Article L215-17 du Code de l'urbanisme
Article L215-16Article L215-18
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. 4

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Décisions • 14

1. Tribunal de grande instance de Créteil, 30 novembre 2018, n° 17/00019

[…] : N° 17/00019 R.G. […] L'article L. 213-4 du Code de l'urbanisme, dispose qu'à défaut d'accord amiable, le prix d'acquisition est fixé par la juridiction compétente en matière d'expropriation. Ce prix est exclusif de toute indemnité accessoire, et notamment de l'indemnité de réemploi. […] En l'espèce, compte tenu des dispositions de l'article L. 215-17 du Code de l'urbanisme, la demande indemnitaire de la SCI DU CHATEAU à hauteur de

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[…] Selon l'article L. 215-17 du code de l'urbanisme, à défaut d'accord amiable, le prix d'acquisition est fixé par la juridiction compétente en matière d'expropriation. […] L'article L. 213-4-1 du code de l'urbanisme ne renvoie à aucune disposition relative aux espaces naturels sensibles, soit les articles L. 215-1 à 215-24, et ces dispositions ne renvoient pas à l'article L. 213-4-1.

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3. Tribunal administratif de Versailles, 21 octobre 2024, n° 2406239Rejet

[…] Or, la circonstance que ce prix est sensiblement inférieur à celui de 34 000 euros figurant sur la déclaration d'intention d'aliéner ne peut être utilement invoquée devant le juge administratif par la requérante auquel l'article L. 215-17 du code de l'urbanisme laisse la possibilité de recourir au juge de l'expropriation pour la fixation du prix à défaut d'accord amiable. Par conséquent l'unique moyen de la requête doit être écarté comme étant manifestement inopérant. Dès lors, le délai de recours contre la délibération litigieuse ayant expiré, il y a lieu de rejeter la requête de M me B par application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

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Document parlementaire • 0

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