Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi / Chapitre Ier : Des dispositions générales
Article 414 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 7 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009
Commentaires • 26
[…] attentat sur institutions de la république article 412-3 du code pénal article 414 code civil attentat Sarajevo Première Guerre mondiale attentat Stade de France
Lire la suite…La Cour d'appel va déclarer son action irrecevable, faute pour elle de prouver que la modification des clauses bénéficiaires portait intrinsèquement la preuve d'un trouble mental, tel que le prévoit l'article 414–2 du code civil. […]
Lire la suite…Décisions • 158
[…] Le 22 février 2010, Madame Z, veuve Y est décédée, laissant pour lui succéder son fils B et son petit fils C, en représentation de son père décédé. Aux termes de ses conclusions récapitulatives en date du 12 avril 2010, Monsieur B X, déclarant reprendre l'instance, a sollicité le rabat de l'ordonnance de clôture prononcée le 2 mars 2010. Sur le fond, il demande, sur le fondement des articles 414 et suivants du code civil, la condamnation solidaire des défenderesses à lui payer les sommes suivantes : — une somme qui ne saurait être inférieure à 155.000 euros, à titre de dommages et intérêts, — 3.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Lire la suite…- Vol·
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[…] Enfin, il y a lieu de constater que B C est née le […], de sorte qu'il y a également lieu d'inviter la demanderesse à s'expliquer au regard des dispositions de l'article 414 du code civil, qui fixe l'âge de la majorité à dix-huit ans et précise qu'« à cet âge, chacun est capable d'exercer les droits dont il a la jouissance ».
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3. Cour d'appel de Caen, 30 avril 2009, n° 08/01296
[…] Pour autant, alors même que l'intéressé a terminé ses études (sans autre précision) en juin 2008, les justifications présentées sont insuffisantes pour établir la réalité et la constance des efforts accomplis par ce jeune homme pour rechercher et obtenir un emploi de nature à assurer son autonomie personnelle, alors qu'il est désormais en pleine capacité d'exercer ses droits, au sens de l'article 414 du Code civil.
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[…] à l'origine d'une diminution des sommes allouées aux salariés au titre de la participation que l'employeur doit garantir, caractérise un manquement de ce dernier à ses obligations contractuelles ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 33221 et L. 33222 du code du travail et 1134 et 1147 du code civil ; 3°/ que les salariés poursuivaient l'indemnisation du préjudice résultant de […] réparation propre à l'indemniser, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; 5°/ qu'en retenant que l'employeur aurait prévu des mécanismes compensatoires pour suppléer l'absence de versement de participation, […]
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