Entrée en vigueur le 25 août 2021
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Modifié par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 194 (V)
Le schéma directeur de la région d'Ile-de-France a pour objectif de maîtriser la croissance urbaine et démographique et l'utilisation de l'espace tout en garantissant le rayonnement international de cette région.
Il précise les moyens à mettre en œuvre pour corriger les disparités spatiales, sociales et économiques de la région, coordonner l'offre de déplacement et préserver les zones rurales et naturelles afin d'assurer les conditions d'un développement durable de la région.
Il détermine notamment la destination générale de différentes parties du territoire, les moyens de protection et de mise en valeur de l'environnement, la localisation des grandes infrastructures de transport et des grands équipements.
Il détermine également la localisation préférentielle des extensions urbaines, ainsi que des activités industrielles, logistiques, artisanales, agricoles, forestières et touristiques.
Il fixe une trajectoire permettant d'aboutir à l'absence de toute artificialisation nette des sols ainsi que, par tranches de dix années, un objectif de réduction du rythme de l'artificialisation.
Cette procédure est, aux termes de l'article L. 123-6 : « engagée par délibération du conseil régional » et la région se voit alors adresser, en vertu de l'article L. 123-8, par l'« autorité administrative compétente de l'Etat », qui est naturellement, selon l'article R. 123-2 : « le préfet de région », un « [porter] à connaissance [de] toutes les informations nécessaires, […] « le cadre 4 Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant […] L. 123-13 du code de l'urbanisme. 6 Art. L. 123-14. 7 Art. L. 123-18 à L. 123-21. 8 Art. L. 123-22 et L. 123-23. 3 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…Voir : la version actuelle de cet article 194 les dispositions suivantes du CGCT : Art. […] L4433-7 les dispositions que voici du code de l'urbanisme : Art. L123-1, Art. […] L161-3 à ce propos, voir aussi l'article L. 314-36 du code de l'énergie, dont voici le début : «I. […] Le Conseil d'Etat précise que : « les articles L. 111-27, […]
Lire la suite…[…] 68-01-01-01 […] est conforme à l'article L 123-2 b). […] — la délibération méconnait les dispositions de l'article L. 123-9 du code de l'urbanisme en ce que le débat sur la concertation qu'elle prévoit ne ressort pas de la délibération très succincte sur ce point, […] — le classement ne prend pas en compte les risques naturels en méconnaissance de l'article L. 121-1 3° et R. 123-11 du code de l'urbanisme et le plan de prévention des risques prévisibles ; […] qu'aux termes de l'article L 123-1-4 de ce code: « Dans le respect des orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables, […] fontaines …) feront l'objet d'une protection règlementaire prévue par l'article L. 123-1-7 du code de l'urbanisme » ; […]
[…] le projet est en totale contradiction avec le caractère rural des constructions et du paysage à proximité immédiate ; il est inclus dans le périmètre de protection de l'article L. 123-1 7° du code de l'urbanisme ; le projet se réalise aux dépens d'une grande surface agricole et s'insère au sein d'une vaste plaine agricole identifiée comme enjeu paysager fort ; […] avec le SCOT du Pays de Gex, comme l'exige l'article L. 122-1-15 du code de l'urbanisme ainsi qu'avec les objectifs de préservation des espaces agricoles et naturels mentionnés à l'article L. 145-3 du même code de l'urbanisme doivent dès lors être écartés.
[…] — le rapport de présentation n'a pas de portée normative mais est un document informatif et explicatif, comme le prévoient les articles L. 123-1 et R. 123-1-2 du code de l'urbanisme ; il ne figure pas au nombre des documents opposables du plan local d'urbanisme aux termes de l'article L. 123-5 du même code, pas davantage que le plan d'aménagement et de développement durable ; […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Cette procédure est, aux termes de l'article L. 123-6 : « engagée par délibération du conseil régional » et la région se voit alors adresser, en vertu de l'article L. 123-8, par l'« autorité administrative compétente de l'Etat », qui est naturellement, selon l'article R. 123-2 : « le préfet de région », un « [porter] à connaissance [de] toutes les informations nécessaires, […] « le cadre 4 Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant […] L. 123-13 du code de l'urbanisme. 6 Art. L. 123-14. 7 Art. L. 123-18 à L. 123-21. 8 Art. L. 123-22 et L. 123-23. 3 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
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