Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 décembre 2023, la SCCV Bauhinia, représentée par M^e Raimbault, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 10 mai 2023, par lequel le premier adjoint au maire du Diamant a refusé de lui délivrer un permis de construire, en vue de l’édification d’un ensemble immobilier de 48 logements, répartis en 4 bâtiments, sur les parcelles B 1256, B 1257, B 1258, B 1259, B 1260, B 1261 et B 1262, situées quartier Jacqua ;

2°) de mettre à la charge de la commune du Diamant la somme de 2 000 euros, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— l’arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ;

— le refus de permis de construire est entaché d’erreur d’appréciation, dès lors que le terrain d’assiette du projet de construction se situe dans un secteur qui comporte déjà un nombre et une densité significatifs de constructions.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 novembre 2024, le préfet de la Martinique conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par la société Bauhinia sont inopérants, dès lors que la commune était en situation de compétence liée, pour rejeter la demande de permis de construire.

La requête a été régulièrement communiquée à la commune du Diamant, qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général des collectivités territoriales ;

— le code de l’urbanisme ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Lancelot,

— les conclusions de M. de Palmaert, rapporteur public,

— et les observations de M^me C, représentant le préfet de la Martinique.

Considérant ce qui suit :

1. La SCCV Bauhinia a présenté au maire du Diamant, le 3 mars 2023, une demande de permis de construire, en vue de l’édification, sur les parcelles B 1256, B 1257, B 1258, B 1259, B 1260, B 1261 et B 1262, situées quartier Jacqua, d’un ensemble immobilier de 48 logements, répartis en 4 bâtiments, et représentant une surface de plancher totale de 4 533 m2. Saisi en application de l’article L. 422-5 du code de l’urbanisme, le préfet de la Martinique a émis, le 4 avril 2023, un avis défavorable à ce projet de construction. Ainsi, par un arrêté du 10 mai 2023, le premier adjoint au maire du Diamant a rejeté la demande de permis de construire, présentée par la SCCV Bauhinia. Par la présente requête, la SCCV Bauhinia demande au tribunal d’annuler cet arrêté du 10 mai 2023, portant refus de permis de construire.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

2. En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 422-5 du code de l’urbanisme : « Lorsque le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale est compétent, il recueille l’avis conforme du préfet si le projet est situé : a) Sur une partie du territoire communal non couverte par une carte communale, un plan local d’urbanisme ou un document d’urbanisme en tenant lieu ».

3. Si, lorsque la délivrance d’une autorisation administrative est subordonnée à l’accord préalable d’une autre autorité, le refus d’un tel accord, qui s’impose à l’autorité compétente pour statuer sur la demande d’autorisation, ne constitue pas une décision susceptible de recours, des moyens tirés de sa régularité et de son bien-fondé peuvent, quel que soit le sens de la décision prise par l’autorité compétente pour statuer sur la demande d’autorisation, être invoqués devant le juge saisi de cette décision.

4. D’autre part, aux termes de l’article L. 111-3 du code de l’urbanisme : « En l’absence de plan local d’urbanisme, de tout document d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions ne peuvent être autorisées que dans les parties urbanisées de la commune ». Ces dispositions ont pour effet d’interdire, en principe, en l’absence de plan local d’urbanisme ou de carte communale opposable aux tiers ou de tout document d’urbanisme en tenant lieu, les constructions implantées en dehors des parties urbanisées de la commune, c’est-à-dire des parties du territoire communal qui comportent déjà un nombre et une densité significatifs de constructions. Il en résulte qu’en dehors du cas où elles relèvent des exceptions expressément et limitativement prévues par l’article L. 111-4 du code de l’urbanisme, les constructions ne peuvent être autorisées dès lors que leur réalisation a pour effet d’étendre la partie actuellement urbanisée de la commune.

5. Il est constant qu’à la date de la décision attaquée, la commune du Diamant n’était plus couverte par un document d’urbanisme, son plan d’occupation des sols étant devenu caduc, à compter du 27 septembre 2018, en application de l’article L. 174-3 du code de l’urbanisme. Ainsi qu’il a été évoqué au point 1 ci-dessus, le préfet de la Martinique a donc été consulté, sur le fondement des dispositions précitées de l’article L. 422-5 du code de l’urbanisme, et a émis un avis défavorable le 4 avril 2023, en retenant que le terrain d’assiette du projet de construction se situait hors des parties urbanisées de la commune. Toutefois, il ressort des pièces du dossier, ainsi que du site Geoportail, accessible au juge comme aux parties, que le terrain d’assiette du projet de construction se situe au cœur du quartier Jacqua, lequel se situe à environ 800 mètres à vol d’oiseau du centre du bourg du Diamant, sans véritable coupure d’urbanisation. Ce quartier comporte déjà un nombre et une densité significatifs de constructions, et est inscrit, dans les documents graphiques annexés au schéma de cohérence territoriale de l’espace sud de la Martinique, dans le périmètre du « bourg étendu ». En outre, le terrain d’assiette du projet de construction se situe à proximité immédiate de terrains bâtis, à la fois au nord, à l’est et au sud. Enfin, ce terrain est desservi par la voirie et par les réseaux publics d’eau et d’électricité. Dans ces conditions, la SCCV Bauhinia est fondée à soutenir qu’en retenant que le terrain d’assiette du projet de construction se situait en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune du Diamant, le préfet de la Martinique a entaché son avis d’erreur d’appréciation. Par suite, compte tenu de l’illégalité de l’avis conforme émis par le préfet de la Martinique le 4 avril 2023, la commune du Diamant n’était pas en situation de compétence liée pour rejeter la demande de permis de construire, présentée par la SCCV Bauhinia. Ainsi, la SCCV Bauhinia est fondée à soutenir que l’arrêté du 10 mai 2023, portant refus de permis de construire, au motif que le terrain d’assiette du projet de construction se situe en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune, est entaché d’erreur d’appréciation.

6. En second lieu, aux termes de l’article L. 2122-17 du code général des collectivités territoriales : « En cas d’absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le maire est provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par un adjoint, dans l’ordre des nominations et, à défaut d’adjoint, par un conseiller municipal désigné par le conseil ou, à défaut, pris dans l’ordre du tableau ». Il résulte de ces dispositions qu’en cas d’absence du maire, il appartient à l’élu qui le remplace provisoirement de prendre tous les actes municipaux, quels qu’ils soient, dont l’accomplissement, au moment où il s’impose normalement, serait empêché par l’absence du maire.

7. Ainsi qu’il a été évoqué au point 5 ci-dessus, la commune du Diamant ne se trouvait pas en situation de compétence liée pour rejeter la demande de permis de construire, présentée par la SCCV Bauhinia, compte tenu de l’illégalité de l’avis conforme, émis par le préfet de la Martinique le 4 avril 2023. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte est opérant. Il ressort des pièces du dossier que l’arrêté du 10 mai 2023, portant refus de permis de construire, a été signé par M. B, premier adjoint au maire du Diamant, en remplacement du maire temporairement absent. Conformément aux dispositions précitées de l’article L. 2122-17 du code général des collectivités territoriales, M. B disposait d’une délégation de signature, consentie par le maire du Diamant le 10 août 2020, pour signer, en l’absence de ce dernier, les décisions relatives notamment aux demandes d’autorisations d’urbanisme. Toutefois, en l’absence de toute précision apportée en défense sur la durée prévisible de l’absence du maire, il n’est pas établi que la signature de l’arrêté attaqué s’imposait dès le 10 mai 2023, sans pouvoir attendre le retour du maire, alors qu’il est constant que la demande de permis de construire, déposée par la SCCV Bauhinia, n’a été reçue complète au plus tôt que le 27 mars 2023, et que le délai d’instruction était d’une durée de 3 mois en application de l’article R. 423-23 du code de l’urbanisme. Dans ces conditions, alors qu’il restait au moins un mois et demi avant l’expiration du délai d’instruction, et que le risque de faire naître un permis de construire tacite n’était donc pas imminent, la SCCV Bauhinia est fondée à soutenir que le premier adjoint au maire du Diamant n’était pas compétent pour signer l’arrêté attaqué.

8. Il résulte de ce qui précède que l’arrêté du 10 mai 2023, par lequel le premier adjoint au maire du Diamant a refusé de délivrer un permis de construire à la SCCV Bauhinia, doit être annulé.

Sur les frais liés au litige :

9. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de la commune du Diamant une somme de 1 500 euros, au titre des frais exposés par la SCCV Bauhinia et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté du 10 mai 2023 est annulé.

Article 2 : La commune du Diamant versera à la SCCV Bauhinia une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la SCCV Bauhinia, à la commune du Diamant et au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.

Copie en sera adressée au préfet de la Martinique.

Délibéré après l’audience du 13 février 2025, à laquelle siégeaient :

M. Laso, président,

M. Lancelot, premier conseiller,

M. Phulpin, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 février 2025.

Le rapporteur,

F. Lancelot

Le président,

J.-M. Laso

La greffière,

M. A

La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.