Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Pour des raisons de sécurité ou salubrité ou en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, le règlement peut, dans le respect de la vocation générale des zones, interdire :
1° Certains usages et affectations des sols ainsi que certains types d'activités qu'il définit ;
2° Les constructions ayant certaines destinations ou sous-destinations.
[…] l'article R. 151-30 et suivants du code de l'urbanisme . […] A notre connaissance, cette configuration n'a pas été rencontrée à ce jour dans la jurisprudence. 4 En application des dispositions des articles L. 181- 30 du code de l'environnement et L. 425-14 du code de l'urbanisme . 5 Ni au principe énoncé à l'article L. 421-8 du code de l'urbanisme aux termes duquel, […] installations et travaux dispensés de toute formalité au titre du présent code doivent être conformes aux dispositions mentionnées à l'article […]
Lire la suite…N° 437709 Commune d'Avenières Veyrins-Thuellin 2ème et 7ème chambres réunies Séance du 12 juillet 2021 Décision du 30 juillet 2021 CONCLUSIONS M. Philippe Ranquet, rapporteur public L'article L. 151-9 du code de l'urbanisme énonce, en matière de délimitation des zones par un PLU, une summa divisio ternaire : une zone est soit urbaine ou à urbaniser (U ou AU), […] aujourd'hui, à l'article R. 151-30 du code – est d'être constructible sauf limitation permise par la loi. […] Cne de Sète, n° 408068, B). 3 Article R. 123-5 dans la rédaction antérieure au 1er janvier 2016, applicable en l'espèce au PLU (article 12 du décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015) ; article R. 151-18 depuis la recodification.
Lire la suite…[…] Par une requête et un mémoire enregistrés le 30 avril 2018 et 26 février 2019, M. D… C…, M me H… F… et M me A… C…, […] – le règlement de la zone UK qui interdit toute construction autre que celles liées à la création d'un village de vacances classé en hébergement léger n'est pas cohérent avec les objectifs du projet d'aménagement et de développement durables (PADD) et notamment ceux relatifs au développement d'un « tourisme vert » ; les dispositions de l'article R. 151-30 du code de l'urbanisme ne sont pas respectées ; […] Aux termes de l'article L. 151-8 du même code : » Le règlement fixe, […] Aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : » Les zones agricoles sont dites « zones A ». […]
[…] — elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière au regard de l'article R. 153-8 du code de l'urbanisme ; […] — il méconnaît les dispositions des articles L. 151-8, L. 151-9 et R. 151-30 du code de l'urbanisme ; […] Aux termes de l'article R. 151-1 du même code, dans sa version applicable : " Pour l'application de l'article L. 151-4, le rapport de présentation : / 1° Expose les principales conclusions du diagnostic sur lequel il s'appuie ainsi que, le cas échéant, les analyses des résultats de l'application du plan prévues par les articles L. 153-27 à L. 153-30 et comporte, en annexe, les études et les évaluations dont elles sont issues ; […]
[…] changement de destination d'un bureau en hébergement touristique au R +2 de l'immeuble situé 14 boulevard Saint-Martin dans le 10ème arrondissement de Paris ; […] selon l'article L. 151 -9 du code de l'urbanisme : « Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut préciser l'affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être faits ou la nature des activités qui peuvent y être exercées et également prévoir l'interdiction de construire. / Il peut définir, […] Aux termes de l'article R. 151-30 […]