Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Le règlement peut imposer aux constructions, travaux, installations et aménagements dans les secteurs qu'il ouvre à l'urbanisation de respecter, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques, des critères de qualité renforcés, qu'il définit.
Les documents de planification prévus par le Code de l'urbanisme (CU) ont jusqu'à présent favorisé le développement d'espaces monofonctionnels (secteurs résidentiel, d'activités économiques, etc.) répondant à des besoins spécifiques (sécurité, tranquillité, […] plan local d'urbanisme. 8 Art. L.141-4, L151-40 du Code de l'urbanisme. 9 Art. R.151-49 et R.151-50 du Code de l'urbanisme. 10 Art. […] L.111-5 du Code de la construction et de l'habitation. 11 Faisant l'objet de permis de construire. Actualité du droit de l'immobilier : Cet article a été publié dans la Lettre de l'Immobilier de septembre 2019. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme : « Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : ()/ 5° Dans les zones urbaines et à urbaniser, […] le changement de destination, la réfection ou l'extension limitée des constructions existantes.(). L'article U1-2 du règlement du plan local d'urbanisme dispose que : » La zone U est concernée par un périmètre mis en place au titre de l'article L. 151-40 5° du code de l'urbanisme identifié au document graphique : / A ce titre et dans l'attente d'un de l'approbation par la commune d'un projet d'aménagement global, […] Sur l'application des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme :
[…] Par suite, en l'absence de délibération expresse optant pour l'application des articles R. […]. 151-55 du code de l'urbanisme, et alors qu'au contraire, […] la réglementation des réseaux d'eaux pluviales ainsi que le raccordement privatif des constructions aux ouvrages de captage et de forage, elles ne l'interdisent pas pour autant alors qu'au demeurant, les articles L. 151-39 et L. 151-40, applicables aux cas d'espèce, […] 40. […] Ainsi, compte tenu de leurs autres caractéristiques décrites ci- dessus et de leur classement en zone N, la servitude d'EBC qui les grève doit être regardée comme ayant été décidée sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme.
[…] les informations relatives à cet emplacement figurant dans la partie graphique du règlement sont insuffisantes pour répondre aux exigences des dispositions des articles L. 151-40 et R. 151-48 du code de l'urbanisme ; […] l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme dispose que : « Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : / 1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics dont il précise la localisation et les caractéristiques () ». L'article R. 151-48 du même code prévoit que : « Dans les zones U, […] laquelle comporte un ou plusieurs documents. / Seuls la partie écrite et le ou les documents composant la partie graphique du règlement peuvent être opposés au titre de l'obligation de conformité définie par l'article L. 152-1. » Enfin, […]
[…] durant laquelle la vente à emporter de boissons alcooliques sur le territoire de la commune est interdite, en application de l'article L. 3332-13 du code de la santé publique. […] En cas de manquement à cet arrêté, le maire peut infliger directement une amende administrative d'un montant maximum de 500 euros, […] éloignées des quartiers résidentiels (articles L. 151-9 et L. 151-40 du code de l'urbanisme concernant la réglementation des activités commerciales dans le PLU).Il apparaît utile de rappeler que les riverains peuvent saisir directement le maire ou le préfet pour signaler des troubles (article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales) et, en cas d'infractions répétées, […]
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