Entrée en vigueur le 1 avril 2021
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Modifié par : Ordonnance n°2020-745 du 17 juin 2020 - art. 1
L'autorité administrative compétente de l'Etat adresse à l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou à la commune un dossier indiquant les motifs pour lesquels il considère que le plan local d'urbanisme ne respecte pas les obligations de mise en compatibilité et de prise en compte mentionnées aux articles L. 131-4, L. 131-5, L. 131-6 ou L. 131-8 ainsi que les modifications qu'il estime nécessaire pour y parvenir.
[…] 50 […] Les dispositions combinées des articles L. 102-1, L. 102-3 et R. 102-1 du code de l'urbanisme permettent en effet au préfet de qualifier de projet d'intérêt général (« PIG ») tout projet d'ouvrage, de travaux ou de protection extérieur à la collectivité qui élabore le plan local d'urbanisme (« PLU »), dès lors que ce projet présente un caractère d'utilité publique. […] une mise en conformité de ce document est demandée par l'autorité administrative compétente de l'État à la collectivité concernée, en application des articles L. 153-49 à L.153-53 du même code136. 176. […] Voir les articles L. 153-50 à L. 153-53 du code de l'urbanisme. 137 CE, 30 mars 2015, n° 375117, […] 153
[…] Dans le cas où ces prescriptions rendraient impossible une affectation ultérieure de ces parcelles en relation avec une extension de l'aérodrome qui serait engagée, il appartiendrait, le cas échéant, au préfet, dans les conditions prévues aux articles L. 153-49 et L. 153-50 du code de l'urbanisme, de porter à la connaissance de la métropole d'Aix-Marseille-Provence un projet d'intérêt général, au sens de l'article L. 102-1 et suivants du même code, dont la mise en œuvre exige la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme.
[…] 50 Entre 1948 et […]6, […] 50 […] 175. […] dispositions combinées des articles L. 102-1, L. […] R. 102-1 du code de l'urbanisme permettent en effet au préfet de qualifier de projet d'intérêt général (« PIG ») tout projet d'ouvrage, […] en application des articles L. […].153-53 du même code 136 . […] conformément à l'article L. 153-51 du code de l'urbanisme. […] 153 Conseil constitutionnel, […] 153 […] de recourir aux dispositions du code de l'urbanisme (notamment ses articles L. […]. 153-53) pour se substituer aux collectivités territoriales compétentes lorsque la réalisation d'un tel projet d'intérêt général ou d'intérêt public requiert une modification ou révision préalable d'un plan local d'urbanisme.
Dans les cas d'incompatibilité, le gestionnaire de réseaux peut obtenir, en application des articles L153-54 et suivants du code de l'urbanisme, la modification de ces règles, à condition que le projet soit déclaré d'utilité publique. […]
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