Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Modifié par : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 16 (V)
Modifié par : Décret n°2020-801 du 29 juin 2020 - art. 4
Lorsque le plan local d'urbanisme tient lieu de plan de mobilité, le programme d'orientations et d'actions est opposable, dans un rapport de compatibilité, aux actes pris au titre du pouvoir de la police du stationnement, aux actes relatifs à la gestion du domaine public routier et aux décisions prises par les autorités chargées de la voirie et de la police de la circulation ayant des effets sur les déplacements.
[…] — les arrêtés attaqués méconnaissent les articles R. 441-3 et R. 441-4 du code de l'urbanisme ; […] Aux termes de l'article L. 152-1 du code de l'urbanisme : « L'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, […] Aux termes de l'article R. 152-3 du code de l'urbanisme : « Lorsque le plan local d'urbanisme tient lieu de plan de mobilité, le programme d'orientations et d'actions est opposable, dans un rapport de compatibilité, aux actes pris au titre du pouvoir de la police du stationnement, […]
[…] — ladite décision méconnait les dispositions de l'article 152-3 du code de l'urbanisme, de l'article 2.1 du Titre 2 relatif aux dispositions générales du règlement du plan local d'urbanisme (ci-après « PLU ») de Cannes et des articles 1. 2 et 3 applicables en zone UA ; […] La motivation n'est pas nécessaire lorsque la dérogation est accordée en application des 1° à 6° de l'article L. 152-6 ». L'article R. 424-5 du même code prévoit : « Si la décision comporte rejet de la demande, si elle est assortie de prescriptions ou s'il s'agit d'un sursis à statuer, elle doit être motivée. / Il en est de même lorsqu'une dérogation ou une adaptation mineure est accordée. ». […]
[…] — le motif de refus tiré de ce que le projet n'est pas conforme aux dispositions de l'article UG1 et UG2 est illégal, dès lors que cette règle était susceptible de faire l'objet d'une adaptation mineure sur le fondement de l'article L. 152-3 du code de l'urbanisme ; […] Article 3 :Le présent jugement sera notifié à M. B D et à la commune d'Eaubonne.
Selon l'article L. 4424-9 du CGCT, le PADDUC présente d'abord une vocation stratégique pour le développement du territoire. […] Cela résulte en particulier des dispositions de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme selon lequel : « Le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation des sols ». […] Les dispositions imposant l'opposabilité d'un document « dans un rapport de compatibilité » à des décisions individuelles sont en principe expresses (voyez pour les dispositions du plan de mobilité du PLU, l'article R. 152-3 du code de l'urbanisme ou, […]
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