[…] 46. […] Aux termes de l'article L. 151-6 du code de l'urbanisme : « Les orientations d'aménagement et de programmation comprennent, […] Aux termes de l'article L. 151-46 de ce code : » Le plan local d'urbanisme tenant lieu de programme local de l'habitat poursuit les objectifs énoncés à l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation. / Les orientations d'aménagement et de programmation précisent les actions et opérations d'aménagement visant à poursuivre ces objectifs « . Aux termes de l'article R. 151-6 du code de l'urbanisme : » Les orientations d'aménagement et de programmation par quartier ou secteur définissent les conditions d'aménagement garantissant la prise en compte des qualités architecturales, […]

[…] – il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée dès lors que le plan local d'urbanisme intercommunal valant programme local de l'habitat pose un objectif de production de 8 030 logements environ, manifestement insusceptible d'être atteint, que ce document méconnaît les articles L. 151-4, R. 151-1, L.151-44 à L.151-46 du code de l'urbanisme ainsi que le principe d'équilibre posé par l'article L.101-2 du même code et les objectifs assignés par le schéma de cohérence territoriale.