Entrée en vigueur le 2 mars 2017
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Modifié par : LOI n°2017-256 du 28 février 2017 - art. 101
Lorsqu'une procédure de révision du plan d'occupation des sols a été engagée avant le 31 décembre 2015, cette procédure peut être menée à terme en application des articles L. 123-1 et suivants, dans leur rédaction issue de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, sous réserve d'être achevée au plus tard le 26 mars 2017 ou, dans les communes d'outre-mer, le 26 septembre 2018. Les dispositions du plan d'occupation des sols restent en vigueur jusqu'à l'approbation du plan local d'urbanisme et au plus tard jusqu'à cette dernière date.
Les 1ères étapes du raisonnement du TA sont classiques et ne dont pas contestées : en application de l'article L 121-8 applicable en 2014 et repris ensuite à l'article L 600-12, l'annulation d'un PLU a pour effet de remettre en vigueur le PLU ou le POS immédiatement antérieur. […] Toutefois, cette remise en vigueur est soumise à un régime de caducité en application de l'art. L. 123-19 du même code (devenu L174-3). Selon le TA, à la date du permis en 2018 le POS 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Mais cet article L. 174-6 ne vise, selon ses termes même, […] ce qui n'est pas le cas du PLU d'Ajaccio annulé en 2014. L'objet de l'article L 174-6 parait en réalité ciblé, […]
Lire la suite…[…] 3. Aux termes, d'autre part, de l'article L. 174-1 du code de l'urbanisme : « Les plans d'occupation des sols qui n'ont pas été mis en forme de plan local d'urbanisme, […] sous réserve des dispositions des articles L. 174-2 à L. 174-5. / La caducité du plan d'occupation des sols ne remet pas en vigueur le document d'urbanisme antérieur. / A compter du 1er janvier 2016, le règlement national d'urbanisme mentionné aux articles L. 111-1 et L. 422-6 s'applique sur le territoire communal dont le plan d'occupation des sols est caduc ». Aux termes de l'article L. 174-3 de ce code : « Lorsqu'une procédure de révision du plan d'occupation des sols a été engagée avant le 31 décembre 2015, […]
[…] La SCCV Bauhinia a présenté au maire du Diamant, le 3 mars 2023, une demande de permis de construire, en vue de l'édification, sur les parcelles B 1256, […] d'un ensemble immobilier de 48 logements, répartis en 4 bâtiments, et représentant une surface de plancher totale de 4 533 m2. Saisi en application de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme, le préfet de la Martinique a émis, le 4 avril 2023, un avis défavorable à ce projet de construction. […] la commune du Diamant n'était plus couverte par un document d'urbanisme, son plan d'occupation des sols étant devenu caduc, à compter du 27 septembre 2018, en application de l'article L. 174-3 du code de l'urbanisme. […]
[…] 3 . Aux termes du I de l'article L . 4424-11 du code général des collectivités territoriales : « I. – Le plan d'aménagement et de développement durable de Corse peut préciser les modalités d'application, […] du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme sur les zones littorales et du chapitre II du titre II du livre Ier du même code sur les zones de montagne. / Les dispositions du plan qui précisent ces modalités sont applicables aux personnes et opérations qui sont mentionnées, […] Il est constant qu'en application des dispositions combinées des articles L. 174 -1 du code de l'urbanisme dont […]