Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. 4
Toute personne peut consulter ce registre ou en obtenir un extrait.
[…] N° RG 24/00002 – N° Portalis DBVS-V-B7I-GGW2 […] L'article L. 213-4-1 du code de l'urbanisme ne renvoie à aucune disposition relative aux espaces naturels sensibles, soit les articles L. 215-1 à 215-24, et ces dispositions ne renvoient pas à l'article L. 213-4-1. […] Il sera cependant rappelé qu'en matière de droit de préemption au titre des espaces naturels sensibles, l'article 215-7 du code de l'urbanisme pose des règles spécifiques dérogatoires au droit de l'expropriation, notamment : les améliorations, […]
[…] Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 24 septembre 2025, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des moyens conformément à l'article 455 du Code de procédure civile, Maitre [K] [P] demande au Tribunal de : […] L'article R.215-14 du Code de l'urbanisme prévoit que : « Lorsque le département a renoncé à l'exercice du droit de préemption, […] du premier des accusés de réception ou d'enregistrement délivré en application des articles L. 112-11 et L. 112-12 du code des relations entre le public et l'administration, […] Il notifie sans délai au président du conseil départemental les éléments d'information à transcrire sur le registre prévu par l'article L. 215-24. »