Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Lorsque le plan local d'urbanisme tient lieu de programme local de l'habitat, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale réalise, trois ans au plus tard à compter de la délibération portant approbation ou révision de ce plan, un bilan de l'application des dispositions de ce plan relatives à l'habitat au regard des objectifs prévus à l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation. Ce bilan est transmis à l'autorité administrative compétente de l'Etat. Il est organisé tous les trois ans dès lors que le plan n'a pas été mis en révision.
[…] de l'article R. 151-1 du code de l'urbanisme , dans sa rédaction applicable à compter du 1er janvier 2016 : « Pour l'application de l'article L . 151-4, […] [...] ». […] Aux termes de l'article R. 151-4 du code de l'urbanisme : « Le rapport de présentation identifie les indicateurs nécessaires à l'analyse des résultats de l'application du plan mentionnée à l'article L.153 -27 et, […] pour le bilan de l'application des dispositions relatives à l'habitat prévue à l'article L.153-29 […]
Lire la suite…[…] R.151-1 du code de l'urbanisme , dans sa rédaction applicable à compter du 1er janvier 2016 : « Pour l'application de l'article L . 151-4, […] (...) ». […] Aux termes de l'article R. 151-4 du code de l'urbanisme : « Le rapport de présentation identifie les indicateurs nécessaires à l'analyse des résultats de l'application du plan mentionnée à l'article L.153 -27 et, […] pour le bilan de l'application des dispositions relatives à l'habitat prévue à l'article L.153-29 […]
Lire la suite…[…] Par ordonnance du 29 août 2023, la clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 29 septembre 2023. […] Aux termes des dispositions de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme : « Le rapport de présentation explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement durables, […] le cas échéant, les analyses des résultats de l'application du plan prévues par les articles L. 153-27 à L. 153-30 et comporte, en annexe, les études et les évaluations dont elles sont issues ; […] le cas échéant, pour le bilan de l'application des dispositions relatives à l'habitat prévue à l'article L. 153-29 ». […]
[…] En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 151-3 du code de l'urbanisme : " Au titre de l'évaluation environnementale, le rapport de présentation : () 6° Définit les critères, indicateurs et modalités retenus pour l'analyse des résultats de l'application du plan mentionnée à l'article L. 153-27 et, le cas échéant, pour le bilan de l'application des dispositions relatives à l'habitat prévu à l'article L. 153-29. […] après avoir sollicité l'avis de ses communes membres, ou le conseil municipal procède à une analyse des résultats de l'application du plan, au regard des objectifs visés à l'article L. 101-2 et, le cas échéant, […] 29. […]
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable au litige : « Le rapport de présentation explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement durables, […] le rapport de présentation : / 1° Expose les principales conclusions du diagnostic sur lequel il s'appuie ainsi que, le cas échéant, les analyses des résultats de l'application du plan prévues par les articles L. 153-27 à L. 153-30 et comporte, en annexe, les études et les évaluations dont elles sont issues ; […] le cas échéant, pour le bilan de l'application des dispositions relatives à l'habitat prévue à l'article L. 153-29 « . […]
[…] L. 153-29 . Ces évaluations doivent être préparées dès l'adoption du plan local d'urbanisme. […] L'article R. 151-4 dispose en effet que le rapport de présentation du plan identifie les indicateurs nécessaires à l'analyse des résultats et au bilan prévus respectivement aux articles L. 153 -27 et 29 . […] de réviser son plan d'occupation des sols et de le mettre en forme de plan local d'urbanisme. […] Le tribunal a regardé comme fondé un moyen tiré de l'absence de réalisation de l'étude environnementale prévue à l'article L […]
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