Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Modifié par : Ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 - art. 7
Lorsque le plan local d'urbanisme comporte des dispositions tenant lieu de programme local de l'habitat, l'autorité administrative compétente de l'Etat notifie, dans le délai d'un mois à compter de sa transmission à l'autorité administrative compétente de l'Etat, par lettre motivée à l'établissement public de coopération intercommunale, les modifications qu'il estime nécessaire d'apporter au plan lorsque les dispositions de celui-ci ne répondent pas aux objectifs de répartition équilibrée et diversifiée de l'offre de logements, de renouvellement du parc immobilier et d'accroissement du nombre de logements et de places d'hébergement nécessaires, en application des dispositions de l'article L. 302-2 du code de la construction et de l'habitation , ou ont fait l'objet d'un avis défavorable ou de réserves émises par le comité régional de l'habitat et de l'hébergement.
Le plan local d'urbanisme ne devient exécutoire qu'après que les modifications demandées et la délibération qui les approuve ont été publiées dans les conditions prévues au I ou au III de l'article L. 153-23 et transmises à l'autorité administrative compétente de l'Etat.
pendant 7 jours
[…] et même doit pour les communes de plus de 50.000 habitants (L. 2131-2.II du CGCT), […] faire l'objet d'une télétransmission selon un dispositif homologué par arrêté du ministre de l'intérieur. […] L. 143-24 et suivants du code de l'urbanisme), […] sauf si dans ce délai l'autorité administrative compétente de l'Etat a décidé de mettre en œuvre les dispositions de l'article L.143-25 du code de l'urbanisme. Concernant le PLU (art. […] L. 153-23 et suivants du code de l'urbanisme), […] ou lorsqu'il comporte des dispositions tenant lieu de programme local de l'habitat (sauf si dans ce délai l'autorité administrative compétente de l'Etat a décidé de mettre […] en œuvre les dispositions de l'article L. 153-25 ou de l'article L. 153-26 du code de l'urbanisme).
Lire la suite…[…] […] L. 153 -11 à L. 153-26 du code de l'urbanisme . [↩] Pour l'application des articles L . 131-6 et L . 131-7 [obligation de compatibilité des PLU avec les documents d'urbanisme supérieurs approuvés après le PLU] ou qu'elle relève de l'article L. 153 -34 [↩] Exposé des motifs de la loi [↩] Chapitre V : Mesures de simplification – Article 117 de la loi. [↩] Visée à l'article L . 142-4 du code de l'urbanisme […]
Lire la suite…[…] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : […] 5. Aux termes de l'article L. 153-44 du code de l'urbanisme : « L'acte approuvant une modification devient exécutoire dans les conditions définies aux articles L. 153-23 à L. 153-26 ». Aux termes de l'article L. 153-25 de ce code : " Lorsque le plan local d'urbanisme porte sur un territoire qui n'est pas couvert par un schéma de cohérence territoriale approuvé, l'autorité administrative compétente de l'Etat notifie, dans le délai d'un mois prévu à l'article L. 153-24, par lettre motivée à l'établissement public de coopération intercommunale ou à la commune, les modifications qu'il estime nécessaire d'apporter au plan lorsque les dispositions de celui-ci : / ()
[…] 3°) de mettre à la charge de la communauté de communes du Pays de Maîche la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] En premier lieu, aux termes du I de l'article L. 153-31 du code de l'urbanisme : « Le plan local d'urbanisme est révisé lorsque l'établissement public de coopération intercommunale ou la commune décide : / 1° Soit de changer les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables (…) ». […] Cette section comprend les articles L. 153-11 à L. 153-26 du code de l'urbanisme, […]
[…] 2°) d'annuler la délibération du conseil municipal de Passa du 26 septembre 2017 ; […] 4°) de mettre à la charge de la commune de Passa la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] – la délibération litigieuse a été adoptée à l'issue d'une procédure irrégulière au regard de l'article L. 153-7 du code de l'urbanisme, ainsi que des articles L. 153-11 à L. 153-26 et L. 153-36 à L. 153-40 du même code ;
Remarque : prise en application de l'article 78 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, l'ordonnance devra être ratifiée par une loi dont le projet devra être déposé devant le Parlement avant le 9 janvier 2022. Modernisation des formalités de publicité des PLU et des SCOT Par dérogation à l'article L. 2131-1 du CGCT, […] à compter du 1er janvier 2023, publiés uniquement sur le portail national de l'urbanisme prévu à l'article L. 133-1 du code de l'urbanisme. […] L. 153-33, […] la publication sur le Géoportail de l'urbanisme conditionnera l'entrée en vigueur du PLU (C. urb., art. L. 153-23 à L. 153-26). […]
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