Article R161-3 du Code de l'urbanisme
Article R161-2Article R161-4
Entrée en vigueur le 16 octobre 2021

NOTA

Conformément à l’article 26 du décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021, ces dispositions s'appliquent aux procédures d'élaboration et de révision des plans locaux d'urbanisme pour lesquelles une décision de dispense d'évaluation environnementale, prise par l'autorité environnementale en application de l'article R. 104-28 du code de l'urbanisme, est intervenue avant son entrée en vigueur. Les autres procédures pour lesquelles une décision de l'autorité environnementale est intervenue en application de l'article R. 104-28 du code de l'urbanisme avant la date d'entrée en vigueur dudit décret restent régies par les dispositions antérieurement applicables.

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Décisions3

1CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 20 octobre 2020, 18BX03468, Inédit au recueil LebonRejet

[…] contradictoire de l'instruction prévu par les articles L. 5 et R . 611-1 du code de justice administrative ; […] Aux termes de l'article R. 161-3 de ce code : » Outre les éléments prévus par l'article R. 161 -2, […] 3 ° Analyse les incidences notables probables de la mise en oeuvre de la carte sur l'environnement et expose les conséquences éventuelles de l'adoption de la carte sur la protection des zones revêtant une importance particulière pour l'environnement, […] Aux termes de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme […]

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2CAA de NANCY, 3ème chambre, 29 mars 2022, 19NC02772, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] l'établissement public de coopération intercommunale compétent et, […] l'article R.161 -2 du code de l'urbanisme , […] celles de l'article R. 161-3 du code de l'urbanisme étant inapplicables. […] il ressort des dispositions des articles L. 131- 3 et L. 161-3 du code de l'urbanisme qu'une carte communale doit être compatible avec le schéma de cohérence territoriale applicable à la commune concernée. […] aux termes de l'article R. 161 -4 du code de l'urbanisme […]

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3CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 29 octobre 2019, 18BX04259, Inédit au recueil LebonRejet

[…] choix de la carte communale sur l'environnement et expose la manière dont la carte prend en compte le souci de sa préservation et de sa mise en valeur « . Aux termes de l'article R. 161-3 du même code : » Outre les éléments prévus par l'article R. 161 -2, […] aux termes de l'article L. 161-3 du code de l'urbanisme : « La carte communale respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 et L. 101-2 (…) ». Aux termes de l'article L. 161 […]

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