Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 juin 2024 et 27 octobre 2025, M. B… A… et M. D… A…, représentés par M^e Coissard, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures :

1°) d’annuler la délibération du 15 décembre 2023 par laquelle le conseil municipal de Saint-Hippolyte sur le Doubs a approuvé la modification de son plan local d’urbanisme, ainsi que la décision de rejet leur recours gracieux ;

2°) d’enjoindre à la communauté de communes du Pays de Maîche de supprimer l’emplacement réservé mis en place au droit de leurs parcelles ;

3°) de mettre à la charge de la communauté de communes du Pays de Maîche la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

MM. A… soutiennent que :

- la délibération aurait dû être précédée de la procédure de révision prévue à l’article L. 153-31 du code de l’urbanisme ;

- l’emplacement réservé n°5 et le plan d’aménagement et de développement durables (PADD) sont entachés d’erreurs de droit et de fait ;

- le maintien de l’emplacement réservé n°5 est constitutif d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par une lettre enregistrée le 1er septembre 2025, la commune de Saint-Hippolyte sur le Doubs, représentée par DSC Avocats, conclut au non-lieu à statuer.

La commune indique que, par une délibération du 23 mai 2025, devenue définitive, la délibération contestée a été retirée.

Par une lettre du 5 septembre 2025, le tribunal a invité MM. A…, en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de leurs conclusions.

Par un mémoire enregistré le 3 octobre 2025, MM. A… ont maintenu l’ensemble de leurs conclusions.

La procédure a été communiquée à la communauté de communes du Pays de Maîche qui n’a pas produit de mémoire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Seytel,

- les conclusions de M. C…,

- les observations de M^e Degoulet pour les requérants et de M^e Bouchoudjian pour la commune de Saint-Hippolyte.

Considérant ce qui suit :

Par une délibération du 8 juillet 2017, le conseil municipal de Saint-Hippolyte sur le Doubs a approuvé la révision de son plan d’occupation des sols et sa transformation en plan local d’urbanisme (PLU). Par un jugement du 13 novembre 2018, cette délibération a été annulée en tant qu’elle prévoyait l’ouverture à l’urbanisation de 5,7 hectares de terrain dans la zone de « Plainchamp ». Ce jugement a été confirmé par un arrêt de la Cour administrative d’appel de Nancy du 22 juillet 2020. Par une délibération du 15 décembre 2023, dont MM. A… demandent l’annulation, le conseil municipal de Saint-Hippolyte sur le Doubs a approuvé « la modification » de son plan local d’urbanisme.

Sur la légalité de la délibération contestée :

En ce qui concerne le non-lieu à statuer partiel :

Un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n’a d’autre objet que d’en faire prononcer l’annulation avec effet rétroactif. Si, avant que le juge n’ait statué, l’acte attaqué est rapporté par l’autorité compétente et si le retrait ainsi opéré acquiert un caractère définitif, il emporte alors disparition rétroactive de l’ordonnancement juridique de l’acte contesté, ce qui conduit à ce qu’il n’y ait pas lieu pour le juge de la légalité de statuer sur le mérite du recours dont il était saisi. Il en va ainsi, quand bien même l’acte rapporté aurait reçu exécution.

La délibération contestée du 15 décembre 2023 porte sur plusieurs modifications du plan local d’urbanisme de la commune de Saint-Hippolyte sur le Doubs, dont la création d’un emplacement réservé n°5. La commune fait valoir que cette délibération a été retirée par celle approuvée le 23 mai 2025. La seconde délibération ayant été publiée et transmise au service du contrôle de légalité le 28 mai 2025 et n’ayant fait l’objet d’aucun recours contentieux, elle doit être regardée comme étant devenue définitive à la date du présent jugement. Toutefois, cette délibération rapporte celle du 15 décembre 2023 seulement en tant qu’elle prévoit la création d’un emplacement réservé n°5. Dans ces conditions, le litige conserve son objet pour tous les moyens qui ne concernent pas directement la création de cet emplacement réservé.

Il résulte de ce qui précède que l’exception de non-lieu doit être accueillie seulement en ce qui concerne les conclusions tendant à l’annulation de la délibération du 15 décembre 2023 en tant qu’elle porte sur la création de l’emplacement réservé n°5.

En ce qui concerne le surplus des conclusions à fin d’annulation :

En premier lieu, aux termes du I de l’article L. 153-31 du code de l’urbanisme : « Le plan local d’urbanisme est révisé lorsque l’établissement public de coopération intercommunale ou la commune décide : / 1° Soit de changer les orientations définies par le projet d’aménagement et de développement durables (…) ». Aux termes de l’article L. 153-33 de ce code : « La révision est effectuée selon les modalités définies par la section 3 du présent chapitre relative à l’élaboration du plan local d’urbanisme ». Cette section comprend les articles L. 153-11 à L. 153-26 du code de l’urbanisme, lesquels prévoient que la révision d’un plan local d’urbanisme implique plusieurs étapes dont une délibération qui prescrit l’élaboration du plan local d’urbanisme, précise les objectifs poursuivis et les modalités de concertation, un débat au sein de l’organe délibérant, l’avis des personnes publiques associées et autorités compétentes en fonction des modifications envisagées, ainsi qu’une enquête publique.

En l’espèce, la délibération contestée vise les dispositions relatives à l’enquête publique, l’avis de la mission régionale de l’autorité environnementale, celui du parc naturel régional du Doubs Horloger, du conseil départemental, de la chambre interdépartementale de l’agriculture, la commission départementale de préservation des espaces naturels agricoles et forestiers, celui du préfet et les conclusions du commissaire-enquêteur. Ainsi, il ressort de la délibération contestée que celle-ci a été précédée des étapes prévues en cas de révision du plan local d’urbanisme. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté.

En deuxième lieu et ainsi qu’il a été rappelé au point 1, la délibération du 8 juillet 2017 du conseil municipal de Saint-Hippolyte sur le Doubs portant création d’un plan local d’urbanisme a été annulée par un jugement du tribunal administratif de Besançon en tant qu’elle prévoit l’ouverture à l’urbanisation de 5,7 hectares de terrains dans la zone de Plainchamp. Toutefois, l’annulation totale ou partielle d’un plan local d’urbanisme n’implique aucune mesure d’exécution et celui-ci peut être révisé ou modifié en se fondant sur de nouvelles circonstances de fait. Dès lors, MM. A… ne sont pas fondés à soutenir que la commune de Saint-Hippolyte sur le Doubs a méconnu le jugement du tribunal administratif de Besançon lorsqu’elle prévoit dans son nouveau PADD que le secteur de Plainchamp constitue un secteur d’urbanisation future ou encore que ce secteur sera relié par des voies douces. Par suite, le moyen tiré des erreurs de fait et de droit qui entacheraient le PADD ne peut qu’être écarté.

En dernier lieu, pour les raisons exposées aux points 2 à 4, la décision de créer un emplacement réservé n°5 a été retirée. Dès lors, MM. A… ne peuvent utilement invoquer l’illégalité de cet emplacement réservé pour obtenir l’annulation de la délibération contestée. A cet égard, la circonstance que l’emplacement réservé figurerait toujours dans les documents disponibles sur le site internet de la commune est sans incidence sur la légalité de son retrait. Par suite, les moyens tirés de ce que l’emplacement réservé n°5 est entaché d’erreur de droit et de fait et que son maintien serait constitutif d’une erreur manifeste d’appréciation sont devenus sans objet.

Il résulte de ce qui précède que MM. A… ne sont pas fondés à demander l’annulation de la délibération qu’ils contestent.

Sur les autres demandes :

Le présent jugement n’implique aucune mesure d’exécution. Dès lors, la demande d’injonction présentée par MM. A… doit être rejetée.

Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande présentée par MM. A… au titre des frais liés au litige.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de se prononcer sur les conclusions à fin d’annulation de la requête dirigée contre la délibération du 15 décembre 2023 en tant qu’elle porte création de l’emplacement réservé n°5.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A…, à M. D… A…, à la commune de Saint-Hippolyte sur le Doubs et à la communauté de communes du Pays de Maîche.

Délibéré après l’audience du 4 décembre 2025 à laquelle siégeaient :

- M^me Grossrieder, présidente,

- M. Seytel, premier conseiller,

- MM.e Daix, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 décembre 2025.

Le rapporteur,

J. Seytel

La présidente,

S. Grossrieder

La greffière,

C. Quelos

La République mande et ordonne au préfet du Doubs, en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière