Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Les modalités d'application du présent livre sont, sauf dispositions contraires, fixées par décret en Conseil d'Etat.
Pour autant, l'article L. 171-1 du même code confie au pouvoir règlementaire le soin de fixer par décret en Conseil d'Etat les modalités d'application de la partie législative du livre Ier du code. […] code, une partie des dispositions de l'ancien article L. 300-2. […] à l'article L. 103-2. […] Les articles R. 300-1 et R. 300-2 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction issue du décret n° 2015-1782, précisent les modalités de prise en compte de la concertation organisée sur ce fondement. Et le II de l'article 9 dudit décret a prévu qu'ils s'appliquent aux projets pour lesquels une concertation préalable facultative est mise en œuvre en application de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme à compter du 1er janvier 2016.
Lire la suite…En l'espèce, le recours nous semble donc irrecevable en tant qu'il critique le nouvel article R. 103-1 du code de l'urbanisme, qui définit les opérations d'aménagement qui doivent faire l'objet d'une phase de concertation. […] les PLU, les SCOT et le schéma directeur de la région d'Ile de France étaient déjà dans le champ de l'évaluation environnementale, en vertu de l'article L. 104-1 du code de l'urbanisme ; notre décret a simplement ajouté des hypothèses, relatives à ces mêmes plans, […] alors que le décret concerne aussi d'autres documents. Mais il nous semble que l'habilitation générale de l'article L. 171-1 du même code fonde la compétence du pouvoir réglementaire. […]
Lire la suite…[…] aux termes de l'article R. 163-1 du code de la construction et de l'habitation : " Les travaux de modification ou d'extension portant sur un bâtiment ou une partie de bâtiment d'habitation collectif existant et les travaux de création de logements dans un bâtiment existant par changement de destination sont soumis aux dispositions suivantes : / a) Les travaux réalisés à l'intérieur des volumes ou surfaces existants jouant un rôle en matière d'accessibilité des personnes handicapées doivent, […] Aux termes de l'article L. 112-13 du même code : » Pour un projet d'extension verticale de bâtiment achevé depuis plus de deux ans et répondant aux conditions du premier alinéa de l'article L. 152-6 du code de l'urbanisme, […] L. 171-1 et L. 172-1 lorsque les caractéristiques, […]
[…] * la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L.111-18-1 du code de l'urbanisme ; les nouvelles dispositions de l'article L.171-4 du code de l'urbanisme ne sont pas applicables aux demandes de permis de construire déposées avant le 1er juillet 2023 ; l'ensemble du programme ne constitue pas un ensemble commercial au sens de l'article L.752-3 du code de commerce ; […] Aux termes de l'article L.171-4 du code de l'urbanisme dans sa version issue de l'article 101 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 : « I.-Dans le respect des objectifs généraux de performance énergétique et environnementale des bâtiments énoncés à l'article L. 171-1, […]
[…] représenté par M e Kohen, conclut à titre principal au rejet de la requête, à titre subsidiaire à ce qu'il soit fait application des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et, en tout état de cause, à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge de M me D… au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] D'autre part, aux termes de l'article L. 171-1 du code de l'urbanisme : « Les modalités d'application du présent livre sont, sauf dispositions contraires, fixées par décret en Conseil d'Etat. ». L'article L. 151-31 du code de l'urbanisme : « Lorsque le règlement impose la réalisation d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés, […]
II et III du même article 73 modifient de façon analogue les articles L. 42211 et L. 44331 du même code applicables aux conseils régionaux de métropole et d'outremer ; 53. […] En ce qui concerne certaines dispositions des articles 10 et 11 : 39. L'article 10 procède à une réforme de la validation des acquis de l'expérience. À cette fin, […] 5. […] Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur le 2 ° du paragraphe I de l'article L. 171 1 du code de l'environnement, la première phrase de l'article L. 1713 du même code, son article L. 1725, la première phrase de son article L. 17211 et les quatre premiers alinéas de son article L. 17212. 85 […] . […]
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