Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Le plan local d'urbanisme couvre l'intégralité du territoire :
1° De l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale ;
2° De la commune, lorsqu'il est élaboré par une commune non membre d'un tel établissement public.
Sont toutefois exceptées du périmètre les parties de ces territoires couvertes par un plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé.
L'article L.152-1 du code de l'urbanisme prévoit en effet que les travaux doivent être conformes au règlement et aux documents graphiques du PLU. […] adopté selon les mêmes modalités procédurales, le soin d'expliciter ou de préciser certaines des règles figurant dans le règlement auquel il s'incorpore. […] Le document doit avoir été adopté selon les mêmes modalités procédurales que le règlement du PLU Le document doit avoir été adopté dans les mêmes conditions que le règlement, c'est-à-dire, selon les modalités prévues par les articles L.153-1 et suivants du code de l'urbanisme. […]
Lire la suite…[…] 2°) de mettre à la charge la communauté d'agglomération de Bourges Plus une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 153-1 du code de l'urbanisme : « Le plan local d'urbanisme couvre l'intégralité du territoire : / 1° De l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme () » et aux termes de l'article L. 153-2 du même code, […]
[…] 3°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération Loire Forez Agglomération le versement de la somme de 20 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] aux termes de l'article L. 153-1 du code de l'urbanisme : " Le plan local d'urbanisme couvre l'intégralité du territoire : / 1° De l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, […] () « . Selon l'article L. 153-2 de code : » L'établissement public de coopération intercommunale compétent engage une procédure d'élaboration ou de révision d'un plan local d'urbanisme couvrant l'intégralité de son territoire lorsqu'il le décide et, […]
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 153-1 du code de l'urbanisme : « Le plan local d'urbanisme couvre l'intégralité du territoire : / 1° De l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, […] D'autre part, aux termes de l'article L. 153-9 du même code : « I.-L'établissement public de coopération intercommunale mentionné au 1° de l'article L. 153-8 peut achever toute procédure d'élaboration ou d'évolution d'un plan local d'urbanisme ou d'un document en tenant lieu, engagée avant la date de sa création, […] Cette délibération est notifiée aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9. […]
L'article L.152-1 du code de l'urbanisme prévoit en effet que les travaux doivent être conformes au règlement et aux documents graphiques du PLU. […] adopté selon les mêmes modalités procédurales, le soin d'expliciter ou de préciser certaines des règles figurant dans le règlement auquel il s'incorpore. […] Le document doit avoir été adopté selon les mêmes modalités procédurales que le règlement du PLU Le document doit avoir été adopté dans les mêmes conditions que le règlement, c'est-à-dire, selon les modalités prévues par les articles L.153-1 et suivants du code de l'urbanisme. […]
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