Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. 8
Les infractions aux dispositions du règlement national d'urbanisme et aux articles L. 113-8 et L. 113-15 sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire ou le ministre chargé de l'urbanisme suivant l'autorité dont ils relèvent et assermentés. Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu'à preuve du contraire.
Les fonctionnaires et agents contractuels de l'administration des eaux et forêts sont compétents pour constater par procès-verbaux les infractions aux dispositions du présent code relatives à la conservation et à la création d'espaces boisés.
Les fonctionnaires et agents contractuels de l'administration des eaux et forêts sont compétents pour constater par procès-verbaux les infractions aux dispositions du présent code relatives à la conservation et à la création d'espaces boisés.
2. Avocat en droit de l'urbanisme pour PLU
Aurelien PY · 30 septembre 2022
Depuis la loi ALUR de 2014(Article L153-8 du code de l'urbanisme, Articles L. 5214-16 et L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales), les EPCI sont compétents par principe pour l'élaboration des PLU. […] Il est à noter que les autorités compétentes disposent d'un droit de visite et de communication trois ans après l'achèvement des travaux (Article L610-4 du Code de l'urbanisme). […]
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L. 600-1 à L. 610-4 du code de l'urbanisme). 16 Citons, à l'origine de ce mouvement, le rapport de la section des travaux publics et de la section du rapport et des études du Conseil d'État de 1992, […] en premier, proposé de déroger aux règles de la procédure contentieuse administrative. […] L. 600-1-1 du code de l'urbanisme). 18 Notifications obligatoires, limitation dans le temps de la possibilité d'invoquer par voie d'exception un vice de forme ou de procédure. 19 Abandon du principe de « l'économie des moyens » afin de purger l'acte de tout vice, pouvoir d'annulation partielle des autorisations d'urbanisme (article L. 600-5 du code de l'urbanisme), […]
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