[…] En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme : « Le rapport de présentation explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement durables, les orientations d'aménagement et de programmation et le règlement./ Il s'appuie sur un diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques et des besoins répertoriés en matière de développement économique, de surfaces et de développement agricoles, de développement forestier, […] Aux termes de l'article R. 151-1 du même code : « Pour l'application de l'article L. 151-4, […] Selon l'article R. 153-22 du même code : « Les zones agricoles sont dites »zones A« . […]

[…] dès lors qu'il n'est pas établi que les conseillers communautaires ont été régulièrement informés de l'ordre du jour, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales ; la délibération du 11 février 2020 est entachée d'un vice de procédure dès lors que les mesures de publicité prévues aux articles R. 153-20 à R. 153-22 du code de l'urbanisme n'ont pas été effectuées ; […] Par un courrier du 6 octobre 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, […] en application des dispositions de l'article L. 153-24 du code de l'urbanisme.