[…] Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 24 septembre 2025, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des moyens conformément à l'article 455 du Code de procédure civile, Maitre [K] [P] demande au Tribunal de : […] L'article R.215-14 du Code de l'urbanisme prévoit que : « Lorsque le département a renoncé à l'exercice du droit de préemption, […] du premier des accusés de réception ou d'enregistrement délivré en application des articles L. 112-11 et L. 112-12 du code des relations entre le public et l'administration, […] Il notifie sans délai au président du conseil départemental les éléments d'information à transcrire sur le registre prévu par l'article L. 215-24. »