Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Une opération faisant l'objet d'une déclaration d'utilité publique, d'une procédure intégrée en application de l'article L. 300-6-1 ou, si une déclaration d'utilité publique n'est pas requise, d'une déclaration de projet, et qui n'est pas compatible avec les dispositions d'un plan local d'urbanisme ne peut intervenir que si :
1° L'enquête publique concernant cette opération a porté à la fois sur l'utilité publique ou l'intérêt général de l'opération et sur la mise en compatibilité du plan qui en est la conséquence ;
2° Les dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du plan ont fait l'objet d'un examen conjoint de l'Etat, de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou de la commune et des personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9.
Le maire de la ou des communes intéressées par l'opération est invité à participer à cet examen conjoint.
Une procédure de mise en compatibilité pourrait toutefois être envisagée dans la plupart des cas (articles L.153-54 et s du code de l'urbanisme). […] Le projet de loi relatif à industrie verte, pour lequel une CMP a été convoquée cet été, prévoit par ailleurs d'étendre aux Grandes Opérations d'Urbanisme (GOU) les dérogations prévues par l'article L.152-6-4 du code de l'urbanisme. […] Compte-tenu de l'ampleur des projets et opérations à venir, procédures et autorisations devraient se cumuler (code de l'urbanisme et code de l'environnement notamment) et les délais de procédure s'allonger, bien que certaines de ces procédures devraient pouvoir se recouper. […]
Lire la suite…Mais la durée de l'enquête est conforme aux dispositions de l'article L. 123-9 du code de l'environnement, qui prescrivent une durée minimale de trente jours pour les projets soumis à évaluation environnementale comme c'est ici le cas, […] ce qui aurait dû donner lieu à une modification du dossier en application de l'article L. 123-14 du code de l'environnement ? […] Enfin, les sociétés Interconstruction et BNP Paribas Immobilier Promotion invoquent la méconnaissance de l'obligation, énoncée à l'article L.153-54 du code de l'urbanisme, d'incorporer à la DUP et donc à l'enquête qui la précède une mise en compatibilité des documents tels que les PLU, lorsque celle-ci est nécessaire. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 153-54 du code de l'urbanisme : " Une opération faisant l'objet d'une déclaration d'utilité publique, d'une procédure intégrée en application de l'article L. 300-6-1 ou, si une déclaration d'utilité publique n'est pas requise, d'une déclaration de projet, […] Aux termes de l'article L. 153-57 du même code : » A l'issue de l'enquête publique, l'établissement public de coopération intercommunale compétent (…) : / 1° Emet un avis lorsqu'une déclaration d'utilité publique est requise, lorsque la déclaration de projet est adoptée par l'Etat ou lorsqu'une procédure intégrée mentionnée à l'article L. 300-6-1 est engagée par l'Etat. […]
[…] Aux termes de l'article L. 153-54 du code de l'urbanisme : " Une opération faisant l'objet d'une déclaration d'utilité publique, (…) et qui n'est pas compatible avec les dispositions d'un plan local d'urbanisme ne peut intervenir que si : / 1° L'enquête publique concernant cette opération a porté à la fois sur l'utilité publique ou l'intérêt général de l'opération et sur la mise en compatibilité du plan qui en est la conséquence ; (…). « . L'article L. 113-1 du même code dispose que : » Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, […]
[…] Aux termes de l'article L. 300-6 du code de l'urbanisme dans sa version applicable à la date de la délibération attaquée : « L'Etat et ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent, […] se prononcer, par une déclaration de projet, sur l'intérêt général d'une action ou d'une opération d'aménagement au sens du présent livre ou de la réalisation d'un programme de construction (…) ». L'article L. 153-54 du même code dispose que : " Une opération faisant l'objet d'une déclaration d'utilité publique, d'une procédure intégrée en application de l'article L. 300-6-1 ou, si une déclaration d'utilité publique n'est pas requise, d'une déclaration de projet, […]
Aux termes de l'article L. 153-54 du code de l'urbanisme : « Une opération faisant l'objet d'une déclaration d'utilité publique, d'une procédure intégrée en application de l'article L. 300-6-1 ou, si une déclaration d'utilité publique n'est pas requise, d'une déclaration de projet, et qui n'est pas compatible avec les dispositions d'un plan local d'urbanisme ne peut intervenir que si : / 1° L'enquête publique concernant cette opération a porté à la fois sur l'utilité publique ou l'intérêt général de l'opération et sur la mise en compatibilité du plan qui en est la conséquence ; / 2° Les dispositions […] Aux termes de l'article L. 153-57 du même code : « A l'issue de l'enquête publique, […]
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