Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Modifié par : Ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 - art. 7
I.-Par dérogation à l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales, le plan local d'urbanisme et la délibération qui l'approuve sont publiés sur le portail national de l'urbanisme prévu à l'article L. 133-1 du présent code.
II.-Sous réserve qu'il ait été procédé à la publication prévue au I, le plan et la délibération sont exécutoires :
1° Si le plan porte sur un territoire couvert par un schéma de cohérence territoriale approuvé, dès leur transmission à l'autorité administrative compétente de l'Etat ;
2° Si le plan ne porte pas sur un territoire couvert par un schéma de cohérence territoriale approuvé, ou lorsqu'il comporte des dispositions tenant lieu de programme local de l'habitat, un mois après leur transmission à l'autorité administrative compétente de l'Etat, sauf si dans ce délai elle a décidé de mettre en œuvre les dispositions de l'article L. 153-25 ou de l'article L. 153-26.
III.-Lorsque la publication prévue au I a été empêchée pour des raisons liées au fonctionnement du portail national de l'urbanisme ou à des difficultés techniques avérées, le plan et la délibération peuvent être rendus publics dans les conditions prévues au III ou au IV de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales.
Ils deviennent alors exécutoires dans les conditions prévues, selon le cas, au 1° ou au 2° du II du présent article.
La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent informe l'autorité administrative compétente de l'Etat des difficultés rencontrées. Il est procédé à une publication sur le portail national de l'urbanisme dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle le plan et la délibération sont devenus exécutoires.
IV.-Le présent article est applicable aux évolutions du plan local d'urbanisme et aux délibérations qui les approuvent.
pendant 7 jours
Bien que des mesures spécifiques soient prévues par dérogation à cet article pour les mesures de publicité des délibérations approuvant le plan local d'urbanisme prévues à l'article L. 153-23 du code de l'urbanisme, […] la publication du PLU et de la délibération qui l'approuve sur le portail national de l'urbanisme prévu à l'article L. 133-1 du code de l'urbanisme est une condition d'entrée en vigueur de ce document. […] Le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par l'autorité publique et de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement est un principe constitutionnel énoncé à l'article 7 de la Charte de l'environnement que le législateur a conforté dans les dispositions relatives à la concertation, […]
Lire la suite…[…] la modification et la révision des RLP, communaux, communautaires ou métropolitains, se font conformément aux dispositions de l'article L. 581-14-1 du code de l'environnement ci-dessous reproduit : « Le règlement local de publicité est élaboré, révisé ou modifié conformément aux procédures d'élaboration, de révision ou de modification des plans locaux d'urbanisme définies au titre V du livre Ier du code de l'urbanisme, à l'exception des dispositions relatives à la procédure de modification simplifiée prévue par l'article L. 153-45 et des dispositions transitoires du chapitre IV du […] L'article L. 153-23 du code de l'urbanisme, […]
Lire la suite…[…] ARRÊT DU 23 JANVIER 2020 […] — condamné M. G H, M. I J, M me D A, M. K H, M. I L, M. M Q, M me N Z et M. O P aux dépens. […] Dans leurs dernières conclusions en date du 7 mars 2019, au visa des articles 545 du code civil, 809 du code de procédure civile, 153-23 du code de l'urbanisme et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les époux X demandent à la cour de réformer l'ordonnance dont appel en toutes ses dispositions et de condamner l'intimé aux dépens de première instance et d'appel.
[…] Le 23 juillet 2019, […] D'une part, aux termes de l'article L. 153-23 du code de l'urbanisme dans ses dispositions alors applicables : « Lorsque le plan local d'urbanisme porte sur un territoire couvert par un schéma de cohérence territoriale approuvé, il est exécutoire dès lors qu'il a été publié et transmis au préfet dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales ». […] Aux termes de son article R. 153-20 dans ses dispositions alors applicables : « Font l'objet des mesures de publicité et d'information édictées à l'article R. 123-21 : (…) 2°) La délibération qui approuve, révise, […]
[…] Par des mémoires en défense, enregistrés le 31 août 2022, le 23 février 2023 et le 3 mars 2023, la commune de La Turballe, représentée par M e Marchand, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge du requérant la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Il est constant qu'à la date à laquelle le permis de construire modificatif a été délivré à la société Ondine, soit le 2 février 2023, était devenu exécutoire en application de l'article L. 153-23 du code de l'urbanisme le plan local d'urbanisme approuvé le 22 février 2022, qui classe en zone UA le terrain d'assiette du projet. […]
Les actes réglementaires, tels que le PLU, doivent être portés à la connaissance des intéressés par une publication selon l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales, tandis que seules les décisions individuelles font l'objet d'une notification aux personnes concernées. Bien que l'article L. 153-23 du code de l'urbanisme prévoit des mesures spécifiques pour la publicité des délibérations approuvant le PLU, celles-ci respectent le principe de distinction entre actes réglementaires à portée collective et décisions individuelles. […] Depuis l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021, […]
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