanisme intercommunal du Val des Usses en cours d'élaboration. […] Aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : « Les zones naturelles et forestières sont dites » zones N ". […]
[…] – il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée dès lors que le plan local d'urbanisme intercommunal valant programme local de l'habitat pose un objectif de production de 8 030 logements environ, manifestement insusceptible d'être atteint, que ce document méconnaît les articles L. 151-4, R. 151-1, L.151-44 à L.151-46 du code de l'urbanisme ainsi que le principe d'équilibre posé par l'article L.101-2 du même code et les objectifs assignés par le schéma de cohérence territoriale.