Demande d'annulation de la décision de la chambre disciplinaire de première instance
Décisions
Par une requête en appel, la requérante demande l'annulation de la décision de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des infirmiers du 26 septembre 2019, […] Par une requête en appel, enregistrée le 4 novembre 2019 au greffe de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des infirmiers, M me F demande l'annulation de la décision du 26 septembre 2019 de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des infirmiers du Grand-Est et à ce que sa plainte soit accueillie. […] Article 1er : La décision de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des infirmiers du Grand-Est du 26 septembre 2019 est annulée.
[…] Par un mémoire en défense, enregistré le 16 novembre 2[…]7, M. B demande le rejet de la requête de M. H, à ce que M. H soit condamné à lui verser la somme de 2.000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : […] l'inverse, M. H, infirmier libéral à Marseille, demande l'annulation de la décision de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre de […] Article 1er : Il est infligé à M. H la sanction de blâme. […] Article 5 : La présente décision sera notifiée à M. H, à M. B, à la chambre disciplinaire de première instance du Provence-Alpes-Côte-D'azur Corse, au conseil départemental de l'ordre des infirmiers des Bouches-du-Rhône, au procureur de la République près le TGI de
[…] Par un mémoire en défense, enregistré le 16 novembre 2017, M. B demande le rejet de la requête de M. H, à ce que M. H soit condamné à lui verser la somme de 2.000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : […] l'inverse, M. H, infirmier libéral à Marseille, demande l'annulation de la décision de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre de […] Article 1er : Il est infligé à M. H la sanction de blâme. […] Article 5 : La présente décision sera notifiée à M. H, à M. B, à la chambre disciplinaire de première instance du Provence-Alpes-Côte-D'azur Corse, au conseil départemental de l'ordre des infirmiers des Bouches-du-Rhône, au procureur de la République près le TGI de
[…] Vu la requête enregistrée au greffe de la Chambre disciplinaire nationale de l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes le 23 décembre 2009, par laquelle Madame Marina T. demeurant (…), représentée par Maître Philippe ARMANI, demande l'annulation de la décision de la chambre disciplinaire de première instance du Conseil interrégional de l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes de Provence Alpes Côte d'Azur Corse, en date du 07 décembre 2009 lui infligeant la sanction du blâme ; […] Article 1 er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de Madame Marina T. dirigées contre la décision de la chambre disciplinaire de première instance du Conseil interrégional de l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes de Provence Alpes Côte d'Azur Corse, en date du 07 décembre 2009 ;
[…] Vu la requête enregistrée au greffe de la Chambre disciplinaire nationale de l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes le 23 décembre 2009, par laquelle Madame X T. demeurant (…), représentée par Maître Philippe ARMANI, demande l'annulation de la décision de la chambre disciplinaire de première instance du Conseil interrégional de l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes de Provence Alpes Côte d'Azur Corse, en date du 07 décembre 2009 lui infligeant la sanction du blâme ; […] Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de Madame X T. dirigées contre la décision de la chambre disciplinaire de première instance du Conseil interrégional de l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes de Provence Alpes Côte d'Azur Corse, en date du 07 décembre 2009 ;
[…] Vu la requête enregistrée au greffe de la Chambre disciplinaire nationale de l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes le 23 décembre 2009, par laquelle Madame Marina T. demeurant (…), représentée par Maître Philippe ARMANI, demande l'annulation de la décision de la chambre disciplinaire de première instance du Conseil interrégional de l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes de Provence Alpes Côte d'Azur Corse, en date du 07 décembre 2009 lui infligeant la sanction du blâme ; […] Article 1 er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de Madame Marina T. dirigées contre la décision de la chambre disciplinaire de première instance du Conseil interrégional de l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes de Provence Alpes Côte d'Azur Corse, en date du 07 décembre 2009 ;
[…] Par une requête en appel, enregistrée le 4 avril 2016 au greffe de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des infirmiers, M me S demande l'annulation de la décision du 15 mars 2016 de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des infirmiers 1 […] 2. Considérant sous l'affaire n°15-016 que M me S, infirmière libérale, demande l'annulation de la décision de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des infirmiers des régions Provence Alpes Côte d'Azur […] 1er septembre 2015 après séparation de la patientèle par la remise aux patients d'un formulaire de libre choix ; que par acte d'huissier du 31 août
[…] Par une requête en appel, enregistrée le 4 avril 2016 au greffe de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des infirmiers, M me S demande l'annulation de la décision du 15 mars 2016 de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des infirmiers 1 […] 2. Considérant sous l'affaire n°15-016 que M me S, infirmière libérale, demande l'annulation de la décision de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des infirmiers des régions Provence Alpes Côte d'Azur […] 1er septembre 2015 après séparation de la patientèle par la remise aux patients d'un formulaire de libre choix ; que par acte d'huissier du 31 août
[…] Par une requête en appel, enregistrée le 9 mai 2017 au greffe de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des infirmiers, M me P demande l'annulation de la décision du 7 avril 2017 de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des infirmiers d'Aquitaine, à ce que sa plainte soit reçue et à ce qu'une sanction disciplinaire soit prononcée à l'encontre de M. P. Elle soutient que : 1 […] 1. Considérant que M me P, infirmière libérale, demande l'annulation de la décision de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre […] Article 1er : La plainte de M me P est rejetée.
[…] S., masseurkinésithérapeute, domicilié … ; il demande l'annulation de la décision de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes de ProvenceAlpes-Côte d'Azur-Corse du 28 juin 2012 qui a rejeté sa demande tendant à ce que soit infligée une sanction disciplinaire à M me M. ; […] la procédure de conciliation est obligatoire lorsque qu'une plainte a été déposée devant le conseil départemental de l'ordre, préalablement à toute saisine de la chambre disciplinaire de première instance, […] S. n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision de la chambre disciplinaire de Provence-Alpes-Côte d'Azur et
pendant 7 jours
Commentaires
Jean C... 4ème chambre jugeant seule Séance du 16 janvier 2020 Lecture du 29 janvier 2020 CONCLUSIONS M. […] C..., chirurgien-dentiste, se pourvoit en cassation contre la décision par laquelle la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté son appel contre la décision par laquelle la chambre disciplinaire de première instance de la région Centre-Val de Loire lui a infligé une sanction d'interdiction d'exercer la profession de chirurgien-dentiste pendant un an. […] Le 14 novembre 2016, le conseil départemental du Cher de l'ordre des chirurgiens- dentistes a porté plainte, sous le numéro D11/2016, […]
Lire la suite…V… a porté plainte contre Mme C… devant la chambre disciplinaire de première instance du conseil régional de Lorraine de l'ordre des médecins. Par une décision du 4 décembre 2013, la chambre disciplinaire a infligé à Mme C… la sanction d'interdiction d'exercer la médecine pendant trois mois, dont deux mois assortis du sursis. […] I. […] V… demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette décision ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de Mme C…. […]
Lire la suite…M... a demandé au conseil départemental de l'ordre des médecins des Alpes-Maritimes d'engager des poursuites disciplinaires contre ces trois praticiens. Par décisions du 3 novembre 2015 et du 11 janvier 2016, le conseil départemental de l'ordre des médecins a refusé de saisir la chambre disciplinaire de première instance. […] M... a saisi le TA de Nice d'une demande tendant principalement, pour ce qui nous intéresse aujourd'hui, à l'annulation des trois décisions de refus du conseil départemental. […] Le TA de Nice a rejeté cette demande pour irrecevabilité par un moyen d'ordre public relevé d'office tiré de ce qu'il appartenait à M. […]
Lire la suite…S... et casser la décision attaquée en censurant l'erreur de droit commise par la chambre disciplinaire nationale en annulant la décision des premiers juges au motif relevé d'office que la composition de la formation de jugement était irrégulière. La juridiction d'appel a en effet relevé qu'y siégeait un membre du conseil départemental de la Seine-Maritime de l'ordre alors qu'il s'agissait de statuer sur une plainte de ce conseil départemental. […] A la date à laquelle la décision de première instance ayant rejeté les plaintes contre M. […]
Lire la suite…[…] le Conseil national a annulé cette décision et prononcé la radiation du tableau. Elle a demandé l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision du 27 mars 2023. […] Et le moyen est d'ordre public, invocable pour la première fois en cassation (CE, […] ce qui est en cause c'est que l'un des membres de la chambre de discipline, […] D... a effectivement siégé dans ces deux instances . […] c'est indiqué dans la décision du 27 mars 2023. […] Or la question qui […]
Lire la suite…Alors qu'en première instance, la chambre disciplinaire d'Ile de France de l'Ordre des chirurgiens-dentistes avait retenu le caractère fautif du comportement des professionnels et leur avait infligé tantôt la sanction de l'avertissement, tantôt celle du blâme, […] en appel, jugé que les faits n'étaient pas fautifs et a donc prononcé la relaxe. Le syndicat plaignant vous a saisi de pourvois en cassation contre ces décisions. […] CPAM de l'Eure, (135271, B) retient la même solution de façon plus implicite : après avoir annulé la décision de la SAS du Conseil national de l'Ordre 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] La première de ces décisions (Sieur DD..., p. 239), […]
Lire la suite…Le conseil départemental de l'ordre des médecins de la Ville de Paris a déposé plainte devant les instances ordinales pour violation du secret médical, suivi par le syndicat national des professionnels de santé au travail. Par une décision du 21 octobre 2010, la chambre disciplinaire de première instance a infligé un blâme à Mme P… pour violation du secret. […] la chambre nationale a annulé la décision de première instance, […] qui conditionne son intérêt pour se pourvoir en cassation. […] Si la plainte du syndicat était recevable, il ne fait aucun doute qu'il avait qualité pour former un pourvoi contre la décision d'appel annulant la sanction prononcée en première instance sur sa demande. […]
Lire la suite…En appel, le CNESER a d'abord annulé la décision rendue en première instance puis, statuant par la voie de l'évocation, prononcé la révocation de l'intéressé assortie de l'interdiction définitive d'exercer toute fonction dans un établissement public ou privé. […] C... le 5 août 2020. […] Par cette décision, vous avez en effet jugé que la Chambre disciplinaire nationale statuant en révision, pouvait après avoir déclaré nulle et non avenue sa précédente décision de radiation d'un médecin, […]
Lire la suite…Mikaël S... 4ème chambre jugeant seule Séance du 16 janvier 2020 Lecture du 5 février 2020 CONCLUSIONS M. […] S..., chirurgien-dentiste, devant la chambre disciplinaire de première instance de Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse de l'ordre, à raison de faits commis en sa qualité de président d'une association gérant un centre de soins dentaires. […] Par une décision du 2 septembre 2013, la chambre disciplinaire de première instance a prononcé, à l'encontre de M. […] Toutefois, par une décision du 17 octobre 2016, vous avez annulé sa décision. […] Par une décision du 27 avril 2017, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes, statuant sur renvoi, […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre Ier : Professions médicales
- Titre II : Organisation des professions médicales
- Chapitre VI : Procédure disciplinaire
- Section 3 : Organisation et fonctionnement des chambres disciplinaires de première instance et des chambres disciplinaires nationales
régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens. 5° Statuer sur les affaires relevant d'une série, […] pour la juridiction saisie, des questions identiques à celles qu'elle a déjà tranchées ensemble par une même décision devenue irrévocable, […] pour les chambres disciplinaires de première instance, à celles tranchées ensemble par une même
Article R4126-8-1 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre Ier : Professions médicales
- Titre II : Organisation des professions médicales
- Chapitre VI : Procédure disciplinaire
- Section 4 : Procédure devant les chambres disciplinaires
- Sous-section 1 : Compétence des chambres disciplinaires de première instance
Lorsque des chambres disciplinaires de première instance sont simultanément saisies de demandes distinctes mais connexes, relevant normalement de leur compétence territoriale respective, chacun des présidents intéressés saisit le président de la chambre disciplinaire nationale et lui adresse le dossier de la demande.
Article L4124-6 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre Ier : Professions médicales
- Titre II : Organisation des professions médicales
- Chapitre IV : Chambres disciplinaires de première instance et conseils régionaux et interrégionaux
Les peines disciplinaires que la chambre disciplinaire de première instance peut appliquer sont les suivantes : […]
Article L4124-7 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre Ier : Professions médicales
- Titre II : Organisation des professions médicales
- Chapitre IV : Chambres disciplinaires de première instance et conseils régionaux et interrégionaux
[…] V. – Les décisions de la chambre disciplinaire de première instance sont rendues en formation collégiale, sous réserve des exceptions, précisées par décret en Conseil d'Etat, tenant à l'objet de la saisine ou du litige ou à la nature
Article R4126-45 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre Ier : Professions médicales
- Titre II : Organisation des professions médicales
- Chapitre VI : Procédure disciplinaire
- Section 7 : Voies de recours
- Sous-section 1 : Appel
Dès réception de la requête d'appel, le greffe avertit tous les destinataires de la décision attaquée de l'enregistrement de l'appel et de son effet suspensif. Il en avise également la chambre disciplinaire de première instance qui lui transmet dans les huit jours le dossier de l'affaire.
Article L4124-8 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre Ier : Professions médicales
- Titre II : Organisation des professions médicales
- Chapitre IV : Chambres disciplinaires de première instance et conseils régionaux et interrégionaux
Après qu'un intervalle de trois ans au moins s'est écoulé depuis une décision définitive de radiation du tableau, le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme frappé de cette peine peut être relevé de l'incapacité en résultant par une décision de la chambre disciplinaire qui a statué sur l'affaire en première instance. La demande est formée par une requête adressée au président de la chambre compétente.
Article R4126-53 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre Ier : Professions médicales
- Titre II : Organisation des professions médicales
- Chapitre VI : Procédure disciplinaire
- Section 7 : Voies de recours
- Sous-section 5 : Recours en révision
La révision d'une décision définitive de la chambre disciplinaire de première instance ou de la chambre disciplinaire nationale portant interdiction temporaire d'exercer avec ou sans sursis ou radiation du tableau de l'ordre peut être demandée par le praticien objet de la sanction :
Article R4126-8 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre Ier : Professions médicales
- Titre II : Organisation des professions médicales
- Chapitre VI : Procédure disciplinaire
- Section 4 : Procédure devant les chambres disciplinaires
- Sous-section 1 : Compétence des chambres disciplinaires de première instance
La chambre disciplinaire de première instance compétente est celle dans le ressort de laquelle le praticien ou la société professionnelle poursuivi est inscrit au tableau à la date où la juridiction est saisie.
Article R4126-40 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre Ier : Professions médicales
- Titre II : Organisation des professions médicales
- Chapitre VI : Procédure disciplinaire
- Section 6 : Jugement
- Sous-section 4 : Notification de la décision
Les décisions de la chambre disciplinaire de première instance et les ordonnances de son président deviennent définitives le lendemain de l'expiration du délai d'appel si aucun appel n'est formé. Lorsqu'un appel est formé, la décision de la chambre disciplinaire de première instance devient définitive à la date de notification au praticien de la décision de la chambre disciplinaire nationale ou de l'ordonnance de son président rejetant l'appel.
Article L4321-17 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers, assistants dentaires et assistants de régulation médicale
- Titre II : Professions de masseur-kinésithérapeute et de pédicure-podologue
- Chapitre Ier : Masseur-kinésithérapeute
Le conseil régional ou interrégional comprend en son sein une chambre disciplinaire de première instance, présidée par un magistrat de l'ordre administratif. Cette chambre dispose, en ce qui concerne les masseurs-kinésithérapeutes, des attributions des chambres disciplinaires de première instance des ordres des professions médicales.
Les 12 infirmiers ont fait appel devant la chambre disciplinaire nationale. […] a joint les 1 12 appels et statué par une décision unique du 11 mai 2023, […] confirmant toutes les sanctions infligées en première instance, […] les chambres disciplinaires de première instance et la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des infirmiers ne tiennent d'aucune de ces dispositions législatives du code de la santé publique le pouvoir d'adresser des injonctions à l'administration ou à une personne privée chargée d'une mission de service public dans l'exercice de cette mission. […] Vous pourrez donc annuler la décision du 11 mai 2023 de la chambre disciplinaire qui a méconnu son office. […]
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