Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Dans les zones U, AU, A et N, le ou les documents graphiques font apparaître s'il y a lieu :
1° Les emplacements réservés aux ouvrages publics délimités en application du 1° de l'article L. 151-41, en précisant leur destination et les collectivités, services et organismes publics bénéficiaires ;
2° Les secteurs où, en application de l'article L. 151-40, des critères de qualité renforcés en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques doivent être respectés.
[…] 15. D'autre part, aux termes de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : / 1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics dont il précise la localisation et les caractéristiques ; / 2° Des emplacements réservés aux installations d'intérêt général à créer ou à modifier ; () ". Selon les articles R. 151-34, R. 151-48 et R. 151-50 de ce code, dans les zones U, AU, A et N, les documents graphiques font apparaître, s'il y a lieu, les emplacements réservés aux voies publiques, aux ouvrages publics et aux équipements et installations d'intérêt général, en précisant leur destination et les collectivités, services et organismes publics bénéficiaires.
[…] 25. L'article N2 du règlement de la zone N autorise les annexes aux constructions à usage d'habitation existantes dans la zone à la date d'approbation du PLU, sous réserve de ne pas dépasser 50 m² de surface de plancher et d'emprise au sol toutes annexes cumulées. […] Aux termes de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : / 1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics dont il précise la localisation et les caractéristiques ; () « . Aux termes de l'article R. 151-50 du même code : » Dans les zones U, AU, A et N, […]
[…] — la délibération du 3 octobre 2019 méconnaît les dispositions combinées des articles L. 151-8 à L. 151-42 et R. 151-9 à R. 151-50 du code de l'urbanisme, car les documents graphiques illustrant le règlement applicable sont incohérents en raison de ce qu'ils sont issus d'un fonds cadastral obsolète ; […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article R. 761-1 du code de justice administrative :
[…] de construire. […] R .421-14 et R .421-17 du Code de l'urbanisme . 3 Institut d'aménagement et d'urbanisme de la région d'Ile-de-France - Les Cahiers n° 174. 4 Par exemple des besoins en très haut débit pour l'implantation ou le développement de pôles de compétitivités ou des grands équipements. 5 Du 12 juillet 2010. 6 Schéma directeur territorial d'aménagement numérique. 7 Schéma de cohérence territoriale, […] L151-40 du Code de l'urbanisme . 9 Art. R.151 -49 et R.151-50 du Code de l'urbanisme . 10 Art. […] Actualité du droit de l'immobilier : Cet article […]
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