Article 222-13 du Code pénal
Article 222-12Article 222-14
Entrée en vigueur le 11 juillet 2025
Modifié par : LOI n°2025-623 du 9 juillet 2025 - art. 1

Commentaires • +500

1. LinkedIn
fr.linkedin.com · 16 novembre 2026

. ⚠️ La loi est claire : toute agression est passible de 45 000 € d'amende et de 3 ans d'emprisonnement, conformément à l'article 222-13, alinéa 4 du Code pénal. En tant qu'opérateur engagé au service des voyageurs et membre de l'UTPF, la RTM prend pleinement part à cette mobilisation pour faire des transports publics des lieux où chacun peut se déplacer dans un climat de confiance et de respect. Voyager ensemble, c'est aussi respecter celles et ceux qui nous transportent.

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2. Être victime de violences volontaires aggravées pendant les manifestations dans les Bouches du Rhône
avocat-lexvox.com · 29 octobre 2026

Le Code pénal prévoit plusieurs circonstances aggravantes susceptibles d'alourdir les sanctions contre les auteurs de violences volontaires. Ces circonstances peuvent notamment être caractérisées lorsque les violences sont commises : - Par plusieurs personnes agissant ensemble. - Avec l'usage ou la menace d'une arme. - Avec préméditation ou guet-apens. - Par une personne dissimulant volontairement son visage pour éviter son identification. -Sur une personne particulièrement vulnérable, lorsque cette vulnérabilité est apparente ou connue de l'auteur. […] Les articles 222-12 et 222-13 du Code pénal encadrent notamment ces infractions. […]

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3. Définition, exemples, peines
shalabiavocat.com · 23 octobre 2026

L'essentiel Selon l'article 132-75 du code pénal, un objet non conçu pour blesser est assimilé à une arme dès lors qu'il est utilisé pour tuer, blesser ou menacer, ou destiné à ces fins par son porteur. Les violences commises avec usage ou menace d'une arme sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsque l'incapacité de travail ne dépasse pas huit jours (article 222-13, 10°), et de cinq ans au-delà (article 222-12). […] L'article 222-13 du code pénal, dans sa version en vigueur depuis le 11 juillet 2025, […]

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Décisions • +500

1. Cour d'appel de Reims, 16 juin 2009, n° 09/00310Infirmation

[…] Le Tribunal, par jugement du 26 JUIN 2006, a déclaré Y J coupable de VIOLENCE DANS UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT OU D'EDUCATION OU AUX ABORDS A L'OCCASION DE L'ENTREE OU LA SORTIE DES ELEVES SUIVIE D'INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 8 JOURS, faits commis entre le 15/09/2002 et le 05/11/2002 , à Troyes, infraction prévue par l'article 222-13 AL.1 11° du Code pénal et réprimée par les articles 222-13 AL.1, 222-44, 222-45, 222-47 AL.1 du Code pénal et, en application de ces articles, a :

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2. Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 juin 2013, 13-82.765, Publié au bulletinRejet

[…] « aux motifs qu'entendu dans la procédure de Pontoise, M. Y… déclarait, le 13 avril 2011, que M. […] Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-13, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48-1, 321-1, 321-3, 321-4, 321-9, 321-10, 322-1, 322-3, 322-4, 322-15 du code pénal, 214, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 août 1997, 95-84.852, InéditRejet

[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles […] 222-13-2°, 222-44-1 du nouveau Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;

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Documents parlementaires • 145

0
Sur l'article 4, renuméroté article 10, modifie l'article 222-13 Code pénal
Mesdames, Messieurs, Les forces de sécurité intérieure représentent l'État et agissent pour préserver son autorité. De par les missions de protection du citoyen qu'elles exercent, elles sont l'objet d'attaques les plus vives qui constituent une atteinte à l'autorité de l'État qu'il convient de restaurer. Tel est l'objet des titres II, II, IV et VI de ce projet de loi. Le titre Ier comprend les dispositions limitant l'irresponsabilité pénale en cas de trouble mental résultant d'une intoxication volontaire. Le premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal dispose : « N'est pas pénalement … Lire la suite…

Sur l'article 4, renuméroté article 10, modifie l'article 222-13 Code pénal
OPERATIONNELLE DE LA POLICE NATIONALE _________________________________ 62 Article 4 : Dispositions créant des délits spécifiques de violences visant des membres des forces de sécurité intérieure ___________________________________________________________________ 62 Article 5 : Dispositions renforçant le régime pénal et administratif applicable au délit de refus d'obtempérer __________________________________________________________________________ 68 Article 6 : Dispositions relatives à la réserve opérationnelle de la police nationale __________ 77 TITRE III – DISPOSITIONS RELATIVES A LA … Lire la suite…

Sur l'article 5, renuméroté article 5, modifie l'article 222-13 Code pénal
Article 5 - Faciliter les sanctions disciplinaires par l'instauration dans le code de procédure pénale d'une obligation d'information des ordres professionnels de santé, par les parquets et par écrit lorsque des professionnels de santé sont condamnés ou placés sous contrôle judiciaire à raison de certaines infractions 82 Lire la suite…
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