Entrée en vigueur le 25 août 2021
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Modifié par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 243 (V)
Le portail national de l'urbanisme est, pour l'ensemble du territoire, le site national pour l'accès dématérialisé, à partir d'un point d'entrée unique, aux documents d'urbanisme et aux servitudes d'utilité publique, ainsi qu'aux cartes de préfiguration définies aux articles L. 121-22-3 et L. 121-22-7, transmis à l'Etat selon les modalités définies aux articles L. 133-2 et L. 133-3.
[…] doivent être portés à la connaissance des intéressés par une publication selon l'article L . 2131-1 du code général des collectivités territoriales, […] Bien que l'article L . 153-23 du code de l'urbanisme prévoit des mesures spécifiques pour la publicité des délibérations approuvant le PLU, […] la publication du PLU et de la délibération l'approuvant sur le portail national de l'urbanisme ( article L. 133 -1 du code de l'urbanisme ) est une condition d'entrée en vigueur du document. […] Le ministère rappelle que le […]
Lire la suite…Bien que des mesures spécifiques soient prévues par dérogation à cet article pour les mesures de publicité des délibérations approuvant le plan local d'urbanisme prévues à l'article L. 153-23 du code de l'urbanisme, […] la publication du PLU et de la délibération qui l'approuve sur le portail national de l'urbanisme prévu à l'article L. 133-1 du code de l'urbanisme est une condition d'entrée en vigueur de ce document. […] Le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par l'autorité publique et de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement est un principe constitutionnel énoncé à l'article 7 de la Charte de l'environnement que le législateur a conforté dans les dispositions relatives à la concertation, […]
Lire la suite…[…] Par mémoire en date du 26 juillet 2011, la SCI A B-C a saisi la présente juridiction au visa de l'article L.333-1 du code de l'urbanisme aux fins de faire fixer à la somme de 1.350 euros la valeur unitaire servant de base au calcul du versement pour le PLD pour un terrain sis […] à Puteaux. […] Vu les articles L 211-5, L 213-4 et L 133-1 du code de l'urbanisme ;
[…] Aux termes de l'article L. 152-7 du code de l'urbanisme : « Après l'expiration d'un délai d'un an à compter, soit de l'approbation du plan local d'urbanisme soit, […] de son institution, seules les servitudes annexées au plan ou publiées sur le portail national de l'urbanisme prévu à l'article L. 133-1 peuvent être opposées aux demandes d'autorisation d'occupation du sol. / Dans le cas où le plan a été approuvé ou la servitude, instituée avant la publication du décret établissant ou complétant la liste mentionnée à l'article L. 151-43, […] Les conclusions présentées par la commune de Riquewihr en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
[…] à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à ce qu'il soit fait application des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et, en toute hypothèse, à ce que soit mise à la charge de M. et M me B la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] soit de l'approbation du plan local d'urbanisme soit, s'il s'agit d'une servitude d'utilité publique nouvelle définie à l'article L. 151-43, de son institution, seules les servitudes annexées au plan ou publiées sur le portail national de l'urbanisme prévu à l'article L. 133-1 peuvent être opposées aux demandes d'autorisation d'occupation du sol ». […]
En effet, l'obligation d'annexer une servitude au PLU est prévue par l'article L. 151-43 du code de l'urbanisme, le préfet pouvant le cas échéant y procéder d'office 4 . La publication sur Géoportail doit aussi intervenir rapidement, l'article L. 133-3 prévoyant que « tout gestionnaire d'une servitude d'utilité publique affectant l'utilisation du sol transmet à l'Etat, sous format électronique en vue de son insertion dans le portail national de l'urbanisme, la servitude dont il assure la gestion ». […] Selon l'article L. 642-2 du code du patrimoine, […]
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