Entrée en vigueur le 1 septembre 2024
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Modifié par : Ordonnance n°2023-77 du 8 février 2023 - art. 133
Par dérogation au 2° de l'article L. 721-3 et sous réserve des compétences des juridictions disciplinaires et nonobstant toute disposition contraire, les tribunaux civils sont seuls compétents pour connaître des actions en justice dans lesquelles l'une des parties est une société constituée conformément à l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées, ainsi que des contestations survenant entre associés d'une telle société.
Néanmoins, les associés peuvent convenir, dans les statuts, de soumettre à des arbitres les contestations qui surviendraient entre eux pour raison de leur société.
Dans un arrêt rendu le 28 mai 2025 (pourvoi n° 24-14.148), la chambre commerciale rappelle qu'il résulte de la combinaison des articles L. 721-3, 2°, et L. 210-1 du code de commerce qu'une contestation relative à une société à responsabilité limitée relève de la compétence exclusive des tribunaux de commerce. […] Il n'est dérogé à cette compétence exclusive que dans l'hypothèse où ces contestations mettent en cause une personne non commerçante qui est extérieure au pacte social et n'appartient pas aux organes de la société, auquel cas cette personne dispose du choix de saisir le tribunal civil ou le tribunal de commerce, […]
Lire la suite…[…] La PHARMACIE MOUNGANG étant exploitée sous la forme d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée, le tribunal de grande instance, juridiction civile, est compétent pour connaître de l'action en justice de la société A.H.R., conformément aux dispositions de l'article L721-5 du code de commerce. […] 5. sur l'imputation des paiements
[…] Attendu que l'article L.721-5 du code commerce expose que par dérogation au 2° de l'article L.721-3 et sous réserve des compétences des juridictions disciplinaires et nonobstant toute disposition contraire, les tribunaux civiles sont seuls compétents pour connaître des actions en justice dans lesquelles l'une des parties est une
[…] Qu'elle vise les articles 1134, 1147, 1154 et 1254 du code civil, L. 441-6 et L. 721-5 du code de commerce ; […] Attendu que la clôture de l'instruction a été ordonnée le 5 mars 2015, l'affaire plaidée le 7 mai 2015 et mise en délibéré au 25 juin 2015.
Elle énonce un principe clair en combinant les articles L. 721-3,2° et L. 210-1 du Code de commerce : « Une contestation relative à une société à responsabilité limitée relève de la compétence exclusive des tribunaux de commerce. » Elle précise ensuite deux exceptions, et deux seulement, à cette compétence exclusive : 1. […] Lorsque le litige concerne une SARL constituée pour l'exercice d'une profession libérale réglementée sous la forme d'une société d'exercice libéral (SEL) : ces contestations relèvent alors de la compétence exclusive du tribunal judiciaire en application de l'article L. 721-5 du Code de commerce. […]
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